{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1936","legislature":17,"titre":"Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux","titreLong":"proposition de loi visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52951","auteurs":[{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1936.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré, en son article 14, un mécanisme de plafonnement des loyers commerciaux afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petites et moyennes entreprises (PME). L’objet de cet article était de plafonner à 3,5 % l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et à mettre en œuvre une indexation annuelle automatique des loyers commerciaux. Il est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75 % et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25 %. Depuis 2019, l’ILC a augmenté de plus de 10 %. Alors que le loyer et les charges immobilières représentent jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires d’un commerce, le plafonnement de l’ILC pour les PME permet de contenir l’augmentation des loyers de la grande majorité des commerces en France. Dès 2023, la loi du 7 juillet portée par notre collègue M. Thomas Cazenave est venue prolonger le dispositif initial jusqu’au premier trimestre 2024, afin de répondre aux augmentations annoncées pour 2023 et 2024. Bien que les PME connaissent progressivement une sortie de crise inflationniste, leur situation reste fragile, particulièrement pour les commerces qui subissent fortement le contexte économique actuel. L’augmentation brutale des loyers pour les PME pou","articles":[{"num":"unique","extrait":"La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1936_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52951","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794486":"Mme"},"grpById":{"PA794486":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi fixe un plafond à la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), calculé sur la base de l’inflation et de l’évolution du coût de la construction. Ce plafond s’applique aux révisions de loyers commerciaux concernant les petites et moyennes entreprises (PME). L’ILC est publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. La mesure vise à limiter l’impact des hausses de loyers sur les PME, en tenant compte des conditions économiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}