{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1830","legislature":17,"titre":"Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie","titreLong":"proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52780","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1830.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le célèbre naturaliste Georges-Louis Buffon écrivait déjà au 18 ème siècle dans son Histoire naturelle des animaux à propos du cheval : « La plus noble conquête que l’homme ait jamais faite est celle de ce fier et fougueux animal ». Aujourd’hui, les connaissances scientifiques ont considérablement évolué concernant les capacités cognitives et émotionnelles des animaux, et en particulier celles du cheval, et nous devons tous considérer cette conquête dans une dimension de réciprocité. Ces évolutions scientifiques mettent en lumière la nécessité d’adapter notre cadre juridique afin de mieux protéger cet animal sensible. Une évolution législative doit donc s’inscrire dans une dynamique de progrès social et de respect accru des êtres vivants vulnérables méritant notre protection, en phase avec les attentes de la société et les recommandations des experts en bien-être animal. Le cheval doit cesser d’être considéré comme un simple animal de rente dont le seul avenir est l’abattoir et doit bénéficier d’un statut juridique tenant compte de sa sensibilité et de ses besoins, permettant une meilleure protection. Aussi, l’article unique de la présente proposition de loi vise à compléter la sous-section du chapitre II du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime en y introduisant un nouvel article qui modifie le statut juridique du cheval en reconnaissant explicitement sa sensibilité et en lui conférant un statut spécifique d’animal de compagnie. Ce","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au début de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 212-9 A ainsi rédigé : « Art. L. 212-9 A. – Le cheval est un animal de compagnie tel que défini à l’article L. 214-6 du présent code. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1830_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52780","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA309643":"Mme","PA608826":"Mme","PA605694":"M.","PA1630":"M.","PA793342":"Mme","PA718784":"M.","PA721234":"Mme","PA841927":"Mme"},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA309643":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA605694":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721234":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA841927":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier le statut juridique du cheval en le classant comme animal de compagnie. Cette modification vise à reconnaître la sensibilité du cheval et à renforcer sa protection. L'article ajouté au code rural et de la pêche maritime définit explicitement le cheval comme animal de compagnie selon les termes de l'article L. 214-6 du même code. Cette mesure s'inscrit dans un cadre légal visant à mieux répondre aux besoins et à la dignité de l'animal.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}