{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1827","legislature":17,"titre":"Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap","titreLong":"proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52777","auteurs":[{"id":"PA840159","label":"Bruno Clavet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA841495","label":"Maxime Amblard"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA842279","label":"Anchya Bamana"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA841487","label":"Anthony Boulogne"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA842073","label":"Gaëtan Dussausaye"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA841621","label":"Auguste Evrard"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA841613","label":"Marc de Fleurian"},{"id":"PA840143","label":"Guillaume Florquin"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA841139","label":"Julien Gabarron"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA840757","label":"Monique Griseti"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA841749","label":"Tiffany Joncour"},{"id":"PA841075","label":"Sylvie Josserand"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA840837","label":"Pascal Markowsky"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA841955","label":"Matthias Renault"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA841575","label":"Frédéric-Pierre Vos"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"}],"cosignatairesCount":122,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1827.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives en supprimant les instructions inutiles des Caisses d’allocations familiales (CAF) et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Actuellement, de nombreuses formalités administratives redondantes pèsent sur les Français, notamment sur les personnes atteintes d’un handicap insusceptible d’évolution favorable qui doivent renouveler régulièrement leurs demandes de droits et prestations sociales, bien que leur état ne puisse s’améliorer. Cette situation engendre une surcharge administrative et une perte de temps considérable pour ces personnes, qui doivent justifier de leur situation inchangée. Outre cette perte de temps, le fait de devoir se justifier en permanence reflète une forme d’incompréhension de leur situation et de leur réalité quotidienne. C’est le cas, par exemple, des personnes amputées d’un membre à la suite d’un accident ou d’une maladie qui doivent réaffirmer leur handicap pour continuer à bénéficier d’aides (telles que l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente inférieur à 80 % et la Prestation de compensation du handicap (PCH)), alors même que leur situation est irréversible. Il en va de même pour l’autisme sévère. L’autisme et, plus généralement, les troubles du spectre de l’autisme (TSA) se manifestent généralement avant l’âge de trois ans et persistent tout au long de la vie. En Fra","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 241-1, il est inséré un article L. 241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-1. – I. – Sous réserve des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, lorsque leur handicap présente un caractère irréversible et n’est pas susceptible d’évolution favorable, compte tenu des données de la science, les personnes handicapées de nationalité française, ou de nationalité étrangère justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national, se voient attribuer les droits et prestations sociales suivants sans limitation de durée : « 1° L’allocation prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, la majoration prévue à l’article L. 821-1-2 du même code ainsi que le complément de ressources dans les conditions prévues à l’article 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; « 2° La prestation prévue à l’article L. 245-1 du présent code ; « 3° La carte prévue à l’article L. 241-3 du même code ; « 4° La déduction du revenu imposable et l’augmentation du quotient familial prévues à l’article 195 du code général des impôts au bénéfice des personnes titulaires d’une pension d’invalidité ou de la carte mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code ; « 5° Les aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ; « 6° Le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article L. 112-1 du code de l’éducation ; « 7° L’allocation prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » ; 2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 245-6 est supprimée. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de révision de l’attribution sans limitation de durée des droits et prestations sociales mentionnés au 1° du I lorsque l’évolution des données de la science remet en cause le caractère irréversible du handicap ou permet d’envisager une évolution favorable."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1827_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":25,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52777","leg":17,"counts":{"total":25,"Retiré":2,"A discuter":21,"Irrecevable 40":1,"Adopté":1},"stades":{"commission":1,"seance":24},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B1827","n":25}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":6,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":19,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1827P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Bruno Clavet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Eskenazi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Eskenazi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« à temps plein exercée pendant »,\nles mots :\n« ou résident sur le territoire nationale…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la substitution au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence de faire évoluer la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de renforcer la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence d’établir un délai…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité des services publics…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 30 octobre 2025.","date":"2025-10-30","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-22","dateLabel":"22 octobre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-30","dateLabel":"30 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52777","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 30 octobre 2025.","date":"2025-10-30","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-22","dateLabel":"22 octobre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-30","dateLabel":"30 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793432":"M.","PA841495":"M.","PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA842279":"Mme","PA793238":"M.","PA793374":"M.","PA793158":"M.","PA794434":"M.","PA841645":"M.","PA842001":"M.","PA720822":"M.","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA796042":"M.","PA793844":"Mme","PA841487":"M.","PA841131":"Mme","PA793182":"M.","PA793134":"M.","PA840075":"M.","PA720468":"M.","PA794198":"M.","PA840159":"M.","PA793548":"Mme","PA795644":"Mme","PA840119":"Mme","PA793166":"M.","PA793928":"Mme","PA794762":"Mme","PA793146":"M.","PA840135":"M.","PA842073":"M.","PA841761":"M.","PA841621":"M.","PA793246":"M.","PA840143":"M.","PA840801":"M.","PA794678":"M.","PA841139":"M.","PA793892":"Mme","PA841737":"M.","PA796034":"M.","PA793832":"M.","PA793102":"M.","PA841605":"M.","PA793362":"M.","PA794418":"Mme","PA793592":"Mme","PA840757":"Mme","PA841451":"M.","PA794734":"M.","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA793632":"M.","PA842085":"M.","PA794598":"M.","PA841439":"M.","PA794030":"M.","PA841749":"Mme","PA841075":"Mme","PA840869":"Mme","PA794354":"Mme","PA795912":"Mme","PA841837":"M.","PA720614":"Mme","PA796026":"Mme","PA840857":"Mme","PA793290":"Mme","PA793608":"Mme","PA841873":"M.","PA840967":"M.","PA793672":"Mme","PA793904":"M.","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA794590":"M.","PA841587":"M.","PA841563":"Mme","PA794530":"M.","PA840837":"M.","PA841825":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793330":"M.","PA793616":"M.","PA719436":"M.","PA793852":"M.","PA840915":"M.","PA793696":"M.","PA793354":"Mme","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA795552":"M.","PA794670":"Mme","PA841199":"M.","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA841955":"M.","PA841981":"Mme","PA842227":"M.","PA794442":"Mme","PA795410":"Mme","PA842097":"Mme","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA796050":"M.","PA842255":"Mme","PA793382":"M.","PA795778":"M.","PA794502":"M.","PA841553":"M.","PA793298":"M.","PA840781":"M.","PA794946":"M.","PA841575":"M.","PA841479":"M.","PA841613":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA793432":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841495":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796118":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794562":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842279":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793238":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793374":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793158":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794434":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841645":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842001":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720822":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720668":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794886":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796042":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793844":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841487":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841131":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793182":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720468":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794198":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840159":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793548":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795644":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840119":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793166":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793928":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794762":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793146":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840135":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842073":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841761":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841621":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793246":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840143":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840801":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794678":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841139":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793892":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841737":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796034":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793832":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793102":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841605":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793362":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794418":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793592":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840757":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841451":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794734":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793218":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795900":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793632":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842085":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794598":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841439":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794030":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841749":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841075":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840869":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795912":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720614":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796026":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840857":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793290":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793608":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841873":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840967":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793672":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793904":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721932":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795974":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794590":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841587":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841563":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794530":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840837":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841825":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793314":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793330":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793616":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA719436":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793852":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840915":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793696":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795786":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794322":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795552":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794670":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841199":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794582":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793656":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795966":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793230":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793254":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841955":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841981":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842227":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794442":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795410":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842097":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794894":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794570":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794954":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796050":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842255":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA793382":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795778":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794502":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841553":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793298":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840781":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794946":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841575":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841479":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841613":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA642988":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA840159","label":"Bruno Clavet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à simplifier les démarches administratives liées aux droits et prestations des personnes en situation de handicap. Il modifie le code de l’action sociale et des familles afin d’adapter les dispositions applicables à ces personnes. Des dispositions sont prévues pour compenser la charge financière de l’État et des collectivités territoriales liée à ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":1,"nAdopte":1,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1986","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2025-10-22","num":"1986","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA840159","label":"Bruno Clavet"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}