{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1915","legislature":17,"titre":"Abroger le délit d'association de malfaiteurs","titreLong":"proposition de loi visant à abroger le délit d'association de malfaiteurs","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52930","auteurs":[{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1915.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Robert Badinter n’a pas seulement été l’artisan de l’abolition de la peine de mort ; il a incarné, plus que tout autre garde des Sceaux de laVe République, l’idée qu’un droit pénal digne d’un État de droit, doit protéger la société sans renier ses principes. Abolition de la peine capitale (1), dépénalisation de l’homosexualité (2), amélioration de la situation des victimes d’accidents de circulation (3) : chacune de ses réformes est devenue un jalon de notre pacte républicain. Badinter n’a jamais confondu fermeté et suspicion généralisée. Dans ce même esprit, la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, portée par Robert Badinter alors ministre de la justice du gouvernement de Pierre Mauroy, avait supprimé du Code pénal le délit d’ » association de malfaiteurs », anciennement codifiée aux articles 265 à 268 du code pénal. L’association de malfaiteurs est une infraction-obstacle : elle permet d’engager la responsabilité pénale d’un individu même en l’absence de commission de l’infraction projetée. Cette incrimination est particulièrement puissante et sensible en matière de libertés publiques : elle autorise des poursuites à un stade anticipé, ce qui peut donner lieu à des abus. Ce délit favorise, à titre d’exemple, la criminalisation de l’intention dépourvue d’une action. Ainsi, cela criminalise plutôt des intentions collectives que des actes accomplis. Trois ans plus tard, dans un contexte d’attentats et de forte émotion publique, le gouvernement dirigé par Jacques ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre V du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « De la participation à une association de malfaiteurs et » sont supprimés ; 2° L’article 450-1 est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l’article 450-1-1, les mots : « toute association de malfaiteurs » sont remplacés par les mots : « tout groupement d’individus »."},{"num":"2","extrait":"Conformément au principe de rétroactivité in mitius prévu à l’article 112-1 du code pénal et à l’article 8 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l’homme et du citoyen, l’abrogation prévue à l’article premier de la présente loi est applicable aux infractions commises antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi et aux procédures en cours. Les poursuites engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sur le fondement des articles abrogés sont éteintes. Les condamnations non définitives prononcées sur ce fondement sont annulées de plein droit."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1915_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52930","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793122":"M."},"grpById":{"PA793122":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"}},"mainAuthor":{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit l'abrogation du délit d'association de malfaiteurs, supprimant ainsi les dispositions légales qui permettaient de poursuivre des personnes pour la simple intention de commettre un délit sans qu'aucun acte ait été accompli. 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