{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1925","legislature":17,"titre":"Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition","titreLong":"proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52940","auteurs":[{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1925.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le contexte de guerre informationnelle que nous connaissons appelle la puissance publique à réagir par des mesures fortes pour lutter contre les tentatives de déstabilisation du débat public européen. Cette guerre d’influence existe autant par les ingérences étrangères que par l’offensive interne de milliardaires acquis à la cause du nationalisme autoritaire qui profitent de la crise du modèle économique des médias pour tenter de constituer des monopoles d’influence. La démocratie ne peut prospérer que si chaque citoyenne et chaque citoyen dispose d’un accès à une information pluraliste, indépendante et fiable. Or, dans notre pays, la concentration des médias d’information et l’essor de stratégies d’influence éditoriale menées par de grands groupes fragilisent la diversité des voix et orientent de fait une part du débat public. Le phénomène est documenté : une poignée d’industriels contrôle l’essentiel des audiences en presse écrite, télévision, radio et dans l’édition, tandis que de nouvelles offensives actionnariales s’inspirent de modèles d’hyperpolarisation déjà observés à l’étranger. Ce basculement s’accompagne de pratiques éditoriales qui marginalisent l’enquête, multiplient et banalisent les contenus d’opinion au détriment de l’exposition des faits, et exposent les rédactions à des pressions contraires à la déontologie journalistique au sens de la loi Bloche. Cette dynamique trouve un terrain favorable dans la crise structurelle des modèles économi","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’article 41 est ainsi rédigé : « Art. 41. – Une même personne physique ou morale ne peut exercer un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sur un ensemble de médias d’information, dont la part d’influence cumulée excède un seuil défini par décret en Conseil d’État. « La part d’influence cumulée des médias d’information détenus par une même personne physique ou morale est évaluée au regard des critères suivants : « 1° L’audience cumulée sur l’ensemble des supports de diffusion, incluant les supports imprimés, numériques, télévisuels et radiophoniques, ainsi que les plateformes de partage de vidéos et les services de réseaux sociaux ; « 2° L’attribution d’un coefficient d’influence propre à chaque support de diffusion médiatique, tenant compte de ses caractéristiques propres et de son taux de pénétration au sein de la population, lequel peut notamment être apprécié en fonction de sa facilité d’accès ; « 3° La nature des contenus diffusés, notamment leur caractère d’information politique et générale ou leur portée documentaire ; « 4° L’étendue de la présence pluri-médias de la personne physique ou morale, incluant la presse quotidienne ou hebdomadaire, l’édition de magazines et documentaires consacrés à l’information, ainsi que la diffusion en ligne des contenus ; « 5° L’existence de synergies éditoriales ou commerciales entre les entités concernées. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de l’Autorité de la concurrence. » ; 2° Les articles 41-1 à 41-3 sont abrogés ; 3° L’article 41-4 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce, dans le secteur des médias d’information, est notifiée à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant sa réalisation. L’Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer dans les conditions prévues au titre III du livre IV du code de commerce, l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Autorité de la concurrence communique à cet effet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine relative à de telles opérations. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique transmet ses observations à l’Autorité de la concurrence dans le délai d’un mois suivant la réception de cette communication, sous la forme d’un avis motivé, rendu public et qui tient compte : « 1° De la part d’influence cumulée des médias d’information détenus par la personne physique ou morale qui résulterait de l’opération de concentration, au regard des critères mentionnés à l’article 41 ; « 2° Du contrôle effectif qu’exerce une personne physique ou morale à travers son portefeuille d’entreprises sur les sociétés concernées par le biais de pactes d’actionnaires, liens avec les directions, droits d’approbation et de relations avec les fournisseurs ; « 3° Du comportement passé de la personne physique ou morale concernée, au regard du respect des obligations légales découlant de la présente loi et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; « 4° Des engagements pris par les parties à l’opération de concentration afin de garantir l’indépendance éditoriale, l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des courants d’expression socio-culturels. » ; b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; 4° Après le même article 41-4, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. – Pour l’application des articles 39, 41 et 41-4 : « 1° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d’autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d’une autorisation ; est également regardée comme titulaire d’une autorisation toute personne qui exploite ou contrôle un service de radio par voie hertzienne terrestre ou un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, à partir de l’étranger ou sur des fréquences affectées à des États étrangers, et normalement reçus, en langue française, sur le territoire français ; « 2° Est considéré comme média d’information toute entreprise de communication audiovisuelle ou de services de médias audiovisuels à la demande accordant une place importante à l’information et à l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale dans sa programmation ainsi que toute entreprise éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dont les publications de presse ou les services de presse en ligne présentent un caractère d’information politique et générale. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Après l’article 41-5 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-6 ainsi rédigé : « Art. 41-6. – I. – Une personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise de plus de quarante-neuf salariés qui édite, distribue ou importe des livres, et dont la diffusion totale annuelle est supérieure à un nombre d’exemplaires déterminé par décret, ne peut : « 1° Détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise éditrice, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de plus de quarante-neuf salariés, et dont la diffusion des publications de presse ou des services de presse en ligne excède de 1 % la diffusion de toutes les publications de presse de même nature ou de 1 % l’audience numérique de l’ensemble des services de presse en ligne ; « 2° Détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une société éditrice d’un service de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2028."},{"num":"3","extrait":"I. – La loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Au 2° de l’article 5, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Après l’article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. – Toute personne physique ou morale éditant une publication de presse ou un service de presse en ligne, ou détenant, directement ou indirectement, une part du capital d’une entreprise éditant un tel service, est tenue de déclarer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : « 1° L’identité de ses actionnaires, des personnes physiques détenant une participation directe ou indirecte dans le capital du service de presse en ligne ou des droits de vote ; « 2° L’identité de ses bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ; « 3° L’identité des détenteurs du contrôle effectif, direct ou indirect, de l’entreprise. « Ces informations sont tenues à jour et publiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au sein d’une base de données nationale, dans les conditions qu’elle détermine et après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » II. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° À l’article 38, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Après l’article 43-1-1, il est inséré un article 43-1-2 ainsi rédigé : « Art. 43-1-2. – I. – Toute personne physique ou morale éditant un service de communication audiovisuelle ou un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l’article 2 de la présente loi, ou détenant, directement ou indirectement, une part du capital d’une entreprise éditant un tel service, est tenue de déclarer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : « 1° L’identité de ses actionnaires, des personnes physiques détenant une participation directe ou indirecte dans le capital du service de presse en ligne ou des droits de vote ; « 2° L’identité de ses bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ; « 3° L’identité des détenteurs du contrôle effectif, direct ou indirect, de l’entreprise. « II. – Ces informations sont tenues à jour et publiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au sein d’une base de données nationale, dans les conditions qu’elle détermine et après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1925_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. 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