{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1956","legislature":17,"titre":"Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales","titreLong":"proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52970","auteurs":[{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1956.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires reçues pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Actuellement, le mécanisme de déduction pour le parent payeur et de taxation pour le parent bénéficiaire aboutit à pénaliser ce dernier – dans près de trois quarts des cas une mère – en diminuant ses ressources nettes et en réduisant potentiellement ses droits sociaux, alors même que la pension alimentaire ne permet pas de couvrir les besoins de l’enfant. En effet, la pension alimentaire versée par le parent non-gardien, censée contribuer aux besoins fondamentaux de l’enfant (alimentation, logement, éducation, etc.), est de 190 euros par mois en moyenne, alors que le coût réel de la charge d’un enfant est estimé au minimum à 625 euros par mois. Qui plus est, 82 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes et concentrent une part importante de la pauvreté infantile. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants. Il est socialement injuste que l’État aggrave cette précarité en considérant la pension comme un revenu imposable pour ces mères isolées, engendrant ainsi une double peine fiscale et sociale. En","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 80 septies est ainsi rédigé : « Art. 80 septies. – I. – Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. « II. – Les pensions alimentaires versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. » 2° L’article 156 est ainsi modifié : a) Le Ibis est ainsi rétabli : « Ibis. – À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études ou en formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pas comptés à charge pour le calcul du quotient familial du contribuable. » ; b) Le 2° du II est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies ; » sont supprimés ; – au même premier alinéa, les mots : « les pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229-1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, » sont supprimés ; – le dernier alinéa est supprimé. II. – Les dispositions du I s’appliquent à l’imposition des revenus de l’année 2026 et des années suivantes."},{"num":"2","extrait":"Le IV de l’article 373-2-2 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les modalités de revalorisation annuelle du montant » sont supprimés et le mot : « respectent » est remplacé par le mot : « respecte » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année, à la date anniversaire de la décision, convention, ou acte qui l’a fixée. La revalorisation est réalisée par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette revalorisation ainsi que les modalités d’information des parties. »"},{"num":"3","extrait":"À compter du 1 er janvier 2026, le taux servant au calcul de l’allocation de soutien familial, fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ne peut être inférieur à 56,25 % pour l’enfant mentionné au 2° de l’article L. 523-3 du même code."},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1956_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":81,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52970","leg":17,"counts":{"total":81,"Rejeté":5,"Retiré":3,"Adopté":3,"A discuter":62,"Irrecevable 40":6,"Irrecevable":1,"En traitement":1},"stades":{"commission":9,"seance":72},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2121","n":72},{"ref":"PIONANR5L17B1956","n":9}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":41,"adoptes":0},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":21,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":4,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":32,"adoptes":3},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":11,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":25,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":3,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Supprimer les alinéas 6 et 7.\nII. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - La perte de recettes pour l’État…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :\n« pensions, »,\ninsérer les mots :\n« le montant effectivement versé dans les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou en…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Supprimer les alinéas 2 à 4.\nII. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« II. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christelle D'Intorni","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"I. - Substituer aux alinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants :\n« I. - L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« éducation »,\ninsérer les mots :\n« mentionnée à l’article 373-2-2 du code civil, qu’il s’agisse »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« versées »,\ninsérer les mots :\n« au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou en formation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« Afin de garantir l’absence de toute distinction fondée sur le sexe des parents et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« éducation »,\ninsérer les mots :\n« mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil, qu’il s’agisse »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Gisèle Lelouis","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compéter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Toutefois, cette exonération est plafonnée à un montant maximal par enfant fixé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« déduction »,\ninsérer le mot :\n« fiscale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou en formation professionnelle »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« lorsque »,\nle mot :\n« si »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« effectuée »,\nle mot :\n« faite »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« ses »,\nle mot :\n« des »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« de l’année 2026 et des années »,\nles mots :\n« des années 2026 et »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 7, supprimer le mot :\n« comptés »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« de moins de »,\nles mots :\n« jusqu’à »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« À compter »,\nles mots :\n« À partir »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le bénéfice de toute mesure fiscale relative aux pensions alimentaires, qu’il s’agisse d’une exonération pour le bénéficiaire ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le bénéfice de toute mesure fiscale relative aux pensions alimentaires, qu’il s’agisse d’une exonération pour le bénéficiaire ou…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« pension »,\ninsérer les mots :\n« versée au titre de contribution mentionnée à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« , notamment la date précise à laquelle la revalorisation doit intervenir. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« mentionnés à l’article 373-2-2 du code civil. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« , notamment les démarches à suivre en cas d’erreur dans le calcul de la revalorisation. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000052","n":"52 (Rect)","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« à la date anniversaire de la décision »,\nles mots :\n« au 1er janvier…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« par application du »,\nles mots :\n« en appliquant le »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« décret »,\ninsérer le mot :\n« pris »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« réalisée »,\nle mot :\n« faite »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« chaque année »,\nle mot :\n« annuellement »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Au début du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le mot :\n« familial »,\ninsérer les mots :\n« mentionnée aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de la sécurité sociale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Substituer à la seconde occurrence du mot :\n« en »,\nle mot :\n« par »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Substituer aux mots :\n« servant au »,\nles mots :\n« pour le »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Au début, substituer aux mots :\n« À compter du »,\nles mots :\n« Dès le »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’égalité économique entre les femmes et les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandra Delannoy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Zahia Hamdane","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Au titre, substituer aux mots :\n« perçues et »,\nle mot :\n« perçues, ».\nII. - En conséquence, compléter le même titre par les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000054","n":"54 (Rect)","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Au titre, après le mot :\n« perçues »,\ninsérer les mots :\n« , les indexer sur l’inflation »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Au titre, après le mot :\n« perçues »,\ninsérer les mots :\n« , aligner à la hausse les allocations de soutien familial »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 29 octobre 2026.","date":"2026-10-29","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-19","dateLabel":"19 novembre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-27","dateLabel":"27 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-29","dateLabel":"29 octobre 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52970","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 29 octobre 2026.","date":"2026-10-29","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-19","dateLabel":"19 novembre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-27","dateLabel":"27 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-10-29","dateLabel":"29 octobre 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA794478":"M.","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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