{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1885","legislature":17,"titre":"Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale","dateDepot":"2025-09-30","dossierRef":"DLR5L17N52873","auteurs":[{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA722252","label":"Marie-Pierre Rixain"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1885.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Au cœur de nos territoires, l’intercommunalité est devenue l’échelon de la décision. Les choix qui façonnent notre quotidien – l’eau que nous buvons, les transports que nous empruntons, l’avenir économique de nos communes – s’y dessinent chaque jour. Cette concentration du pouvoir local s’accompagne d’une exigence démocratique simple : que ses instances dirigeantes soient à l’image de la société qu’elles gouvernent. Or, si la Constitution, en son article 1er, dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », force est de constater qu’au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le compte n’y est pas. Le constat est sans appel : alors que les femmes représentent 35,8 % des conseillers communautaires, elles ne sont que 25,6 % à accéder aux fonctions de vice-présidente, et à peine 11 % à la présidence. Ces écarts – de dix points pour les vice-présidences, de près de vingt-cinq points pour les présidences – témoignent d’une sous-représentation importante des femmes, contraire à l’exigence de représentativité. Le mouvement en faveur de la parité engagé dans les communes – qui s’étendra à celles de moins de 1 000 habitants dès 2026 – doit désormais trouver son prolongement logique au sein des exécutifs intercommunaux, à travers une méthode simple, juste et pragmatique. La présente proposition de loi, inspirée des travaux de la mission flash sur la parité dans les fonc","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La répartition, par sexe, des vice-présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l’organe délibérant. »"},{"num":"2","extrait":"La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux postérieur aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1885_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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