{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1838","legislature":17,"titre":"Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités","titreLong":"proposition de loi visant à généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52788","auteurs":[{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1838.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France produit environ 30 millions de tonnes de déchets par an, dont 5 millions de tonnes de déchets papier (Ademe, 2023), représentant un défi majeur pour la transition écologique et la lutte contre le gaspillage. Les imprimés publicitaires sans adresse (IPSA), distribués dans les boîtes aux lettres, constituent une part significative de ces déchets, avec 17,5 milliards d’imprimés distribués annuellement (soit 800 000 tonnes, selon le ministère de la Transition écologique, 2024). Ces prospectus, souvent non sollicités, encombrent les poubelles et mobilisent des ressources importantes (papier, énergie, collecte, traitement). Le dispositif « Oui Pub », expérimenté depuis 2022 dans 14 collectivités françaises, dont Grenoble-Alpes Métropole, vise à inverser la logique de distribution : seuls les ménages affichant un autocollant « Oui Pub » sur leur boîte aux lettres reçoivent des IPSA, contrairement au dispositif « Stop Pub », qui exige une démarche active pour refuser les prospectus. L’expérimentation, issue d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat (2020), avait pour objectif d’évaluer les impacts sur le gaspillage de papier. Le rapport d’évaluation d’octobre 2024 (Commissariat général au développement durable, CGDD) et l’évaluation socio-économique de l’IGEDD confirment des résultats probants : – Réduction des déchets papier : Une diminution moyenne de 48 % des tonnages collectés dans les territoires pilotes, avec jusqu’à 90 % de rédu","articles":[{"num":"1er","extrait":"À compter du 1 er janvier 2026, le dispositif « Oui Pub » est généralisé sur l’ensemble du territoire français. La distribution d’imprimés publicitaires sans adresse est interdite dans les boîtes aux lettres ne portant pas un autocollant « Oui Pub », fourni gratuitement par les collectivités territoriales ou les services postaux."},{"num":"2","extrait":"Les collectivités territoriales, en collaboration avec les services de distribution postale et les acteurs économiques, notamment les imprimeurs, les distributeurs et les annonceurs, mettent en œuvre le dispositif. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche supervise l’évaluation des impacts du dispositif sur les déchets papier et les filières économiques."},{"num":"3","extrait":"La distribution d’imprimés publicitaires sans adresse dans une boîte aux lettres sans autocollant « Oui Pub » est passible d’une amende de 150 euros par infraction, portée à 1 500 euros pour les récidives répétées, conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. TITRE II PÉRENNISATION DANS LES COLLECTIVITÉS VOLONTAIRES"},{"num":"4","extrait":"À titre dérogatoire, les collectivités ayant participé à l’expérimentation « Oui Pub » (2022-2025) ou toute autre collectivité volontaire peuvent maintenir ou adopter le dispositif après délibération de leur conseil. Les collectivités informent le ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche avant le 30 juin 2026. Le ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche fournit un accompagnement technique et financier, inclus dans le fonds prévu à l’article 2 de la présente loi, pour trois ans, entre 2026 et 2029."},{"num":"5","extrait":"Une commission nationale, réunissant les collectivités territoriales, les annonceurs - grande distribution, papetiers, imprimeurs, distributeurs - et les associations environnementales, est créée sous l’égide du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Cette commission évalue, d’ici le 31 décembre 2026, les impacts socio-économiques et propose des aides pour les secteurs affectés, notamment la transition numérique pour les annonceurs. TITRE III ÉVALUATION ET SUIVI"},{"num":"6","extrait":"Le ministre chargé de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche remet un rapport annuel au Parlement sur : 1° La réduction des tonnages de déchets papier ; 2° L’adhésion citoyenne ; 3° Les impacts économiques sur les filières papetière, d’impression, et de distribution. Un premier rapport est attendu pour le 31 décembre 2027."},{"num":"7","extrait":"Dans les collectivités non volontaires, une expérimentation du dispositif « Oui Pub » peut être reconduite pour deux ans, entre 2026 et 2028, sur demande, pour évaluer sa faisabilité avant généralisation. TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES"},{"num":"8","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1838_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52788","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA687214":"M.","PA722390":"Mme","PA841295":"M.","PA794042":"Mme","PA1327":"M.","PA267318":"M.","PA1592":"M.","PA842271":"M.","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA687214":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841295":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794042":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1327":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA267318":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA1592":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA842271":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA841359":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de généraliser à l'échelle nationale, à partir du 1er janvier 2026, le dispositif « Oui Pub », qui permet uniquement aux ménages ayant affiché un autocollant « Oui Pub » sur leur boîte aux lettres de recevoir des imprimés publicitaires sans adresse. La distribution de ces imprimés est interdite dans les boîtes aux lettres ne portant pas cet autocollant, sous peine d'amende. Les collectivités territoriales, en collaboration avec les acteurs concernés, sont chargées de mettre en œuvre le dispositif, et une commission nationale est créée pour superviser son application. Des expérimentations peuvent être reconduites dans certaines collectivités non volontaires afin d'évaluer la faisabilité du dispositif.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}