{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1824","legislature":17,"titre":"Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics","titreLong":"proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52774","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1824.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les maires et conseillers municipaux des petites communes sont les représentants de notre République sur tout le territoire. Leur dévouement et leur engagement au service de leur commune et des concitoyens honorent leur mandat. Très attachés à l’amélioration de la vie de leur commune et de leurs habitants, ils ne comptent pas les heures, les week‑ends, les nuits passés au service de leurs concitoyens lorsque ces derniers en ont besoin. Ils sont, bien souvent, les derniers visages de la République au sein de leur commune. Les contraintes et les responsabilités pesant sur ces élus de proximité sont pourtant de plus en plus prégnantes ce qui explique le désintérêt pour la fonction et la douloureuse crise de vocation qui laisse parfois certaines communes sans candidat aux élections municipales. Ce symptôme doit nous alerter. C’est en ce sens que cette proposition de loi souhaite faciliter le quotidien des élus des communes de moins de cent habitants. Ces communes sont trop petites pour que les fonds engagés dans d’éventuels marchés publics puissent prêter à suspicion. Pourtant, les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d’engager des travaux nécessaires pour la commune. L’ensemble des documents à produire dissuadent également les petites entreprises qui n’ont pas les moyens, ou connaissent des difficultés, pour remplir les dossiers de candidature en réponse aux appels d’offres. Elles se trouvent alors injust","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le 1° de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique est complété par les mots : «, à l’exception des communes de moins de 100 habitants »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1824_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie un article du code afin d’introduire une exception concernant ces communes. Cette disposition vise à simplifier les démarches administratives pour les petites communes. Elle ne modifie pas les autres règles applicables aux marchés publics.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}