{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1928","legislature":17,"titre":"Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales","titreLong":"proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52943","auteurs":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA794750","label":"Thierry Liger"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1928.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les amendes pénales ou forfaitaires, sanctions qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines prononcées par les tribunaux français. Mais leur taux de recouvrement reste à ce jour bien trop faible. Selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février 2019, le taux de recouvrement des amendes pénales, c’est-à-dire prononcées par la justice à l’issue d’un jugement, ne s’élevait qu’à 48 % à fin 2017. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 26 décembre 2023, le ministère de la Justice a fourni des chiffres actualisés et indiqué que pour l’ensemble des condamnations, le taux de recouvrement ne dépassait toujours pas 50 %. Selon le type de contentieux, ce taux de recouvrement varie fortement. Si les amendes liées aux excès de vitesse (81 %), aux homicides et blessures involontaires (80 %) et à l’environnement (75 %) sont effectivement payées dans la grande majorité des cas, il n’en va pas de même s’agissant des violences (43 %), des destructions (37 %), des vols (25 %), des stupéfiants (23 %), ou encore des recels ou des escroqueries (16 %). Le taux de recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles, comme celles visant les consommateurs de drogues ou les conducteurs sans permis, est quant à lui de seulement 35 %. Entre frais de relance et procédures longues, le Trésor public fait parfois le choix d’abandonner ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « ou » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « ou du non-paiement d’une amende. » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. »"},{"num":"2","extrait":"Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423-5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1928_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52943","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA774954":"Mme","PA342240":"M.","PA722390":"Mme","PA720386":"M.","PA794058":"Mme","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA794750":"M.","PA642725":"M.","PA719272":"Mme","PA643104":"Mme","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA793094":"M.","PA266808":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA774954":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA342240":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720386":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA1630":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608416":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794750":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA642725":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719272":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA643104":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721442":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266808":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit que les amendes non payées puissent être recouvrées par le Trésor public en saisissant les prestations sociales telles que le revenu de solidarité active ou l’allocation de solidarité spécifique. 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