{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1905","legislature":17,"titre":"Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives","titreLong":"proposition de loi organique visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives","dateDepot":"2025-10-13","dossierRef":"DLR5L17N52921","auteurs":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA717161","label":"Élisabeth Borne"},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA719914","label":"Geneviève Darrieussecq"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA718674","label":"Olga Givernet"},{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1905.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise que traverse le pays a de multiples dimensions mais sa dimension institutionnelle est centrale. Jusqu’ici la Cinquième République n’avait guère connu que des majorités claires – le plus souvent absolues – à l’Assemblée nationale. Mais depuis 2022, ce « fait majoritaire » a disparu. Et les difficultés actuelles pour gouverner le pays résultent pour une part non négligeable de la contradiction entre un mode de scrutin qui a été pensé pour dégager ces majorités claires et leur absence dans le paysage politique tel qu’il est. Les résultats des dernières élections législatives ne sont pas très différents en apparence de ce qu’aurait donné un scrutin proportionnel mais le fonctionnement de l’Assemblée nationale reste surdéterminé par le mode de réélection des députés au scrutin majoritaire. Chaque député anticipe en effet que les prochaines élections législatives se joueront selon les mêmes règles et appelleront les mêmes stratégies d’affrontement dans une logique bloc contre bloc. Ce qui empêche de rechercher efficacement les compromis indispensables. C’est cette contradiction qu’il faut lever en changeant de mode de scrutin législatif. Un mode de scrutin proportionnel permet tout d’abord d’assurer que chaque voix compte sur tout le territoire, redonnant ainsi du sens à la participation des citoyens aux élections. Ce qui contribuerait à faire reculer l’abstention qui s’est beaucoup développée ces dernières années. Il assure une représentation conforme","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article LO 119 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Trois cent quarante-sept sièges sont attribués au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. « Deux cent trente sièges sont attribués au scrutin de liste nationale. »"},{"num":"2","extrait":"Le code électoral est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article LO 160, après le mot : « candidature », sont insérés les mots : « au scrutin uninominal majoritaire » ; II. – Après l’article LO 160, il est inséré un article LO 160-1 ainsi rédigé : « Art. LO 160-1. – Si une déclaration de candidature sur la liste nationale ne remplit pas les conditions ou concerne une personne inéligible, le ministre de l’intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d’État, qui statue dans les trois jours. « Si, en application de cette disposition, une liste n’est plus complète, elle dispose d’un délai de quarante-huit heures pour se compléter. « Aucun retrait de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste. « Les retraits de listes complètes qui interviennent avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. « Il n’est pas pourvu au remplacement d’un candidat décédé après le dépôt de la liste des candidats. »"},{"num":"3","extrait":"Le code électoral est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article LO 176, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « élus au scrutin uninominal majoritaire » ; II. – Après l’article LO 176, il est inséré un article LO 176-2 ainsi rédigé : « Art. LO 176-2. – Le député élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu député conformément à l’ordre de cette liste. « Le député élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu député conformément à l’ordre de la liste. À l’expiration du délai d’un mois, le député reprend l’exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d’acceptation de fonctions gouvernementales s’applique au dernier candidat devenu député conformément à l’ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1905_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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