{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1927","legislature":17,"titre":"Créer un statut d’hygiéniste dentaire","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter l’accès aux soins dentaires par la création du statut d’hygiéniste dentaire","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52942","auteurs":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1927.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays connaît une pénurie de chirurgiens-dentistes. En 2023, 45 249 chirurgiens-dentistes exerçaient en France selon la Drees. Depuis 2013, leur nombre progresse à raison de 1 % par an en moyenne, mais cette croissance reste insuffisante face à celle de la population française. Avec 67 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants, elle reste en deçà des celles observées dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et inférieure à la moyenne européenne. Le syndicat des chirurgiens-dentistes de France (CDF) alerte régulièrement sur les risques de pénurie. En 2023, un tiers des dentistes étaient âgés de 56 à 61 ans. Près de 8 000 à 10 000 chirurgiens-dentistes vont donc prochainement partir à la retraite selon le syndicat, et deux cabinets sur trois ne seront pas repris. En effet, trop peu de jeunes sont formés pour répondre à l’augmentation des besoins, et les jeunes dentistes souhaitent avant tout concilier volonté de soigner et vie personnelle. Ce manque de chirurgiens-dentistes devient préoccupant dans de nombreux départements, notamment ruraux, déjà fortement touchés par la désertification médicale. Les listes d’attente s’allongent, et certains professionnels renoncent à prendre de nouveaux patients. L’accent mis sur la prévention depuis plusieurs années incite également nos concitoyens à consulter leur dentiste plus régulièrement pour des examens de contrôle. Le programme M’T dents, qui proposait déjà jusqu","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après la référence : « 4393-9 », sont insérés les mots : « qui lui confère le statut d’hygiéniste dentaire » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’organisation et de financement, ainsi que le contenu de cette formation complémentaire sont fixés par arrêté. Cette formation est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. »"},{"num":"2","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants en chirurgie dentaire ayant atteint le deuxième cycle des études odontologiques sont également autorisés à pratiquer les actes relevant de la compétence des hygiénistes dentaires. »"},{"num":"3","extrait":"À l’article L. 4393-18 du code de la santé publique, après le mot : « dentaires », sont insérés les mots : « disposant du statut d’hygiéniste dentaire et »."},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1927_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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