{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1847","legislature":17,"titre":"Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises","dateDepot":"2025-09-16","dossierRef":"DLR5L17N52796","auteurs":[{"id":"PA610002","label":"Eva Sas","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"}],"cosignatairesCount":63,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1847.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du sénateur Fabien Gay sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, publié le 1 er juillet 2025, le soutien financier total du secteur public aux entreprises a atteint 211 milliards d’euros en 2023. Ce montant inclut les subventions de l’État, les aides versées par Bpifrance, les dépenses fiscales, y compris celles dites « déclassées », ainsi que les allègements de cotisations sociales. À ce chiffre pourraient s’ajouter des estimations réalisées par des tiers, comme les aides versées par les régions, évaluées à 2 milliards d’euros selon Régions de France. La volonté de préserver les emplois ou de favoriser la croissance économique a conduit la France à se doter d’un système très étendu d’aides aux entreprises, qualifié de dispositif « proliférant et incontrôlé », déjà dénoncé à l’Assemblée nationale en 1999 ! Les nombreux travaux sur la question portent sur l’efficacité de cette dépense publique et sur les dérives de certains groupes internationaux qui délocalisent ensuite leur production après avoir capté les aides publiques, démontrant ainsi que, si les conditionnalités sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes. Si la Cour des comptes appelle dans sa note thématique intitulée « Garantir l’efficacité des aides de l’État aux entreprises pour faire face aux crises », publiée en juillet 2023, à un meilleur contrôle de cette dépense publique, notamment v","articles":[{"num":"1er","extrait":"La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2312-37 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Attribution de financements publics. » ; 2° Le paragraphe 1 er est complété par un sous-paragraphe 7 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 7 « Attribution de financements publics aux entreprises « Art. L. 2312-54-1. – Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l’entreprise de l’attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du travail, de l’économie, du budget et des collectivités territoriales. Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires. « L’information et la consultation portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice. « Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements mentionnés au premier alinéa qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique. »"},{"num":"2","extrait":"Le I de l’article L. 2315-92 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° En cas d’information et de consultation relatives à un financement public mentionnées à l’article L. 2312-54-1. »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1847_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. 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Il introduit une obligation d'information et de consultation en cas de financement public, afin d'assurer une meilleure transparence. Il modifie le code du travail pour inclure la mention des financements publics dans les obligations légales des entreprises. Ces dispositions s'inscrivent dans un cadre visant à améliorer le contrôle et l'efficacité de l'utilisation des aides publiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}