{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1917","legislature":17,"titre":"Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme","titreLong":"proposition de loi pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52932","auteurs":[{"id":"PA331973","label":"Pascale Got","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA793940","label":"Thomas Cazenave"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":86,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1917.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La viticulture française traverse une crise extrêmement profonde. Recul de la consommation, incertitudes sur les exportations et hausse des droits de douane, flambée des coûts de production, aléas climatiques à répétition, pénurie de main-d’œuvre, complexité réglementaire : autant de facteurs qui fragilisent durablement la filière. Ces difficultés à la fois conjoncturelles et structurelles pèsent sur la rentabilité des exploitations, provoquant la fermeture de nombreux domaines, notamment dans les bassins les plus vulnérables. Les multiples arrachages de vignes, encouragés par l’État, sont le symbole alarmant de cette perte de viabilité et du déséquilibre du marché viticole. Dans ce contexte, la diversification des activités agricoles constitue un levier essentiel de résilience. Transformation, vente directe, accueil touristique : autant de voies qui participent à redonner du souffle à l’économie viticole et retisser du lien entre exploitants, territoires et consommateurs. L’œnotourisme, en particulier, s’impose aujourd’hui comme un secteur d’avenir à conforter, conjuguant valorisation patrimoniale, attractivité touristique et retombées économiques locales. En 2024, 12 millions de visiteurs ont participé à des activités œnotouristiques en France, générant un chiffre d’affaires estimé à plus de 5 milliards d’euros. Ce secteur fédère 10 000 domaines ouverts au public, mobilise fortement collectivités, interprofessions et acteurs du tourisme rural et culture","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre 1 er du titre II du livre I er du code du tourisme est complété par un article L.121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. – L’œnotourisme désigne l’ensemble des activités touristiques, culturelles, pédagogiques et événementielles ayant pour objet la découverte du vin, de la vigne, des exploitations vitivinicoles, des savoir-faire liés à la production, ainsi que des terroirs, et du patrimoine paysager, gastronomique et culturel qui leur est associé. »"},{"num":"2","extrait":"Au cinquième alinéa de l’article L. 141-2 du code du tourisme, après la seconde occurrence du mot : « touristiques », sont insérés les mots : «, élaborer un baromètre œnotouristique annuel permettant notamment d’évaluer les impacts économiques, sociaux et culturels de ces activités sur les territoires viticoles, ainsi que de dresser un état des lieux de l’offre de formation et des dispositifs d’accompagnement des viticulteurs et des professionnels »."},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – Par dérogation aux dispositions du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme, le maire peut autoriser l’exploitant agricole, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et délibération du conseil municipal, pour une durée maximale de cinq ans, les constructions, installations et changements de destination de bâtiments nécessaires au développement d’une activité définie à l’article L. 121-1-1 du code du tourisme, dès lors qu’ils sont situés sur l’unité foncière et qu’ils ne compromettent ni l’activité agricole ni l’unité paysagère et patrimoniale du site. « Les projets d’aménagement et leur exposé des motifs sont mis à disposition du public en mairie pendant une durée minimale de trente jours, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Celles-ci sont enregistrées et conservées. « L’autorisation délivrée en application du présent article ne crée aucun droit au maintien au-delà du délai fixé, sauf à respecter les dispositions applicables du code de l’urbanisme. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de compatibilité avec les règles de sécurité, d’accessibilité et de capacité d’accueil applicables aux établissements recevant du public, en tenant compte des caractéristiques agricoles, architecturales et paysagères des lieux. »"},{"num":"4","extrait":"À la première phrase du II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, après le mot : « production », sont insérés les mots : « notamment celles définies à l’article L. 121-1-1 du code du tourisme, »."},{"num":"5","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1917_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52932","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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