{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1831","legislature":17,"titre":"Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance","titreLong":"proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52781","auteurs":[{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"}],"cosignatairesCount":84,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1831.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) des Nations Unies, ratifiée par la France en 1990, fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant, « qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs » (alinéa 1er de l’article 3). L’intérêt supérieur de l’enfant est entendu comme la prise en compte de sa personne et de son point de vue, dans l’expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux. En matière pénale, la présence d’un avocat aux côtés d’un enfant en conflit avec la loi est obligatoire au titre de l’article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs. Mais en matière de protection de l’enfance, la présence de l’avocat auprès de l’enfant discernant n’ayant pas fait le choix d’un avocat, souvent par méconnaissance de ses droits, reste laissée à la discrétion du Juge des enfants. Pour ceux non capables de discernement, le juge peut désigner un administrateur ad hoc. Rappelons que l’accès à un avocat en assistance éducative reste différencié entre les enfants de moins de 13 ans, qui n’ont que la possibilité de solliciter des personnalités ad hoc et de plus de 13 ans à qui leur est accordé le droit de recourir à un avocat. Or, la solution la plus protectrice des droits est la présence de l’avocat pour tous les enfants, quel que soit leur âge, leur degré de discern","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le procureur de la république ou le juge des enfants demande au bâtonnier d’en désigner un commis d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. « Le mineur est informé verbalement en début d’audience et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocat, de même que son droit d’interjeter appel. « L’assistance d’un avocat dans le cadre des mesures d’assistance éducative relevant de l’aide sociale à l’enfance est intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 375-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque mineur, le juge des enfants, d’office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d’un avocat et d’un administrateur ad hoc. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’assistance d’un avocat dans le cadre des mesures d’assistance éducative relevant de l’aide sociale à l’enfance est intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1831_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 juillet 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0324"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V4714","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"adopté","pour":269,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4708","titre":"l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":186,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4709","titre":"l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":185,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4710","titre":"l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":186,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4711","titre":"l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":217,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4712","titre":"l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":192,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4713","titre":"l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":199,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7904","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).","date":"2026-07-01","sortCode":"adopté","pour":292,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"protection-enfance":"Protection de l'enfance"},"themesTexte":["protection-enfance"],"nAmdtDeposes":67,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52781","leg":17,"counts":{"total":67,"Rejeté":14,"Adopté":19,"Tombé":19,"Retiré":13,"Irrecevable 40":1,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":51,"seance":16},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B1831","n":50},{"ref":"PIONANR5L17BTC2191","n":15},{"ref":"PIONANR5L17B2853","n":1},{"ref":"PIONANR5L17BTC2934","n":1}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":26,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":15,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":6,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":6,"adoptes":6},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":6,"adoptes":4},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":4,"adoptes":4},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":19,"adoptes":4},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":36,"adoptes":14},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":3,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":3,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :\n« Cette information est délivrée dans un langage adapté à son âge et à ses…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« dans les huit jours »\nles mots :\n« sans délai à compter »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« huit jours »\nles mots :\n« vingt-quatre heures »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« audience »,\ninsérer les mots :\n« dans des termes adaptés à son âge et à son discernement, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« mineur »,\ninsérer les mots :\n« âgé de treize ans révolus »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« concerné par »\nles mots :\n« faisant l’objet d’ ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Lisette Pollet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« , de même que son droit d’interjeter appel »\nles mots :\n« et de l’ensemble des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Lisette Pollet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« recherche de »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de protection judiciaire »\nles mots :\n« d’assistance éducative »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Le juge des enfants s’assure à l’audience que le mineur a pu échanger avec son conseil. Si le mineur…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« relevant de l’aide sociale à l’enfance ».\nII. - En conséquence, à la fin du même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Moulliere","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375-1du code civil, à titre expérimental et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :\n« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« service »,\ninsérer les mots :\n« ou la personne »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marianne Maximi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 375-1 du code civil est ainsi modifié :\n« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« service »,\ninsérer les mots :\n« ou la personne »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Moulliere","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« « Un décret en Conseil d’État…","sid":"VTANR5L17V4711"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 6 et 7.","sid":"VTANR5L17V4710"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« L’alinéa précédent n’est pas applicable à la personne se déclarant mineure…","sid":"VTANR5L17V4708"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« service »,\ninsérer les mots :\n« ou la personne »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« mineur »,\ninsérer les mots :\n« âgé de treize ans révolus »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :\n« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, »","sid":"VTANR5L17V4709"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« service »,\ninsérer les mots :\n« ou la personne »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« service »,\ninsérer les mots :\n« ou la personne »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« mineur »,\ninsérer les mots :\n« faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375-3…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375-1 du code civil, à titre expérimental et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Lisette Pollet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« recherche de »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« deuxième »\nle mot :\n« quatrième »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« et »,\ninsérer les mots :\n« , pour le mineur non capable de discernement, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 4 et 5."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean Moulliere","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« « Un avocat ne peut être…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« relevant de l’aide sociale à l’enfance ».\nII. - En conséquence, à la fin du même…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Moulliere","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« « Un décret en Conseil d’État…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Moulliere","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :\n« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Moulliere","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :\n« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :\n« « L’assistance d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :\n« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :\n« « L’assistance d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :\n« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :\n« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :\n« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :\n« « L’assistance d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :\n« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :\n« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :\n« « L’assistance d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au quatrième alinéa, substituer aux mots :\n« demander la désignation d’ »\nle mot :\n« désigner »."}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2853P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2934P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Katiana Levavasseur","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9-1-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000006","n":"6 (Rect)","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9-1-1 ainsi…","sid":"VTANR5L17V4712"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.\nII. - Les mesures d’assistance éducative en cours continuent…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin du titre, supprimer les mots :\n« et de protection de l’enfance ».","sid":"VTANR5L17V4713"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Au titre de la proposition, supprimer les mots :\n« disposer d’ ».\nII. - En conséquence, à la fin du même titre, supprimer…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Ayda Hadizadeh","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au titre de la proposition, substituer au mot :\n« disposer »\nles mots :\n« être assisté »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V4708","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).","pour":50,"contre":186,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4709","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).","pour":44,"contre":185,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4710","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).","pour":45,"contre":186,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4711","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).","pour":18,"contre":217,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4712","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).","pour":48,"contre":192,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4713","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).","pour":47,"contre":199,"abstention":0}],"total":6},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA841315":{"prenom":"Karim","nom":"Benbrahim"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA841531":{"prenom":"Shéhérazade","nom":"Bentorki"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA408578":{"prenom":"Jean-Didier","nom":"Berger"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA793924":{"prenom":"Marie-Sophie","nom":"Bernadeau"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA841645":{"prenom":"Théo","nom":"Bernhardt"},"PA687214":{"prenom":"Sylvain","nom":"Berrios"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA842001":{"prenom":"Guillaume","nom":"Bigot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA840997":{"prenom":"Benoît","nom":"Biteau"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA842183":{"prenom":"Benoît","nom":"Blanchard"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA840889":{"prenom":"Matthieu","nom":"Bloch"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA841543":{"prenom":"Jean","nom":"Bodart"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA569":{"prenom":"Philippe","nom":"Bonnecarrère"},"PA794182":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bonnefoy"},"PA841885":{"prenom":"Arnaud","nom":"Bonnet"},"PA841507":{"prenom":"Nicolas","nom":"Bonnet"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA841487":{"prenom":"Anthony","nom":"Boulogne"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA841131":{"prenom":"Manon","nom":"Bouquin"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA841339":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Brard"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA840175":{"prenom":"Dorine","nom":"Bregman"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA794710":{"prenom":"Julien","nom":"Brugerolles"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA840817":{"prenom":"Joël","nom":"Bruneau"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA841023":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Cadalen"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA608264":{"prenom":"Colette","nom":"Capdevielle"},"PA841973":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Carbonnel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA841801":{"prenom":"Danièle","nom":"Carteron"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA840075":{"prenom":"Eddy","nom":"Casterman"},"PA794554":{"prenom":"Salvatore","nom":"Castiglione"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA842187":{"prenom":"Gabrielle","nom":"Cathala"},"PA842311":{"prenom":"Vincent","nom":"Caure"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA841047":{"prenom":"François-Xavier","nom":"Ceccoli"},"PA842037":{"prenom":"Bérenger","nom":"Cernon"},"PA718820":{"prenom":"Pauline","nom":"Cestrières"},"PA840701":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaix"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA840107":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaumeil"},"PA840721":{"prenom":"Marc","nom":"Chavent"},"PA841595":{"prenom":"Cendrine","nom":"Chazé"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA841347":{"prenom":"Stéphane","nom":"Chouin"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA840903":{"prenom":"Paul","nom":"Christophle"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA840159":{"prenom":"Bruno","nom":"Clavet"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA795402":{"prenom":"Nathalie","nom":"Coggia"},"PA841431":{"prenom":"Nathalie","nom":"Colin-Oesterlé"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA841295":{"prenom":"Pierrick","nom":"Courbon"},"PA794430":{"prenom":"Michel","nom":"Criaud"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA840119":{"prenom":"Sandra","nom":"Delannoy"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA841059":{"prenom":"Catherine","nom":"Dellong Meng"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA840713":{"prenom":"Sophie","nom":"Delorme Duret"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA794042":{"prenom":"Sylvie","nom":"Dezarnaud"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA841919":{"prenom":"Dieynaba","nom":"Diop"},"PA842155":{"prenom":"Aly","nom":"Diouara"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA606573":{"prenom":"Fanny","nom":"Dombre Coste"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA841633":{"prenom":"Peio","nom":"Dufau"},"PA840135":{"prenom":"Alexandre","nom":"Dufosset"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA870009":{"prenom":"Lionel","nom":"Duparay"},"PA841351":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Duplessy"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA842073":{"prenom":"Gaëtan","nom":"Dussausaye"},"PA841761":{"prenom":"Aurélien","nom":"Dutremble"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720390":{"prenom":"Jérôme","nom":"End"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA842195":{"prenom":"Romain","nom":"Eskenazi"},"PA841621":{"prenom":"Auguste","nom":"Evrard"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA840773":{"prenom":"Olivier","nom":"Fayssat"},"PA841251":{"prenom":"Mathilde","nom":"Feld"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA840195":{"prenom":"Muriel","nom":"Fiol"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA840757":{"prenom":"Monique","nom":"Griseti"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA840171":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Grégoire"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA841833":{"prenom":"David","nom":"Guerin"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA841451":{"prenom":"Julien","nom":"Guibert"},"PA721612":{"prenom":"Carole","nom":"Guillerm"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA842013":{"prenom":"Steevy","nom":"Gustave"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA642734":{"prenom":"Éric","nom":"Gérard"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA841471":{"prenom":"Stéphane","nom":"Hablot"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA842263":{"prenom":"Ayda","nom":"Hadizadeh"},"PA794910":{"prenom":"Melouka","nom":"Hadj-Mimoune"},"PA841947":{"prenom":"Zahia","nom":"Hamdane"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA841813":{"prenom":"Florence","nom":"Herouin-Léautey"},"PA840947":{"prenom":"Catherine","nom":"Hervieu"},"PA841853":{"prenom":"Céline","nom":"Hervieu"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA841709":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Hoffman"},"PA1654":{"prenom":"François","nom":"Hollande"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA842085":{"prenom":"Sébastien","nom":"Humbert"},"PA841017":{"prenom":"Harold","nom":"Huwart"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe"},"PA795954":{"prenom":"Catherine","nom":"Ibled"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA842117":{"prenom":"Vincent","nom":"Jeanbrun"},"PA841439":{"prenom":"Pascal","nom":"Jenft"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA841749":{"prenom":"Tiffany","nom":"Joncour"},"PA840745":{"prenom":"Édouard","nom":"Jordan"},"PA841075":{"prenom":"Sylvie","nom":"Josserand"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA840869":{"prenom":"Florence","nom":"Joubert"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA722328":{"prenom":"Eliane","nom":"Kremer"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA719282":{"prenom":"Xavier","nom":"Lacombe"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA841223":{"prenom":"Tristan","nom":"Lahais"},"PA841729":{"prenom":"Abdelkader","nom":"Lahmar"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA795390":{"prenom":"Sandrine","nom":"Lalanne"},"PA842125":{"prenom":"Thomas","nom":"Lam"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA795334":{"prenom":"Benoît","nom":"Larrouquis"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA857021":{"prenom":"Alim","nom":"Latrèche"},"PA841693":{"prenom":"Jean","nom":"Laussucq"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA841837":{"prenom":"Robert","nom":"Le Bourgeois"},"PA841515":{"prenom":"Aurélien","nom":"Le Coq"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA840979":{"prenom":"Corentin","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA840857":{"prenom":"Nadine","nom":"Lechon"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA842029":{"prenom":"Claire","nom":"Lejeune"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA840983":{"prenom":"Bartolomé","nom":"Lenoir"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA695512":{"prenom":"Guillaume","nom":"Lepers"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA841601":{"prenom":"Pauline","nom":"Levasseur"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA840765":{"prenom":"Laurent","nom":"Lhardit"},"PA794750":{"prenom":"Thierry","nom":"Liger"},"PA841873":{"prenom":"Julien","nom":"Limongi"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA840967":{"prenom":"René","nom":"Lioret"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA642725":{"prenom":"Eric","nom":"Liégeon"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA879389":{"prenom":"Marie-Philippe","nom":"Lubet"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA794578":{"prenom":"Véronique","nom":"Ludmann"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA227089":{"prenom":"Valérie","nom":"Létard"},"PA841587":{"prenom":"David","nom":"Magnier"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA841183":{"prenom":"Hanane","nom":"Mansouri"},"PA841563":{"prenom":"Claire","nom":"Marais-Beuil"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA840837":{"prenom":"Pascal","nom":"Markowsky"},"PA794518":{"prenom":"Pierre","nom":"Marle"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA841825":{"prenom":"Patrice","nom":"Martin"},"PA870010":{"prenom":"Sébastien","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA842271":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maurel"},"PA794262":{"prenom":"Patricia","nom":"Maussion"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA841931":{"prenom":"Laurent","nom":"Mazaury"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA841463":{"prenom":"Estelle","nom":"Mercier"},"PA841215":{"prenom":"Marie","nom":"Mesmeur"},"PA841013":{"prenom":"Isabelle","nom":"Mesnard"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA841395":{"prenom":"Maxime","nom":"Michelet"},"PA841769":{"prenom":"Éric","nom":"Michoux"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA643104":{"prenom":"Christelle","nom":"Minard"},"PA795962":{"prenom":"Joséphine","nom":"Missoffe"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA842147":{"prenom":"Christophe","nom":"Mongardien"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA840915":{"prenom":"Thibaut","nom":"Monnier"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA794466":{"prenom":"Jean","nom":"Moulliere"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA841191":{"prenom":"Sandrine","nom":"Nosbé"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA841107":{"prenom":"Jacques","nom":"Oberti"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA842045":{"prenom":"Julie","nom":"Ozenne"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA841993":{"prenom":"Dominique","nom":"Paillat"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA759832":{"prenom":"Agnès","nom":"Pannier-Runacher"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA841381":{"prenom":"Sophie","nom":"Pantel"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA840793":{"prenom":"Marc","nom":"Pena"},"PA841199":{"prenom":"Thierry","nom":"Perez"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA841167":{"prenom":"Hugo","nom":"Prevost"},"PA840955":{"prenom":"Pierre","nom":"Pribetich"},"PA841367":{"prenom":"Christophe","nom":"Proença"},"PA842323":{"prenom":"Remi","nom":"Provendier"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA841955":{"prenom":"Matthias","nom":"Renault"},"PA841377":{"prenom":"Emeline","nom":"Rey-Rinchet"},"PA840657":{"prenom":"Sophie","nom":"Ricourt Vaginay"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA841981":{"prenom":"Catherine","nom":"Rimbert"},"PA840849":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Riotte"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA842227":{"prenom":"Joseph","nom":"Rivière"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA841927":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Ronceret"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA840673":{"prenom":"Valérie","nom":"Rossi"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA606545":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Roumégas"},"PA826635":{"prenom":"Aurélien","nom":"Rousseau"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA841327":{"prenom":"Fabrice","nom":"Roussel"},"PA795888":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Rousselot"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA842097":{"prenom":"Sophie-Laurence","nom":"Roy"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA841717":{"prenom":"Sandrine","nom":"Runel"},"PA341981":{"prenom":"Marie","nom":"Récalde"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA841845":{"prenom":"Arnaud","nom":"Saint-Martin"},"PA841243":{"prenom":"Sébastien","nom":"Saint-Pasteur"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA841777":{"prenom":"Arnaud","nom":"Sanvert"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA842255":{"prenom":"Anne","nom":"Sicard"},"PA841091":{"prenom":"Arnaud","nom":"Simion"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA841681":{"prenom":"Thierry","nom":"Sother"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA842137":{"prenom":"Stéphane","nom":"Séjourné"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA841713":{"prenom":"Boris","nom":"Tavernier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA840737":{"prenom":"Flavien","nom":"Termet"},"PA841553":{"prenom":"Thierry","nom":"Tesson"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA841893":{"prenom":"Céline","nom":"Thiébault-Martinez"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA842299":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Tjibaou"},"PA840067":{"prenom":"Gabriel","nom":"Tomatis"},"PA840781":{"prenom":"Romain","nom":"Tonussi"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA793334":{"prenom":"Cyril","nom":"Tribuiani"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA842121":{"prenom":"Nicolas","nom":"Tryzna"},"PA840685":{"prenom":"Vincent","nom":"Trébuchet"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA878242":{"prenom":"Antoine","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA840809":{"prenom":"Gérault","nom":"Verny"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA841575":{"prenom":"Frédéric-Pierre","nom":"Vos"},"PA2940":{"prenom":"Dominique","nom":"Voynet"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA267285":{"prenom":"Laurent","nom":"Wauquiez"},"PA841479":{"prenom":"Frédéric","nom":"Weber"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA841613":{"prenom":"Marc","nom":"de Fleurian"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA842141":{"prenom":"Élisabeth","nom":"de Maistre"},"PA841359":{"prenom":"Constance","nom":"de Pélichy"}},"aepGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}],"amdtCount":6,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 13 juillet 2026. Loi en vigueur.","date":"2026-07-13","organe":null},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-03","dateLabel":"3 décembre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-11","dateLabel":"11 décembre 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-11","dateLabel":"11 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-11","dateLabel":"11 décembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-11","dateLabel":"11 décembre 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-20","dateLabel":"20 mai 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-05-28","dateLabel":"28 mai 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-05-28","dateLabel":"28 mai 2026","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-05-29","dateLabel":"29 mai 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-05-29","dateLabel":"29 mai 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-06-17","dateLabel":"17 juin 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-07-01","dateLabel":"1er juillet 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-07-01","dateLabel":"1er juillet 2026","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-07-13","dateLabel":"13 juillet 2026","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52781","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 13 juillet 2026. Loi en vigueur.","date":"2026-07-13","organe":null},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-03","dateLabel":"3 décembre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-11","dateLabel":"11 décembre 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-11","dateLabel":"11 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-11","dateLabel":"11 décembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-11","dateLabel":"11 décembre 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-20","dateLabel":"20 mai 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-05-28","dateLabel":"28 mai 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-05-28","dateLabel":"28 mai 2026","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-05-29","dateLabel":"29 mai 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-05-29","dateLabel":"29 mai 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-06-17","dateLabel":"17 juin 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-07-01","dateLabel":"1er juillet 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-07-01","dateLabel":"1er juillet 2026","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-07-13","dateLabel":"13 juillet 2026","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840665":"Mme","PA610968":"M.","PA795588":"Mme","PA642764":"M.","PA643143":"M.","PA840829":"M.","PA342415":"Mme","PA606793":"M.","PA842211":"Mme","PA841315":"M.","PA841885":"M.","PA794094":"M.","PA793624":"M.","PA841023":"M.","PA795762":"M.","PA608264":"Mme","PA842187":"Mme","PA840903":"M.","PA795136":"M.","PA841295":"M.","PA1008":"M.","PA793394":"M.","PA795430":"M.","PA841919":"Mme","PA606573":"Mme","PA841633":"M.","PA794854":"M.","PA842195":"M.","PA609332":"M.","PA841665":"M.","PA333285":"M.","PA841419":"M.","PA840939":"Mme","PA841539":"M.","PA331973":"Mme","PA840171":"M.","PA1567":"M.","PA794478":"M.","PA841471":"M.","PA842263":"Mme","PA841813":"Mme","PA841853":"Mme","PA794082":"Mme","PA1654":"M.","PA643192":"Mme","PA335054":"Mme","PA795156":"Mme","PA841223":"M.","PA795516":"M.","PA791824":"Mme","PA774958":"M.","PA840765":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841463":"Mme","PA643157":"M.","PA841191":"Mme","PA841107":"M.","PA841381":"Mme","PA840793":"M.","PA794270":"Mme","PA608172":"Mme","PA607553":"M.","PA840955":"M.","PA841367":"M.","PA794154":"M.","PA840673":"Mme","PA342196":"Mme","PA826635":"M.","PA841327":"M.","PA841717":"Mme","PA341981":"Mme","PA841243":"M.","PA774960":"Mme","PA610002":"Mme","PA340343":"M.","PA841091":"M.","PA841681":"M.","PA794166":"M.","PA841893":"Mme","PA793816":"Mme","PA719930":"M.","PA794494":"M.","PA720992":"M."},"grpById":{"PA840665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA610968":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795588":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA642764":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643143":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840829":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA342415":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606793":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842211":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841315":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841885":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794094":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793624":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841023":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795762":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608264":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842187":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA840903":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795136":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841295":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1008":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793394":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795430":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841919":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606573":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841633":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794854":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842195":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA609332":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA333285":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841419":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840939":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841539":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA331973":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840171":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1567":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794478":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841471":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842263":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841813":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841853":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794082":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA1654":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643192":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA335054":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795156":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841223":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795516":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA791824":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA774958":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840765":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA342384":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA795422":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA794686":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841463":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643157":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841191":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841107":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841381":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840793":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794270":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608172":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA607553":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840955":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841367":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794154":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840673":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA342196":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA826635":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841327":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841717":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA341981":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841243":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA774960":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA610002":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA340343":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841091":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841681":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794166":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","couleur":"#C00D0D"},"PA841893":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793816":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA719930":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794494":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA720992":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"}},"mainAuthor":{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"La proposition de loi modifie l’article 375-1 du code civil pour ouvrir à tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative le droit d’être assisté d’un avocat, sans condition de discernement, avec une prise en charge intégrale au titre de l’aide juridictionnelle. Elle remplace la simple faculté de désignation issue de la loi du 7 février 2022 par un droit systématique. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a adopté sans modification, le 1er juillet 2026, le texte issu du Sénat, ce qui rend l’adoption définitive sans commission mixte paritaire. Le Sénat avait d’abord restreint le dispositif (condition de discernement, présomption à 7 ans, expérimentation de 18 mois dans 5 juridictions) avant de rétablir en séance le droit systématique. L’entrée en vigueur de l’article central est différée au 6 janvier 2027. Le texte comporte en outre un gage financier (article dit tabac).","dynamique":"Adopté par 292 voix contre 0.","arguments":{"pour":[{"qui":"Ayda Hadizadeh, auteure de la proposition de loi (Socialistes et apparentés)","texte":"Présente le texte comme la garantie d’un avocat pour chaque enfant placé : « Il vise à garantir qu’un avocat se tiendra désormais aux côtés de chaque enfant placé, devant le juge des enfants et durant tout son placement ». Dit qu’il « va changer des vies » et renvoie ce constat aux anciens enfants placés, qui n’ont pas pu bénéficier d’un avocat pour défendre leurs droits.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 1er juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N001#4145406"},{"qui":"Marie-Do Aeschlimann, sénatrice (Les Républicains), avocate","texte":"Estime qu’un très jeune enfant a besoin d’être défendu car il ne peut pas parler, et juge les résultats des expérimentations satisfaisants.","source":"https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/protection-de-lenfance-au-senat-le-droit-a-un-avocat-aupres-de-chaque-enfant-place-se-fissure-sur-son-application"},{"qui":"Conseil national des barreaux (CNB)","texte":"S’oppose à l’amendement sénatorial qui aurait, selon lui, vidé le texte de sa substance en limitant l’assistance à une expérimentation de 18 mois dans 5 juridictions et aux mineurs capables de discernement ; dénonce une insécurité juridique et des disparités territoriales.","source":"https://cnb.avocat.fr/actualite/ppl-assistance-educative-le-cnb-s-oppose-a-un-amendement-senatorial-qui-fragilise-le-droit-de-chaque-enfant-a-etre-assiste-d-un-avocat"},{"qui":"Syndicat de la magistrature","texte":"Se félicite de l’avancée pour la protection des enfants et souhaite l’assistance garantie à tout le moins lors de la première audience, tout en laissant à l’enfant doté de discernement la possibilité de décider ensuite de la poursuite de cet accompagnement.","source":"https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-des-mineurs/observations-du-syndicat-de-la-magistrature-sur-la-proposition-de-loi-visant-%C3%A0-assurer-le-droit-de-chaque-enfant-%C3%A0-disposer-dun-avocat-dans-le-cadre-dune-mesure-dassistance-%C3%A9ducative-et-de-protection-de-lenfance/"}],"contre":[{"qui":"Dany Wattebled, rapporteur au Sénat (Les Indépendants - République et Territoires (Sénat))","texte":"A porté en commission un dispositif restreint, motivé par la crainte d’un allongement des délais et le doute sur la faisabilité pratique dans toutes les juridictions ; relève que les expérimentations (Bourges, Avignon, Nanterre) ont montré des effets vertueux mais aussi d’importantes tensions organisationnelles.","source":"https://www.enfancejeunesseinfos.fr/un-avocat-pour-chaque-enfant-sous-mesure-dassistance-educative-la-commission-des-lois-du-senat-juge-la-proposition-prometteuse-mais-inaboutie/"},{"qui":"Dominique Vérien, sénatrice (Union centriste)","texte":"Se dit favorable sur le principe à la présence d’un avocat auprès des enfants, mais exprime une préoccupation sur l’organisation du dispositif dans les juridictions.","source":"https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/protection-de-lenfance-au-senat-le-droit-a-un-avocat-aupres-de-chaque-enfant-place-se-fissure-sur-son-application"},{"qui":"Assemblée des départements de France (ADF)","texte":"Formule des réserves sur le coût, la faisabilité et le risque de ralentissement des délais, sans opposition de principe.","source":"https://jss.fr/post/garantir-avocat-aupres-mineur-en-danger-une-mesure-qui-pourrait-changer-la-face-de-la-protection-enfance"},{"qui":"Gérald Darmanin, ministre de la Justice (Ensemble pour la République)","texte":"Distingue deux composantes du coût, évaluées par la Chancellerie ou le travail parlementaire : « Le coût de la montée en charge des juridictions est estimé à environ 100 millions, auquel il faut ajouter celui de l’aide juridictionnelle supplémentaire, soit plus de 200 millions d’euros ». Dit que la réforme « nécessitera des renforts importants en magistrats et en personnels de greffe » et renvoie le vote des crédits aux parlementaires.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 1er juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N001#4145400"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Texte adopte n.324 (Assemblee nationale, 1er juillet 2026, PDF officiel)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0324_texte-adopte-provisoire.pdf"},{"label":"LCP, interview d'Ayda Hadizadeh (30 juin 2026)","url":"https://lcp.fr/actualites/enfants-places-c-est-l-essence-meme-de-notre-etat-de-droit-que-de-pouvoir-defendre-la"},{"label":"Public Senat, le Senat adopte le droit automatique a un avocat apres un compromis","url":"https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/enfants-places-le-senat-adopte-le-droit-automatique-a-un-avocat-apres-un-compromis-tendu"},{"label":"Public Senat, le droit a un avocat aupres de chaque enfant place se fissure sur son application","url":"https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/protection-de-lenfance-au-senat-le-droit-a-un-avocat-aupres-de-chaque-enfant-place-se-fissure-sur-son-application"},{"label":"Communique du Conseil national des barreaux (CNB)","url":"https://cnb.avocat.fr/actualite/ppl-assistance-educative-le-cnb-s-oppose-a-un-amendement-senatorial-qui-fragilise-le-droit-de-chaque-enfant-a-etre-assiste-d-un-avocat"},{"label":"Observations du Syndicat de la magistrature","url":"https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-des-mineurs/observations-du-syndicat-de-la-magistrature-sur-la-proposition-de-loi..."},{"label":"Enfance Jeunesse Infos, rapport de la commission des lois du Senat","url":"https://www.enfancejeunesseinfos.fr/un-avocat-pour-chaque-enfant-sous-mesure-dassistance-educative-la-commission-des-lois-du-senat-juge-la-proposition-prometteuse-mais-inaboutie/"},{"label":"Journal Special des Societes (JSS), analyse du texte et chiffrage","url":"https://jss.fr/post/garantir-avocat-aupres-mineur-en-danger-une-mesure-qui-pourrait-changer-la-face-de-la-protection-enfance"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7904","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance","synthese":"La proposition de loi, portée par la députée socialiste Ayda Hadizadeh, a recueilli un soutien unanime : les 292 votants, de La France insoumise au Rassemblement national, ont voté pour. Ce consensus tient à l'objet du texte, largement partagé : garantir à chaque enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative le droit d'être assisté d'un avocat, quel que soit son âge, alors que cette présence restait jusqu'ici facultative en dehors du champ pénal. Les discussions n'ont pas porté sur le principe mais sur sa mise en œuvre : coût pour l'aide juridictionnelle, nombre d'avocats disponibles et risque d'allongement des délais. Le compromis a consisté à différer l'entrée en vigueur au 6 janvier 2027, ce qui a permis une adoption conforme dans les deux chambres. Aucun groupe ne s'est opposé au texte.","perFamille":{"rn":"a voté pour","renaissance":"a voté pour","fi":"a voté pour","soc":"a voté pour","lr":"a voté pour","ecolo":"a voté pour","modem":"a voté pour","horizons":"a voté pour","liot":"a voté pour","uddplr":"a voté pour","com":"a voté pour","ni":"a voté pour"},"source":"cure-verifie"},"objMoyens":{"texte":"Avocat de l'enfant en protection de l'enfance","titreOfficiel":"proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance","contexte":"Proposition de loi d'Ayda Hadizadeh, déposée le 16 septembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 11 décembre 2025, puis en deuxième lecture le 1er juillet 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son autrice, étendre à la protection de l'enfance la garantie qui existe déjà au pénal. L'exposé des motifs rappelle que la présence d'un avocat est obligatoire pour un enfant en conflit avec la loi au titre de l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs, alors qu'en assistance éducative elle reste laissée à la discrétion du juge des enfants et différenciée selon que l'enfant a moins ou plus de treize ans.","moyens":[{"label":"Rendre l'assistance d'un avocat systématique pour tout mineur protégé","detail":"L'article 1186 du code de procédure civile est réécrit : tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat et, à défaut de choix, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office, la désignation devant intervenir dans les huit jours."},{"label":"Informer l'enfant de ses droits en audience","detail":"Le même article prévoit que le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions du juge des enfants de son droit à un avocat comme de son droit d'interjeter appel."},{"label":"Faire désigner d'office un avocat et un administrateur ad hoc","detail":"Au deuxième alinéa de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc pour chaque mineur."},{"label":"Faire prendre en charge cette assistance par l'État","detail":"L'assistance d'un avocat dans les mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sans recherche de conditions de ressources."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-630","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/7/13/JUSF2534988L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-07-13","titre":"visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance","numJO":"163","dateJO":"2026-07-14","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSF2534988L"},"commissionAmdt":{"nTotal":51,"nAdopte":14,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2934","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-06-17","num":"2934","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"}]},{"u":"RAPPANR5L17B2191","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-12-03","num":"2191","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V7904","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).","date":"2026-07-01","sortCode":"adopté","pour":292,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":55,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":67,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":54,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":36,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":41,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":41,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":19,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":21,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":22,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO872880":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}