{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1916","legislature":17,"titre":"Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif","titreLong":"proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52931","auteurs":[{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1916.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la suppression progressive puis définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, certaines structures qui n’y étaient jusqu’alors pas assujetties le sont devenues. Une telle évolution interroge lorsqu’elle frappe des établissements dont la vocation est sociale et non lucrative. C’est le cas de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles comme une forme d’habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, destinée aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ces logements constituent pour leurs résidents leur résidence principale et ne sauraient par conséquent être assimilés à des structures commerciales ou à des hébergements temporaires. L’exemple de l’association Étincelle, implantée à Laurenan dans les Côtes-d’Armor, est particulièrement révélateur. Depuis 2006, elle gère un habitat inclusif composé de douze logements occupés à l’année par des personnes en situation de handicap. Les résidents y trouvent un véritable lieu préservé où la vie est rythmée par de nombreux ateliers, sorties et projets, et ce conformément à la loi ELAN de 2018 qui a donné un cadre légal à l’habitat inclusif. Pourtant, depuis 2022, l’association se voit réclamer chaque année une taxe d’habitation sur ses locaux, pour des montants en hausse constante (1 767 euros en 2022, 1 892 euros en 2023, 1 967 euros en 2024). 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Cette exemption est insérée dans le code général des impôts, en précisant que ces logements ne sont pas assimilés à des structures commerciales ou des hébergements temporaires. Pour compenser la perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales, le texte prévoit une majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}