{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1868","legislature":17,"titre":"Création d’un défenseur des droits du logement social départemental","titreLong":"proposition de loi visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental","dateDepot":"2025-09-30","dossierRef":"DLR5L17N52856","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1868.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le logement social constitue depuis des décennies un pilier essentiel de la cohésion nationale et de l’égalité républicaine. En tant qu’héritier de la révolution industrielle et des grandes réformes sociales, il a permis, au cours du XXᵉ et du XXIᵉ siècle, à des millions de familles vivant sur le territoire français de bénéficier d’un toit digne et accessible financièrement. Aujourd’hui, il reste encore un symbole de solidarité et un instrument majeur des politiques publiques du logement. Pourtant, la situation actuelle met en évidence des faiblesses structurelles et un besoin urgent de modernisation. En outre, la crise du logement frappe durement notre pays. Selon le rapport 2025 de la Fondation pour le logement des défavorisés, près de 4,2 millions de personnes sont mal logées ou privées de logement, et plus de 2,3 millions de demandes de logements sociaux demeurent en attente. De plus, une part croissante de ces personnes émane de la classe moyenne qui ne trouve pas de possibilités de se loger convenablement sur le marché privé. Dans le même temps, les coûts de construction ont augmenté, les mises en chantier reculent et les loyers progressent bien plus vite que les revenus des ménages. De plus, le manque d’encadrement et de bonne gouvernance de ces logements mène à la précarité les habitants de ces logements. En 2024, c’est 30 % des ménages qui ont souffert du froid dans leur logement, contre seulement 14 % en 2020. Ces problèmes et tensions aggravent","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre IV du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Défenseur des droits du logement social départemental « Art. L. 343-1. – Le défenseur des droits du logement social départemental est une institution départementale indépendante de l’État. Cette institution est chargée d’une mission de contrôle du logement social du département. « Art. L. 343-2. – Le défenseur des droits du logement social départemental est élu par la majorité des parlementaires du département. En cas d’égalité, la voix du doyen d’âge compte double. »"},{"num":"2","extrait":"Le titre IV du livre III code de la construction et de l’habitation est complété par deux articles L. 343-3 et L. 343-4 ainsi rédigés : « Art. L. 343-3. – Le défenseur des droits du logement social départemental est chargé de contrôler : « 1° L’application des règles ouvrant droit à l’attribution d’un logement social ; « 2° L’efficacité de l’ensemble des acteurs du secteur dans leur mission d’intérêt général ; « 3° La préservation du parc immobilier par les bailleurs sociaux. « Art. L. 343-4. – Le défenseur des droits du logement social départemental est investi d’un pouvoir de visite des logements concernés par son contrôle ainsi que d’un pouvoir d’injonction auprès des bailleurs. « Dans ce cadre, il peut consigner entre ses mains les loyers jusqu’à la bonne exécution des obligations susmentionnées et prononcer des astreintes financières afin de les liquider au profit des locataires à hauteur de leur préjudice. « Il peut réquisitionner les logements non attribués aux fins de relogement des locataires lésés. Le défenseur des droits peut être saisi directement par les locataires afin de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de contrôle du présent chapitre. « Celui-ci peut demander tous les documents, données ou justifications nécessaires à l’exercice des missions susmentionnées »."},{"num":"3","extrait":"Le titre IV du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 343-5 ainsi rédigé : « Art. L. 343-5. – Le défenseur des droits du logement social départemental établit chaque année un rapport public rendant compte de son activité, des difficultés rencontrées ainsi que des recommandations formulées. « Ce rapport est transmis au représentant de l’État dans le département, aux collectivités territoriales concernées et rendu accessible au public. »"},{"num":"4","extrait":"Le titre IV du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 343-6 ainsi rédigé : « Art. L. 343-6. – Aucune mesure discriminatoire, disciplinaire ou de licenciement ne peut être prise à l’encontre d’un locataire, d’un demandeur de logement social ou d’un salarié d’un bailleur social pour avoir, de bonne foi, saisi le défenseur des droits du logement social départemental ou communiqué des informations nécessaires à l’exercice de ses missions. »"},{"num":"5","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1868_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il prévoit que cette institution contrôle l’application des dispositions légales, rend annuellement un rapport public sur son activité et protège les locataires et demandeurs de logement social contre toute mesure discriminatoire ou punitive. Enfin, il prévoit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation et une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}