{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1923","legislature":17,"titre":"Limiter la vacance des locaux commerciaux","titreLong":"proposition de loi visant à limiter la vacance des locaux commerciaux","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52938","auteurs":[{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1923.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, de nombreux centres-villes se vident : les commerces indépendants ferment, les vitrines se couvrent de poussière et les rues perdent leur animation. Ce phénomène, loin de se limiter à quelques territoires isolés, touche l’ensemble du pays, qu’il s’agisse de centres urbains ou de bourgs ruraux. En 2024, le taux de vacance commerciale dans les rues marchandes a atteint 14 %, contre 6 % en 2010. Les commerces indépendants sont fragilisés par les crises sociales, sanitaires et économiques successives, par la concurrence du e-commerce et par l’évolution des modes de consommation. Ils demeurent pourtant essentiels : moteurs de vie locale, de cohésion sociale et d’attractivité territoriale. Mais au-delà de ces facteurs, un constat s’impose : de nombreux locaux restent volontairement vacants. Des commerçants, des artisans, des jeunes entrepreneurs souhaiteraient pourtant s’y installer, mais certains bailleurs, en particulier des foncières immobilières internationales préfèrent conserver leurs biens inoccupés dans l’attente de loyers plus élevés ou d’opportunités spéculatives. Ce choix prive nos centres-villes d’activités nouvelles, crée des « dents creuses » au cœur de nos rues commerçantes et alimente un cercle vicieux de désertification. Aujourd’hui, une taxe sur les locaux commerciaux vacants (TLCV), prévue à l’article 1530 du code général des impôts, existe déjà. Mais ses effets sont très limités : elle ne s’applique qu’à certaines grandes agglomér","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 1530 du code de général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». 2° La première phrase du V est ainsi modifiée : a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 3° Au VI,les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, de vice technique ou de procédure judiciaire en cours. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1923_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. 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Il réduit à six mois la durée pendant laquelle un local peut rester inoccupé sans être soumis à une taxe. En parallèle, il augmente le taux de cette taxe. Ces modifications visent à encourager l’occupation des locaux commerciaux par des commerçants, artisans ou entrepreneurs. Le texte s’appuie sur une disposition existante du code général des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}