{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1871","legislature":17,"titre":"Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs","titreLong":"proposition de loi visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs","dateDepot":"2025-09-30","dossierRef":"DLR5L17N52859","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA842117","label":"Vincent Jeanbrun"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA870010","label":"Sébastien Martin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1871.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Majoritairement l’œuvre de ménages de la classe moyenne, l’investissement locatif pourtant essentiel, singulièrement en période de tension sur le marché immobilier, séduit moins faute d’un cadre suffisamment protecteur du droit des propriétaires vis-à-vis de leurs locataires. Le schéma est simple, des familles investissent dans la pierre, contractent un emprunt et se privent durant des années dans l’espoir de disposer un jour d’un complément de revenus à la retraite. Ce ne sont pas des spéculateurs, mais des Français précautionneux qui ont fait le choix de sécuriser leur avenir en achetant un logement afin de le mettre en location. Or trop d’entre eux se retrouvent aujourd’hui pris au piège. Faute d’un cadre juridique suffisamment protecteur, certains d’entre eux deviennent les victimes de locataires mauvais payeurs qui profitent des lenteurs administratives et de la complexité de la législation pour ne pas honorer leurs loyers. Ces Français qui ont souvent dû renoncer à certaines dépenses pour investir dans un achat immobilier se trouvent alors contraints de rembourser leur prêt, de payer les charges et la taxe foncière du bien acquis, alors même qu’ils ne perçoivent plus de loyers. À cette perte s’ajoute parfois la dégradation du bien avec des logements restitués dans un état déplorable après des mois, voire des années, d’occupation gratuite. Le coût des réparations, ajouté aux loyers impayés, se chiffre alors en milliers, parfois en dizaines de millier","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411-2 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine. « La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1871_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-30","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52859","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-30","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA721410":"Mme","PA721816":"M.","PA718838":"M.","PA722390":"Mme","PA332523":"Mme","PA720386":"M.","PA712015":"M.","PA608826":"Mme","PA794058":"Mme","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA842117":"M.","PA840979":"M.","PA642725":"M.","PA608016":"Mme","PA870010":"M.","PA718784":"M.","PA794994":"M.","PA793094":"M.","PA266808":"M.","PA794178":"M.","PA842141":"Mme"},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718838":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA332523":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720386":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA712015":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608416":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA842117":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA642725":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608016":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA870010":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266808":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA842141":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer les protections des propriétaires confrontés à des impayés de loyers. 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