{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1841","legislature":17,"titre":"Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population","titreLong":"proposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52790","auteurs":[{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1841.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les contrôles d’identité sont devenus un acte central dans les pratiques de la police et de la gendarmerie. En l’absence de données statistiques officielles, la Cour des comptes évalue à 47 millions le nombre de contrôles d’identité menés chaque année par la police et la gendarmerie, dont 32 millions sur la voie publique. Ces contrôles d’identité sont encadrés par le code de procédure pénale, qui détermine à ses articles 78-2 et 78-2-2 le cadre juridique qui leur est applicable. On en distingue quatre types : 1. Les contrôles dits « judiciaires » ont vocation à rechercher et poursuivre les auteurs d’une infraction. Dans ce cadre, toute personne peut ainsi être invitée à justifier de son identité s’il existe contre elle une raison plausible de soupçonner : – qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; – qu’elle se préparait à commettre un crime ou un délit ; – qu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur un crime ou un délit ; – qu’elle a violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines ; – qu’elle est recherchée sur ordre d’un juge. 2. Les contrôles d’identité « requis ». Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles sur réquisition du procureur de la République, en des lieux et pour une période de temps déterminés. Dans la pratique, la réquisition du procureur fait souvent suite à une demande formul","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « plausibles », sont insérés les mots : «, objectives et individualisées » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « prépare », sont insérés les mots : « manifestement et de manière imminente » ; 3° Le septième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « ou pour assurer la sécurité d’un événement, d’une manifestation ou d’un rassemblement exposé à un risque d’atteinte grave à l’ordre public à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation » ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles font suite à une demande des forces de police ou de gendarmerie, ces réquisitions ne peuvent être prises par le procureur de la République que si cette demande est motivée et démontre, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir aux fins mentionnées à la première phrase du présent alinéa. » ; c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport annuel établi par le ministère de la Justice sur la base des données transmises par les procureurs de la République, indique, pour chaque ressort, le nombre de réquisitions prononcées et refusées, les périmètres retenus, les périodes de temps déterminées, les infractions poursuivies, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité sur ce fondement et les motifs ayant justifié ce contrôle. Ce rapport est rendu public et ses données sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement utilisable. » ; 4° Le huitième alinéa est supprimé."},{"num":"2","extrait":"Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité. Ce rapport précise, par département, le nombre de contrôles effectués dans l’année, le nombre de personnes contrôlées et la récurrence de ces contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1841_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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