{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1930","legislature":17,"titre":"Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail","titreLong":"proposition de loi relative à l’adaptation du système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52945","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1930.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, De nos jours, la France connaît une accélération sans précédent de l’automatisation et de la diffusion des technologies numériques dans l’ensemble des secteurs économiques. Au sein de l’industrie automobile, la robotisation des chaînes de montage atteint désormais, dans certaines usines, plus de 75 % des opérations d’assemblage, réduisant d’autant les besoins en main-d’œuvre directe. La grande distribution suit la même trajectoire : les caisses automatiques représentent plus de la moitié des points d’encaissement dans les hypermarchés urbains, permettant aux enseignes d’économiser plusieurs milliers de postes d’hôtes et d’hôtesses de caisse. Le secteur bancaire s’est également profondément transformé : fermetures de guichets, automatisation des opérations courantes et déploiement d’outils de gestion algorithmique se traduisent par une baisse continue des effectifs depuis une décennie. Dans le secteur public, environ 36 % des emplois sont exposés à des évolutions majeures, dont près de 7,5 % pourraient disparaître entièrement. Enfin, des métiers qualifiés comme la comptabilité ou certaines fonctions juridiques sont désormais eux aussi concernés par l’essor de l’intelligence artificielle, capable de traiter et d’analyser d’immenses volumes de données en quelques secondes. Ces évolutions, si elles favorisent la compétitivité et la productivité, diminuent drastiquement la masse salariale soumise à cotisations sociales. Or ces dernières assises sur les salaire","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre 5 du titre IV du livre II de code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution sur les systèmes automatisés et numériques concurrents du travail « Art. L. 245-13. – Toute entreprise, publique ou privée, implantée sur le territoire national, qui met en œuvre des systèmes numériques, algorithmiques, automatisés ou robotiques se substituant, directement ou indirectement, à des emplois salariés, est tenue d’acquitter une contribution sociale dénommée « Contribution sur les systèmes automatisés et numériques concurrents du travail ». « Art. L. 245-14. – Sont considérés comme « systèmes automatisés ou numériques », au sens de la présente section, les dispositifs matériels ou immatériels, notamment robots, algorithmes d’intelligence artificielle ou logiciels, dont la finalité principale est d’exécuter, sans intervention humaine substantielle, de manière autonome ou répétitive, des tâches habituellement accomplies par des salariés. « Sont qualifiés de « concurrents du travail » ces systèmes lorsque leur mise en œuvre conduit directement ou principalement à la suppression ou à la réduction significative d’emplois salariés au sein de l’entreprise. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre 5 du titre IV du livre II de code de la sécurité sociale est complété par un article L. 245-15 ainsi rédigé : « Art. L. 245-15. – La contribution est assise, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : « 1° Le nombre d’emplois supprimés ou réduits du fait de la mise en service d’un système mentionné à l’article L. 245-14, attesté par un rapport annuel et certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ; « 2° À défaut, la part de la valeur ajoutée directement imputable à ces systèmes, selon une méthode fixée par décret ; « 3° Lorsque l’évaluation précise est impossible, des forfaits sectoriels déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l’économie et de la sécurité sociale. « Les organismes publics ou privés sont tenus de conserver et de présenter tout document permettant de vérifier les déclarations, sous le contrôle des organismes de recouvrement. »"},{"num":"3","extrait":"Le chapitre 5 du titre IV du livre II de code de la sécurité sociale est complété par un article L. 245-16 ainsi rédigé : « Art. L. 245-16. – Le taux de la contribution est fixé chaque année par la loi. Elle est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux cotisations sociales patronales. »"},{"num":"4","extrait":"Le chapitre 5 du titre IV du livre II de code de la sécurité sociale est complété par un article L. 245-17 ainsi rédigé : « Art. L. 245-17. – Le produit de la contribution est réparti ainsi : « 1° 60 % sont affectés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et au régime d’assurance chômage, en compensation des pertes de cotisations sociales ; « 2° 40 % sont affectés à la réduction proportionnelle des cotisations sociales patronales assises sur le travail humain, selon des modalités définies par la loi de financement de la sécurité sociale, afin de soutenir la compétitivité des secteurs les plus exposés à l’automatisation. »"},{"num":"5","extrait":"Le chapitre 5 du titre IV du livre II de code de la sécurité sociale est complété par un article L. 245-18 ainsi rédigé : « Art. L. 245-18. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport public présentant : « 1° L’évolution du nombre d’emplois affectés par l’automatisation ; « 2° Les recettes générées par la contribution et leur utilisation ; « 3° Les secteurs les plus exposés à l’automatisation ; « 4° L’impact économique et social du dispositif et, le cas échéant, les ajustements proposés. »"},{"num":"6","extrait":"Le chapitre 5 du titre IV du livre II de code de la sécurité sociale est complété par un article L. 245-19 ainsi rédigé : « Art. L. 245-19. – Aucun salarié ou représentant du personnel ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir, de bonne foi, signalé ou communiqué des informations relatives à l’utilisation de systèmes automatisés se substituant à des emplois humains, dès lors que ces informations sont nécessaires au calcul de la contribution et à la rédaction du rapport parlementaire. »"},{"num":"7","extrait":"I. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028. II. – À titre transitoire, au sens de l’article 37-1 de la Constitution, une phase d’expérimentation nationale est conduite du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2027 afin de tester les modalités de calcul et de recouvrement de la contribution prévue au présent chapitre. III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2027, un rapport d’évaluation présentant les résultats de cette expérimentation et, le cas échéant, les ajustements nécessaires."},{"num":"8","extrait":"La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1930_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52945","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793374":"M.","PA840721":"M.","PA793322":"Mme","PA796034":"M.","PA793290":"Mme","PA841769":"M."},"grpById":{"PA793374":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA796034":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793290":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"}},"mainAuthor":{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de créer une contribution spécifique sur les systèmes automatisés et numériques qui remplacent des emplois, applicable à toutes les entreprises publiques et privées. Cette contribution est calculée selon des modalités déterminées par décret, en se basant notamment sur le nombre d’emplois affectés par l’automatisation. Son taux est fixé annuellement par la loi et est géré selon les règles des cotisations sociales. Une partie des recettes est affectée aux régimes de retraite et de chômage, tandis qu’un rapport annuel doit être remis au Parlement sur l’évolution des emplois concernés. La loi entre en vigueur en 2028, après une phase expérimentale de deux ans (2026-2027).","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}