{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1834","legislature":17,"titre":"Définanciarisation de la dette publique","titreLong":"proposition de loi portant définanciarisation de la dette publique","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52784","auteurs":[{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1834.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il aura multiplié les efforts continus et serviles pour contenter l’oligarchie : Bayrou tombera quand même. Pointe avancée de la pression des possédants, les créanciers privés, qui acquièrent des obligations du trésor françaises comme toute autre marchandise. Soucieux de la rentabilité de ces obligations, ils exercent une pression constante sur les politiques publiques par le biais de la menace. C’est donc au nom de la dette, de sa charge et de son volume, que François Bayrou a annoncé un plan de purge sociale sans précédent, visant à extorquer 44 milliards d’euros aux travailleurs, aux retraités, aux allocataires et aux contribuables – soit 650 euros par tête. Pourtant, la situation est matériellement sous contrôle. La dette publique française est demandée sur les marchés. La charge d’intérêts est plus faible que dans les années 1990. Mieux encore, on a gagné de l’argent en termes réels durant l’année 2024 par l’endettement public, puisque le différentiel entre inflation et taux d’intérêt nominal est positif. En réalité, la tentative de panique morale sur la dette française obéit à un double objectif. Le premier vise à justifier abstraitement des projets que la macronie dissimule dans ses cartons depuis 2017 : gel des salaires, destruction de pans entiers des services publics, réduction des pensions de retraites, « déprotection » sociale, liquidation des arrêts maladie… Le Gouvernement prétend que la dette serait causée par cet ensemble de dépenses. Rien","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au 1 er janvier 2026, les établissements définis à l’article 2 sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor. Le pourcentage mentionné au premier alinéa du présent article peut être fixé à un niveau supérieur par décret du ministre chargé de l’économie et des finances. Un décret fixe la liste, la périodicité et les modalités de transmission des documents justificatifs que les établissements concernés sont tenus de fournir."},{"num":"2","extrait":"La présente loi est applicable : 1° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque coopérative ; 4° Aux établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit spécialisé ; 5° Aux établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit et d’investissement ; 6° Aux établissements de crédit agréés en qualité de caisse de crédit municipal ; 7° Aux organismes de placement collectif et, le cas échéant aux sociétés de gestion auxquelles est déléguée la gestion de leurs portefeuilles ; 8° Aux entreprises d’assurance et aux entreprises de réassurance sur lesquelles l’État exerce son contrôle."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1834_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52784","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Il précise les catégories d'établissements concernés et laisse ouverte la possibilité d'augmenter ce pourcentage par décret. L'objectif est de modifier la structure de financement de la dette publique en incitant ces institutions à investir davantage dans des titres de dette étatique. Le texte ne fixe pas de chiffres précis sur l'impact global de cette mesure, ni sur les conséquences économiques attendues.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}