{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1878","legislature":17,"titre":"Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports","titreLong":"proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports","dateDepot":"2025-09-30","dossierRef":"DLR5L17N52866","auteurs":[{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795386","label":"Mathieu Lefèvre"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA795528","label":"Charles Rodwell"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1878.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le Syndicat des Transports d’Île-de-France, devenu Île-de-France Mobilités, avait exclu du périmètre de la tarification sociale, qui accorde une réduction tarifaire entre 50 et 75 %, les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME). Le Tribunal a estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». L’objet de la présente proposition de loi est donc de modifier le cadre légal en matière de tarification dans les transports, très précisément l’article L. 1113-1 du code des transports, afin de permettre aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’exclure du bénéfice de la tarification sociale les personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire national. Plusieurs motifs justifient de compléter l’article L. 1113-1 du code des transports afin de permettre aux AOM de pouvoir supprimer cet avantage indu. Cette proposition est motivée en premier lieu par des raisons budgétaires. En effet, la succession de crises récentes : la crise sanitaire, la forte inflation des coûts de l’énergie exacerbée par les tensions géopolitiques, ainsi que les incertitudes budgétaires actuelles liées à la dégradation de nos finances publiques, a considérablement fragilisé l’équilibre ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire peut être subordonné à la régularité du séjour en France. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1878_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-30","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52866","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-30","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA345722":"Mme","PA795386":"M.","PA795176":"M.","PA795528":"M.","PA720138":"Mme","PA2960":"M."},"grpById":{"PA345722":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA795386":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795176":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795528":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720138":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA2960":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de modifier le code des transports afin de permettre d’exclure des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports. Cette modification introduit une condition supplémentaire pour accéder à la réduction tarifaire, à savoir la régularité du séjour en France. Elle s’applique aux étrangers bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) qui avaient jusqu’alors été inclus dans le périmètre de cette tarification. Le texte ne précise pas de modalités d’application concrètes de cette exclusion.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}