{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1946","legislature":17,"titre":"Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie","titreLong":"proposition de loi visant à transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52961","auteurs":[{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1946.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France connaît une transition démographique majeure : en 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Cette évolution s’accompagne d’un risque accru de perte d’autonomie, de dénutrition et de chutes, qui représentent aujourd’hui l’une des principales causes d’hospitalisations évitables. Face à ce défi, notre système de santé reste trop centré sur le soin curatif et insuffisamment organisé autour de la prévention. Les établissements thermaux, au nombre de 108 sur le territoire, accueillent chaque année près de 500 000 curistes. Ils disposent d’une expertise reconnue en matière de rééducation, de rhumatologie, de post-traumatologie et de maladies chroniques. Ils sont dotés d’infrastructures médicalisées, d’équipes pluridisciplinaires et d’un environnement propice à la prévention et au maintien de l’autonomie. Pourtant, leur statut juridique reste aujourd’hui celui d’établissements thermaux à vocation médico-touristique, ce qui limite leur intégration dans le champ sanitaire et empêche leur pleine contribution aux parcours de soins. La présente proposition de loi vise donc à créer une nouvelle catégorie d’établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie, en reconnaissant juridiquement les établissements thermaux comme des acteurs de santé publique à part entière. Ce nouveau statut permettra : – de renforcer la prévention des chutes par des programmes spécialisés d’équilibre et de renforcement musculaire ; – de lutter contre la dénut","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre Ier du titre I er du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6111-8 ainsi rédigé : « Art. L. 6111-8. – Les établissements thermaux autorisés en application de l’article L. 1322-1 peuvent être reconnus comme établissements de santé de prévention de la perte d’autonomie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Ils ont pour missions : « 1° La prévention de la perte d’autonomie ; « 2° La prévention des chutes ; « 3° La lutte contre la dénutrition ; « 4° L’éducation à la santé des personnes âgées et des patients atteints de maladies chroniques. »"},{"num":"2","extrait":"Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-8 du code de la santé publique participent, sous l’autorité des agences régionales de santé, aux parcours de soins coordonnés mentionnés à l’article L. 1411-1 du même code. Les conditions d’intégration de leurs programmes dans les protocoles de soins sont fixées par décret en Conseil d’État."},{"num":"3","extrait":"Les missions de prévention assurées par les établissements mentionnés à l’article L. 6111-8 du code de la santé publique peuvent donner lieu, à titre expérimental, à une prise en charge par l’assurance maladie dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale. Les modalités de financement et de tarification sont fixées par décret."},{"num":"4","extrait":"Les personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111-8 bénéficient des actions de formation continue prévues à l’article L. 4382-1 du code de la santé publique. Un décret précise les conditions particulières d’adaptation de ces formations aux missions de prévention de la perte d’autonomie."},{"num":"5","extrait":"La présente loi s’applique à compter de sa promulgation. Les établissements thermaux disposent d’un délai de deux ans à compter de cette date pour se conformer aux obligations prévues par la présente loi. Les autorisations et agréments en vigueur à la date de promulgation demeurent valables jusqu’à leur renouvellement."},{"num":"6","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1946_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52961","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-14","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA794058":"Mme","PA608416":"M.","PA794178":"M."},"grpById":{"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608416":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794178":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de modifier le statut juridique des établissements thermaux, afin de les reconnaître comme des établissements de santé de prévention de la perte d’autonomie. Il prévoit leur intégration dans les parcours de soins coordonnés sous l’autorité des agences régionales de santé. Il autorise, à titre expérimental, une prise en charge par l’assurance maladie pour certaines missions de prévention. Il garantit également la formation continue des personnels médicaux et paramédicaux dans ces établissements. Une période de deux ans est accordée aux établissements pour s’adapter aux nouvelles obligations, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière des organismes de sécurité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}