{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1939","legislature":17,"titre":"Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active","titreLong":"proposition de loi visant à préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52954","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1939.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article 2 de la loi n° 2023-1196 du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi a prévu de conditionner le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à la réalisation d’au moins 15 heures d’activité hebdomadaires. Cette mesure a été introduite dans le texte par les parlementaires Les Républicains en dépit de l’hostilité de nombreux députés Renaissance et de la forte opposition des élus du Rassemblement national. Cette mesure de bon sens vise pourtant à lutter contre l’assistanat dans notre pays. Il est effectivement nécessaire de responsabiliser les bénéficiaires des minimas sociaux afin de lutter contre les abus envers notre système social. Notre législation doit ainsi empêcher que le RSA se mue en trappe à inactivité, d’où l’importance d’en conditionner la perception à des preuves d’engagement des bénéficiaires. Un amendement des députés Les Républicains prévoyait qu’un décret précise la liste des activités pouvant être exercées pendant cette durée hebdomadaire d’au moins 15 heures. Mais le Gouvernement de Mme Élisabeth Borne a rejeté cette disposition de telle sorte que rien ne précise en quoi doivent consister ces 15 heures minimales d’activité hebdomadaires. Ce flou s’accompagne d’une perte de sens de la mesure adoptée par la représentation nationale. C’est pour cette raison que cette proposition de loi vise à préciser que la durée hebdomadaire minimale de 15 heures correspond à l’exercice d’une activité professionnelle. Son article unique préci","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le II de l’article L. 5411-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « activité », il est inséré le mot : « professionnelle ». 2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’activité professionnelle mentionnée à l’alinéa précédent est déterminée en fonction de la situation individuelle de l’intéressé et exercée prioritairement, dans les métiers caractérisés par des difficultés de recrutement dont la liste est arrêtée conformément à l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1939_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52954","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme"},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à préciser la nature des activités que doivent réaliser les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Il modifie le code du travail afin de définir plus clairement ce que constitue l'activité professionnelle dans le cadre des obligations d'engagement. L’alinéa ajouté prévoit que cette activité doit être déterminée en fonction de critères précis, sans toutefois détailler ces critères dans le texte lui-même. La mesure s’inscrit dans un contexte de conditionnalité du RSA à une participation à des activités régulières.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}