{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1945","legislature":17,"titre":"Soutenir les familles de la classe moyenne","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir les familles de la classe moyenne","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52960","auteurs":[{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA794554","label":"Salvatore Castiglione"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1945.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le mécanisme du quotient familial répond à cet objectif en tenant compte de la composition familiale et de l’entretien des enfants. Pourtant, son effet correcteur a été progressivement limité par un plafonnement toujours plus strict, aujourd’hui fixé à 1 791 euros par demi-part. Cette restriction a réduit la portée d’un outil essentiel pour la justice fiscale. Elle pèse particulièrement sur les classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier pleinement des aides sociales mais pas assez pour absorber la pression fiscale croissante. Ces foyers se retrouvent ainsi doublement pénalisés, alors même qu’ils constituent le cœur de la solidarité nationale. Dans son rapport d’octobre 2024 » Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné que le plafonnement actuel du quotient familial pénalise de nombreux foyers des 8 e et 9ᵉ déciles de revenu. Le Conseil a proposé deux scénarios de relèvement : porter le plafond à 2 000 euros (pour un coût de 0,8 milliard d’euros) ou à 2 500 euros (pour un coût de 2,1 milliards d’euros). La présente proposition de loi retient le scénario le plus ambitieux. L’article 1er relève ainsi le plafond de 1 791 euros à 2 500 euros par demi-part, afin de reconnaître pleinement l","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa du 2 de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1945_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52960","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840817":"M.","PA719138":"M.","PA794554":"M.","PA795244":"M.","PA841931":"M.","PA720960":"M.","PA793796":"M.","PA721474":"M.","PA2952":"M.","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA840817":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA719138":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA794554":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA795244":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841931":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA720960":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA793796":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA2952":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841359":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose d'augmenter le plafond du quotient familial dans le calcul de l'impôt sur le revenu, en le portant de 1 791 euros à 2 500 euros par demi-part. Il prévoit également de compenser la perte de recettes fiscales engendrée par cette mesure en créant une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces dispositions visent à atténuer l'impact fiscal sur les foyers des classes moyennes, en modifiant le mécanisme de répartition des charges familiales. La compensation financière est assurée par une nouvelle taxation spécifique, sans précision sur les modalités de son application.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}