{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1886","legislature":17,"titre":"Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux","dateDepot":"2025-09-30","dossierRef":"DLR5L17N52874","auteurs":[{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841709","label":"Emmanuelle Hoffman"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"}],"cosignatairesCount":6,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1886.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le principe de laïcité est au cœur de notre pacte républicain. Il garantit à chacun la liberté de conscience et la liberté religieuse, tout en posant un cadre à l’exercice de ces libertés : le respect de l’ordre public et l’égalité de tous devant la loi, sans distinction de religion ou de conviction. Impliquant la séparation de l’État et des organisations religieuses, elle en induit la neutralité de l’État, des collectivités territoriales, des services publics, et des organisations qui poursuivent une mission de service public. Le sport, en ce qu’il est porteur de messages qui s’adressent à tous, égalité, et particulièrement égalité entre les femmes et les hommes, dépassement de soi, excellence, performance, respect des règles, respect des autres, intégration, cohésion sociale, entraide, non-discrimination, doit être un espace au sein duquel ce principe de laïcité soit appliqué et respecté. Pourtant, au fil des dernières années, la radicalisation et des dérives contraires aux principes républicains ont été mises en évidence dans ce domaine. Plusieurs rapports parlementaires l’ont souligné, notamment celui des députés Éric Diard et Éric Poulliat en 2019, celui fait au nom de la commission d’enquête du Sénat sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, par les sénatrices Nathalie Delattre et Jacqueline Eustache-Brinio, le rapport du sénateur Stéphane Piednoir en 2024, a","articles":[{"num":"unique","extrait":"La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 131-23 ainsi rédigé : « Art. L. 131-23. – Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence mentionnée à l’article L. 131-6 manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives mentionnées à l’article L. 131-15 est interdit. « Le comité d’éthique prévu à l’article L. 131-15-1 est chargé de veiller à l’application du premier alinéa et habilité, à l’issue d’un dialogue avec les intéressés, à saisir les organes disciplinaires compétents. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1886_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-30","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52874","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-09-30","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-09-30","dateLabel":"30 septembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841709":"Mme","PA643184":"Mme","PA345722":"Mme","PA794702":"Mme","PA795176":"M.","PA722102":"Mme","PA795046":"Mme"},"grpById":{"PA841709":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA643184":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA345722":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794702":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA795176":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722102":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795046":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d'interdire le port de signes ou de tenues ostensiblement religieux par les licenciés de sports relevant du code du sport. 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