{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1911","legislature":17,"titre":"Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations","titreLong":"proposition de loi visant à  faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52926","auteurs":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1911.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Face à la situation difficile de l’économie française, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut faciliter la transmission de l’épargne des Français. La France fait partie des pays de la zone euro où le taux d’épargne est le plus élevé. Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. L’encours cumulé des Livrets A et LDDS atteignait 609,4 milliards d’euros à l’été 2025. De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article 790 G du Code Général des Impôts. Compte-tenu de report sine die de la réforme - pourtant promise - de la dépendance et de l’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder des économies pour ne pas être à la charge de leurs enfants si elles doivent aller en maisons de retraite médicalisées ou assumer des frais importants en cas de maintien à domicile. Toutefois, les années passant, elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunes générations, sans avoir pour autant à payer des droits de donation pharamineux. C’est pourquoi il importe de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide de l’épargne et redynamiser ainsi l’économie française. Ces sommes d’argent pourraient aider à l’acquisition d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation, au financement d’études, à l’achat d’un véhicule… Elles seraient réinjectées dans l’","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le deuxième alinéas est supprimé ; 3° Les 1° et 2° sont abrogés ; 4° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € »."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1911_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. 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