{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1846","legislature":17,"titre":"Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel","titreLong":"proposition de loi relative à l’indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52795","auteurs":[{"id":"PA793416","label":"Freddy Sertin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795950","label":"David Amiel"},{"id":"PA795144","label":"Antoine Armand"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA642695","label":"Éric Bothorel"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA795330","label":"Eléonore Caroit"},{"id":"PA795908","label":"Yannick Chenevard"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA719118","label":"François Cormier-Bouligeon"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA841709","label":"Emmanuelle Hoffman"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA841601","label":"Pauline Levasseur"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA719080","label":"Sandra Marsaud"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"}],"cosignatairesCount":60,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1846.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’agriculture française, pilier de notre souveraineté alimentaire et de notre économie, traverse depuis plusieurs années une intensification sans précédent des crises sanitaires. Qu’il s’agisse de l’influenza aviaire, de la tuberculose bovine, de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de la maladie hémorragique épizootique (MHE) ou encore de la sharka pour les productions arboricoles, elles épuisent les éleveurs et hypothèquent l’avenir de leurs exploitations. Mais ils vivent surtout le drame d’avoir à perdre l’intégralité de leur cheptel avec les abattages sanitaires obligatoires imposés par l’État. Bien que la solidarité de l’État s’opère à leur égard avec le versement d’indemnités en contrepartie, il n’en demeure pas moins qu’elles sont fiscalisées, ce qui pèse lourdement sur leur trésorerie et les freine dans le redémarrage de leurs exploitations. En effet, le dispositif actuel, prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts (CGI), permet certes d’étaler sur plusieurs années l’imposition des indemnités perçues, mais il s’avère insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations. En particulier, dans le cas de la tuberculose bovine, les indemnités versées par l’État ne couvrent qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus, le solde étant compensé par la valorisation bouchère des animaux, elle-même imposable. Or, cette somme, bien que perçue dans un contexte de crise, vient alourdir le résultat fiscal de l’exploitant, dé","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé : « Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Le 4 du IV de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75-0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus » ; 2° L’article 75-0 D est ainsi rétabli : « Art. 75-0 D. – I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants : « a) Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ; « b) Maladies animales réglementées visées à L. 221-2 du même code ; « c) Présence d’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’article L. 251-3 dudit code ; « d) Dommages causés aux animaux d’élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d’ours ou de lynx. II. – Cette exonération est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans la reconstruction des plantations détruites. III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. IV. – Le bénéfice résultant du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1846_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-16","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-16","dateLabel":"16 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re 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Il prévoit l’exonération de certains impôts sur ces indemnités, afin de faciliter la reconstitution de l’élevage. Des dispositions sont également introduites pour étendre la prise en compte de la valeur bouchère des animaux dans le calcul des indemnisations. Enfin, le texte prévoit une compensation financière pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}