{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1869","legislature":17,"titre":"Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme","titreLong":"proposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme","dateDepot":"2025-09-30","dossierRef":"DLR5L17N52857","auteurs":[{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA795390","label":"Sandrine Lalanne"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA795050","label":"Astrid Panosyan-Bouvet"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1869.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental, inscrit dans la Constitution française et réaffirmé par de nombreux engagements internationaux et européens. Elle constitue une valeur essentielle de notre société, garantissant à chaque individu, indépendamment de son genre, les mêmes droits et la même dignité. Cependant, certaines pratiques observées dans l’espace public, en particulier lorsqu’elles concernent les mineurs, remettent en cause ce principe d’égalité. Le port de certains habits ou vêtements, souvent ancrés dans des traditions religieuses ou culturelles, peut en effet véhiculer l’idée d’une infériorité de la femme par rapport à l’homme. Cette différenciation injuste entre les filles et les garçons, imposée dès le plus jeune âge, porte atteinte à la dignité des enfants, en particulier des filles, et contrevient à la promesse républicaine d’égalité des chances. Ces pratiques sont contraires aux valeurs de la République et menacent le développement personnel et cognitif des enfants, en les soumettant à une vision stéréotypée des rôles de genre. Elles sont en contradiction avec les principes fondamentaux de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En particulier, ces pratiques violent : – le principe de non-discrimination, puisqu’elles introduisent une différenciation de traitement entre filles et garçons. – le principe de l’intérêt supé","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre III du titre 1 er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est complété par un article 35 bis ainsi rédigé : « Art. 35 bis. – I. – Est prohibé dans l’espace public le port, par un mineur, de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme. « II. – Pour l’application du présent article, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. « III. – Le fait pour un parent ou un tuteur légal d’autoriser à son enfant ou celui dont il a la charge, le port, dans l’espace public, de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme est puni des mêmes peines que celles prévues à l’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’Église et de l’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1869_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. 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