{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1873","legislature":17,"titre":"Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance","titreLong":"proposition de loi portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance","dateDepot":"2025-09-30","dossierRef":"DLR5L17N52861","auteurs":[{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1873.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France fait face à une crise structurelle de ses politiques publiques de l’enfance, marquée par des inégalités territoriales croissantes, une complexité normative excessive, une lisibilité insuffisante du droit applicable et une absence de pilotage stratégique global. Aujourd’hui, les dispositions législatives applicables à l’enfance sont éclatées dans une dizaine de codes, rendant difficile leur application cohérente. Le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l’éducation, le code pénal, le code du travail, entre autres, contiennent chacun des pans entiers du droit de l’enfance, sans vision d’ensemble. Il en résulte une réelle perte d’effectivité des droits : le droit de l’enfant n’est pas unifié, son accès est rendu difficile, les professionnels de terrain se heurtent à une complexité paralysante, et l’État lui-même est empêché de concevoir une politique publique cohérente et pilotée. Plusieurs pays ont fait le choix de codifier le droit de l’enfant dans un corpus unifié, à l’instar du Québec avec son Code de la protection de la jeunesse, ou de l’Écosse avec le Children and Young People (Scotland) Act. La France accuse un retard manifeste alors même qu’elle a été pionnière dans la reconnaissance internationale des droits de l’enfant. La création d’un code de l’enfance constituerait une avancée majeure pour renforcer la lisibilité du droit, clarifier les responsabilités des acteurs et rendre ef","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant les modalités de création d’un code de l’enfance, regroupant et harmonisant l’ensemble des dispositions législatives relatives, notamment, à la protection de l’enfance, à la santé, à l’éducation, à la justice des mineurs, à la vie familiale et sociale et aux droits sociaux. Ce code a pour finalité de rassembler l’ensemble des codes concernés par un texte visant à garantir les droits de l’enfant et de la minorité, et d’assurer la mise en cohérence de ces normes avec les engagements internationaux de la France, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1873_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-30","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52861","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-30","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840829":"M.","PA608264":"Mme","PA722390":"Mme","PA1008":"M.","PA793394":"M.","PA794854":"M.","PA841665":"M.","PA840171":"M.","PA1567":"M.","PA842263":"Mme","PA841853":"Mme","PA774962":"Mme","PA793342":"Mme","PA817203":"Mme","PA643157":"M.","PA841381":"Mme","PA794270":"Mme","PA608172":"Mme","PA607553":"M.","PA840955":"M.","PA795240":"Mme","PA840673":"Mme","PA342196":"Mme","PA841717":"Mme","PA774960":"Mme","PA841681":"M.","PA267794":"Mme","PA793816":"Mme","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA840829":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608264":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1008":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793394":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794854":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840171":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA1567":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842263":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841853":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA774962":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA817203":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA643157":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841381":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794270":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608172":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA607553":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840955":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA840673":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA342196":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841717":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA774960":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841681":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA267794":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793816":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841359":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte prévoit la création d’un code de l’enfance, regroupant et harmonisant les dispositions législatives actuellement réparties dans plusieurs codes. Il vise à rendre plus clair et plus accessible le droit applicable à l’enfance, en supprimant les incohérences et les redondances. Le Gouvernement est chargé de présenter un rapport au Parlement dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, proposant les modalités de cette création. L’objectif est d’améliorer la lisibilité du droit et de faciliter l’application des politiques publiques de l’enfance.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}