{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1908","legislature":17,"titre":"Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail","titreLong":"proposition de loi visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52923","auteurs":[{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1908.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Malgré l’évolution de notre société, la santé au travail demeure un enjeu majeur recouvrant des réalités dramatiques. On dénombrait a minima 1 287 décès liés au travail en 2023, en augmentation depuis 2022. Sur la même année, il y a eu 717 719 accidents du travail avec arrêt pour le régime général. Si on observe une diminution du nombre d’accidents du travail de -27,2 % pour les hommes sur 20 ans, ils ont augmenté de +41,6 % pour les femmes sur la même période. Par ailleurs, les affections psychiques reconnues d’origine professionnelle ont été multipliées par 35 en 13 ans. Il n’y a pas de raison économique suffisante pour que le travail continue à coûter la vie ou la santé à autant de nos compatriotes. En effet, le travail peut être facteur de santé, ne serait-ce que par la socialisation et l’émancipation qu’il est en mesure d’apporter. En face de ces possibilités, ce sont ses conditions d’exercice qui dégradent la santé physique et mentale de celles et ceux qui l’exercent, et qui expliquent cette situation alarmante. On relève que seulement 52 % des salariés peuvent influer sur des décisions dans le cadre de leur travail. Pire encore, seulement 20 % des salariés peuvent prendre des décisions dans leur travail (2023), part qui diminue car il s’agissait de 28 % en 2011. Ainsi, les démarches de prévention reflètent ce management majoritairement descendant qui affecte les organisations, et la prévention des risques qui pèsent sur le travailleur se fait sans ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 4121-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Écouter les travailleurs sur le contenu technique du travail, sur son organisation, sur les conditions de travail et les relations au travail ; »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1908_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52923","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA840939":"Mme","PA643192":"Mme","PA607553":"M.","PA841681":"M."},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840939":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643192":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA607553":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841681":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"}},"mainAuthor":{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose d'insérer un alinéa dans le code du travail, obligeant les employeurs à écouter les travailleurs sur des aspects techniques du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail. Cette mesure vise à intégrer cette écoute comme principe fondamental de la prévention de la santé au travail. Elle s'inscrit dans un cadre légal visant à améliorer les conditions de travail et à favoriser la participation des salariés dans les décisions liées à leur environnement professionnel.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}