{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1913","legislature":17,"titre":"Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté","titreLong":"proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52928","auteurs":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA721908","label":"Yaël Braun-Pivet"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure"},{"id":"PA793940","label":"Thomas Cazenave"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA841601","label":"Pauline Levasseur"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA759832","label":"Agnès Pannier-Runacher"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"}],"cosignatairesCount":75,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1913.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes donne aux députés et sénateurs le droit de visiter à tout moment, sans déclaration préalable, les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. Ce droit a ensuite été étendu aux députés européens élus en France par la loi pénitentiaire de 2009. Ce droit de visite a, par la suite, été élargi aux centres éducatifs fermés par la loi du 17 avril 2015 qui a également ouvert la possibilité aux parlementaires d’être accompagnés par des journalistes lors de leurs visites, à l’exception de celles concernant des locaux de garde à vue. La loi du 27 septembre 2013 organise quant à elle un droit de visite semblable pour les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. Enfin, depuis le 24 décembre 2021, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre peuvent visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. Les établissements de santé ne sont quant à eux pas englobés dans le droit de visite des bâtonniers. La reconnaissance progressive de ces prérogatives de droit de visite, couplée à la création depuis 2007 de la fonction de contrôleur général des lieux de","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l’article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs », sont remplacés par les mots : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. » II. – L’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : «, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions de l’article 719 du code de procédure pénale »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1913_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. 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Il permet aux parlementaires d'être accompagnés par des journalistes lors de leurs visites, sauf dans les locaux de garde à vue. Les bâtonniers et leur délégué peuvent visiter à tout moment des lieux tels que les locaux de garde à vue, les centres pénitentiaires ou les centres éducatifs fermés, mais pas les établissements de santé. Le texte précise les conditions et les lieux concernés par ces visites.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}