{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1921","legislature":17,"titre":"Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52936","auteurs":[{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1921.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’ouverture d’un compte de campagne constitue une exigence fondamentale dans la gestion rigoureuse et transparente des dépenses électorales en France. Elle garantit le respect des règles encadrant le financement des campagnes, en assurant une traçabilité complète des fonds engagés par les candidats. Toutefois, les élections législatives anticipées de juin 2024, consécutives à la dissolution soudaine de l’Assemblée nationale, ont mis en évidence de graves difficultés d’application de cette obligation dans un contexte contraint. En raison du délai extrêmement court entre l’annonce de la dissolution et la tenue des élections, de nombreux candidats n’ont pu satisfaire, dans les temps impartis, aux démarches préalables nécessaires, notamment l’ouverture d’un compte de campagne via un mandataire financier et ce, surtout lorsqu’ils dépendaient de la Banque de France pour leur désigner un établissement bancaire. Ces obstacles ont eu des conséquences directes sur la participation électorale : seulement 4 011 candidats se sont présentés en 2024, soit une baisse de 36 % par rapport aux 6 290 candidatures enregistrées en 2022. Cette chute inédite - la plus marquée depuis 1988 - a conduit à une moyenne de sept candidats par circonscription, contre onze lors du précédent scrutin. Les démarches administratives et bancaires, longues et complexes, ont freiné voire empêché l’entrée en campagne de nombreux prétendants, en particulier ceux issus de milieux modestes ou ne bén","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 52-6-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « attestation », sont insérés les mots : « écrite et motivée » ; b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve du respect des dispositions du chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier, l’établissement procède à l’ouverture du compte de dépôt dans un délai de trois jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet. « Au premier jour de la campagne électorale, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue d’informer les établissements de crédit tels que définis à l’article L. 511-1, de leur assujettissement au présent article. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1921_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. 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Il simplifie ainsi les conditions d'ouverture de compte, en particulier pour les candidats confrontés à des contraintes administratives ou bancaires. La mesure vise à faciliter l'accès à l'éligibilité en réduisant les obstacles liés aux démarches préalables. Une taxe spécifique est créée pour compenser les pertes de recettes publiques liées à ces modifications.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}