{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1912","legislature":17,"titre":"Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans","titreLong":"proposition de loi avançant l’âge de la conduite supervisée à dix-sept ans","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52927","auteurs":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA794042","label":"Sylvie Dezarnaud"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1912.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 1 er janvier 2024, l’âge minimal pour se présenter à l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans, afin de faciliter l’accès des jeunes à la mobilité, préalable souvent indispensable pour la poursuite des études ou pour l’accès à l’emploi. Toutefois, certaines dispositions réglementaires n’ont pas encore été actualisées en conséquence. Ainsi, l’article L. 211-4 du code de la route, modifié par l’article 99 de la loi LOM n° 2019-1428 LOM du 24 décembre 2019, qui définit les conditions d’accès au mode d’apprentissage de la conduite appelé « conduite supervisée » dispose toujours qu’il est accessible « à partir de l’âge de dix-huit ans », alors que le permis de conduire peut-être obtenu dès l’âge de 17 ans. Cette incohérence pénalise les candidats qui souhaiteraient compléter leur formation initiale par une phase de conduite « supervisée » avec un accompagnateur, afin de passer l’épreuve pratique dans des conditions plus sereines, sans surcoût, et sans attendre d’être majeurs. Dans un objectif de sécurité juridique et de clarté administrative, la présente proposition de loi vise à mettre en cohérence les dispositions législatives relatives à la conduite supervisée avec l’abaissement de l’âge minimal à 17 ans. Une fois cette proposition de loi adoptée, le premier alinéa de l’article R. 221-5-1 du code de la route pourra être modifié par le pouvoir réglementaire.","articles":[{"num":"unique","extrait":"À l’article L. 211-4 du code de la route, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-sept »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1912_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52927","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA719968":"Mme","PA266793":"M.","PA721816":"M.","PA342240":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA794042":"Mme","PA608826":"Mme","PA794058":"Mme","PA840979":"M.","PA718784":"M.","PA266808":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719968":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266793":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA342240":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794042":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840979":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266808":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie l’article L. 211-4 du code de la route pour aligner l’âge minimal d’accès à la conduite supervisée sur l’âge de 17 ans, qui est désormais celui requis pour passer l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie B. Il supprime ainsi la disposition qui imposait un âge minimum de 18 ans pour cette forme d’apprentissage. Cette modification vise à corriger une incohérence entre les règles applicables à l’examen pratique et celles régissant la conduite supervisée. Elle permet aux candidats de 17 ans de bénéficier de cette méthode d’apprentissage sans attendre leur majorité. Le texte ne modifie pas d’autres dispositions législatives ou réglementaires.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}