{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1962","legislature":17,"titre":"L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer","titreLong":"proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52976","auteurs":[{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1962.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre République est fondée sur des principes forts d’égalité, d’unité et de solidarité, auxquels les citoyen.nes sont particulièrement attachés. Pourtant, les collectivités dites d’outre-mer subissent une rupture d’égalité permanente sur nombre d’aspects du quotidien de nos concitoyen.nes en comparaison avec l’Hexagone. Par la présente proposition de loi, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent remédier à l’une de ces injustices, flagrante et persistante dans l’accès à un service public essentiel : le service postal universel. La vie chère est une réalité de tous les jours subie par les citoyen.nes vivant dans les outre-mer, où le coût de la vie est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone selon l’Autorité de la concurrence. Cette situation est d’autant plus insoutenable que les revenus des ultramarin.es sont inférieurs à ceux des hexagonaux. Ainsi, le revenu médian y est le plus bas de France selon l’Observatoire des inégalités et la moitié des Réunionnais.es ont par exemple un niveau de vie inférieur à 1 420 euros par mois, soit 26 % de moins qu’au niveau national selon l’INSEE (1). Aujourd’hui encore, les populations ultramarines doivent s’acquitter de tarifs postaux largement supérieurs à ceux appliqués dans l’Hexagone dès que le poids d’un envoi postal dépasse 100 grammes. Les travaux de la mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre-mer présentés par la Délégation aux outre-mer de l’Assemb","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français » ; b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire français, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ; 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif unique sur l’ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1962_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V4287","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"adopté","pour":195,"contre":0,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V4245","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":88,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4246","titre":"l'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":98,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4247","titre":"l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":115,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4248","titre":"le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":125,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4249","titre":"l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":124,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4250","titre":"l'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":124,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4251","titre":"l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":124,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4252","titre":"l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":123,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4253","titre":"le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":132,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4254","titre":"le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":135,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4255","titre":"le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":138,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4256","titre":"le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":132,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4257","titre":"le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":137,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4258","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":134,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4259","titre":"le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":131,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4260","titre":"l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":136,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4261","titre":"le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":136,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4262","titre":"l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"adopté","pour":123,"contre":60,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V4263","titre":"l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":137,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4264","titre":"l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":143,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4265","titre":"l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":143,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4266","titre":"le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":147,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4267","titre":"le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":146,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4268","titre":"le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":149,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4269","titre":"le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":148,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4270","titre":"l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":151,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4271","titre":"l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":151,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4272","titre":"l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":151,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4273","titre":"le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":152,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4274","titre":"l'amendement n° 32 de M. 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Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":160,"abstention":7}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"},"themesTexte":["outre-mer","services-publics"],"nAmdtDeposes":140,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52976","leg":17,"counts":{"total":140,"Retiré":51,"Tombé":10,"Irrecevable":35,"Rejeté":40,"Adopté":3,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":2,"seance":138},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2118","n":138},{"ref":"PIONANR5L17B1962","n":2}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":72,"adoptes":0},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":65,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":3,"adoptes":3}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":116,"adoptes":3},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":19,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":4,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Perceval Gaillard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« français »\nle mot :\n« national ».\nII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Joseph Rivière","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par le mot :\n« français ».","sid":"VTANR5L17V4246"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Joseph Rivière","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Perceval Gaillard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« de correspondance »\nle mot :\n« postaux »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Joseph Rivière","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« national »\nle mot :\n« français ».","sid":"VTANR5L17V4245"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« national, quelle que soit la tranche de poids des envois »\nles mots :\n« français…","sid":"VTANR5L17V4258"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Boccaletti","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d’un maillage…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Boccaletti","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« sociale »,\ninsérer les mots :\n« ainsi qu’au renforcement de la continuité territoriale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« sociale »,\ninsérer les mots :\n« et territoriale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« est »\ninsérer les mots :\n« identique à ».","sid":"VTANR5L17V4252"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :\n« et »\nle mot :\n« ou ».","sid":"VTANR5L17V4250"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Perceval Gaillard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« quelle que soit la tranche »\nles mots :\n« pour toutes les tranches ».\nII. -…","sid":"VTANR5L17V4262"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :\n« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du…","sid":"VTANR5L17V4270"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de…","sid":"VTANR5L17V4271"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de…","sid":"VTANR5L17V4272"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit…","sid":"VTANR5L17V4274"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« concourt à »\nle mot :\n« assure ».","sid":"VTANR5L17V4264"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« appliqué »,\ninsérer le mot :\n« effectivement ».","sid":"VTANR5L17V4247"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« quelle que soit la tranche »\nles mots :\n« pour toutes les tranches »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« national »\ninsérer les mots :\n« sans surcoût ».","sid":"VTANR5L17V4260"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« aux »\nles mots :\n« de l’ensemble des ».","sid":"VTANR5L17V4249"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« est »\nles mots :\n« correspond à ».","sid":"VTANR5L17V4251"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000040","n":"40 (Rect)","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« péréquation nationale des tarifs »\nles mots :\n« solidarité tarifaire ».","sid":"VTANR5L17V4265"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« national »\nles mots :\n« de la République ».","sid":"VTANR5L17V4263"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Au dernier alinéa, substituer aux mots :\n« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à »\nles mots :\n« pour des envois ne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Au dernier alinéa, substituer aux mots\n« toutes les »\nles mots\n« chacune des »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :\n« territoriale »\nles mots :\n« de l’État »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par le mot :\n« française »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 4 par le mot :\n« française »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 4 par le mot :\n« effective »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 3,5 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 4 par le mot :\n« durable »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gérault Verny","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« équitable »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« pour les usagers »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« intégrale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 4 par le mot :\n« opérationnelle »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gérault Verny","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 4 par le mot :\n« fonctionnelle »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 4 par le mot :\n« garantie »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« préservée »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« républicaine »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 2,5 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 3».","sid":"VTANR5L17V4257"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 4 ».","sid":"VTANR5L17V4256"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 5 ».","sid":"VTANR5L17V4255"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« inférieur à »\nles mots :\n« en dessous de ».","sid":"VTANR5L17V4253"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« inférieur à »\nles mots :\n« de moins de ».","sid":"VTANR5L17V4254"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 4 par le mot :\n« consolidée »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et de leurs caractéristiques géographiques ou démographiques ».","sid":"VTANR5L17V4268"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l'alinéa 4, substituer aux mots :\n« de la »,\nles mots :\n« du principe de »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Après le mot :\n« tarifaire »,\ninsérer les mots :\n« et de qualité de service »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l'alinéa 2, après le mot : « national »,\ninsérer les mots :\n« y compris les collectivités ultramarines »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l'alinéa 2, après le mot :\n« tarifaire »,\ninsérer les mots :\n« conformément au principe d’égalité devant le service public »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l'alinéa 2, après le mot :\n« mutualisés »,\ninsérer les mots :\n« selon des modalités transparentes et prévisibles ».","sid":"VTANR5L17V4266"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« postal »,\ninsérer les mots :\n« en favorisant des modes d’acheminement durables lorsque cela est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Alexandre Dufosset","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l'alinéa 2, après le mot :\n« mutualisés »,\ninsérer les mots :\n« et ajustés pour tenir compte des évolutions structurelles du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l'alinéa 2 par les mots :\n« contribuant ainsi à la cohésion et à l’équité territoriales »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« comme pour les autres services publics essentiels assurant l’égalité d’accès ».","sid":"VTANR5L17V4269"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« suffisant »,\ninsérer les mots :\n« garantissant à chaque usager un accès raisonnable et de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gérault Verny","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« y compris au travers de points de contact partenaires tels que les agences postales…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Toute évolution du maillage postal dans les territoires concernés fait l’objet…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gérault Verny","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Un rapport annuel évalue l’adéquation du maillage postal à cet objectif et est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 2 par le mot :\n« française ».","sid":"VTANR5L17V4273"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« territoires concernés »\nles mots :\n« collectivités d’outre-mer »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« de »\nle mot :\n« à ».","sid":"VTANR5L17V4248"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« fixé »\ninsérer les mots :\n« de façon triennale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Alexandre Dufosset","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l'alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 4,5 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 5,5 »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 6 »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 6,5 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 8 »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000113","n":"113","no":"113","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexandre Dufosset","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 8,5 »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexandre Dufosset","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 9 »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 9,5 »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000116","n":"116","no":"116","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer au nombre :\n« 2 »\nle nombre :\n« 10 »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000117","n":"117","no":"117","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« pour l’ensemble des usagers »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000118","n":"118","no":"118","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l'alinéa 4 par les mots :\n« appliqué aux usagers »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000119","n":"119","no":"119","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000120","n":"120","no":"120","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000121","n":"121","no":"121","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« surcoût »,\nles mots :\n« coût supplémentaire pour les usagers »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000122","n":"122","no":"122","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Edwige Diaz","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :\n« surcoût »,\nles mots :\n« coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ».","sid":"VTANR5L17V4259"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000123","n":"123","no":"123","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000124","n":"124","no":"124","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000125","n":"125","no":"125","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l’alinéa 4 par le mot :\n« supplémentaire »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000126","n":"126","no":"126","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« indifféremment du ».","sid":"VTANR5L17V4261"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000127","n":"127","no":"127","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« leur localisation »\nles mots :\n« la localisation des usagers ».","sid":"VTANR5L17V4267"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000128","n":"128","no":"128","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2,5 kilogrammes »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000129","n":"129","no":"129","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« L’État veille à ce que l’égal accès au service postal soit garanti par une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000130","n":"130","no":"130","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000131","n":"131","no":"131","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2,5 kilogrammes »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000132","n":"132","no":"132","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 3 kilogrammes »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000133","n":"133","no":"133","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 3,5 kilogrammes »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000134","n":"134","no":"134","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 4 kilogrammes »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000135","n":"135","no":"135","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Remplacer les mots \"pour toutes les tranches\" par \"lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 4,5 kilogrammes\"."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000136","n":"136","no":"136","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Remplacer les mots \"pour toutes les tranches\" par \"lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 5 kilogrammes\"."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000137","n":"137","no":"137","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Remplacer les mots \"pour toutes les tranches\" par \"lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 5,5 kilogrammes\"."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000138","n":"138","no":"138","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#313567"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…","sid":"VTANR5L17V4277"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un…","sid":"VTANR5L17V4282"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"I. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs…","sid":"VTANR5L17V4283"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif…","sid":"VTANR5L17V4276"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Après le mot :\n« unique »\nles mots :\n« assorti d’indicateurs précis d’accès au service, de qualité de distribution et de délais…","sid":"VTANR5L17V4278"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter cet amendement par la phrase suivante :\n« Ce rapport est élaboré après consultation des collectivités territoriales des…","sid":"VTANR5L17V4279"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Après le mot :\n« éventuels »,\ninsérer les mots :\n« ainsi que les coûts logistiques spécifiques liés aux particularités…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérault Verny","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter cet amendement par la phrase suivante :\n« Il présente également une comparaison avec les dispositifs équivalents…","sid":"VTANR5L17V4280"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Trébuchet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Après le mot :\n« postal »,\ninsérer les mots :\n« en tenant compte de l’évolution du maillage postal dans chaque territoire ».","sid":"VTANR5L17V4281"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« la »\nles mots :\n« date de ».\nII. - En conséquence, après le mot :\n« les »\ninsérer…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"I. - À la première phrase, après la première occurrence du mot :\n« la »\nles mots :\n« date de ».\nII. - En conséquence, supprimer…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le mot :\n« État »,\ninsérer les mots :\n« résultant de l’article 1er »."}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« relative à l’établissement de »\nle mot :\n« garantissant ».","sid":"VTANR5L17V4285"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »\nles mots :\n« la continuité…","sid":"VTANR5L17V4286"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Hanane Mansouri","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V4245","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":61,"contre":88,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4246","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":62,"contre":98,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4247","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":72,"contre":115,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4248","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":72,"contre":125,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4249","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":71,"contre":124,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4250","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":71,"contre":124,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4251","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":66,"contre":124,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4252","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":66,"contre":123,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4253","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":70,"contre":132,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4254","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":70,"contre":135,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4255","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":70,"contre":138,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4256","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":70,"contre":132,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4257","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":70,"contre":137,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4258","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":70,"contre":134,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4259","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":70,"contre":131,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4260","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":69,"contre":136,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4261","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":74,"contre":136,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4262","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":123,"contre":60,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V4263","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":71,"contre":137,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4264","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":70,"contre":143,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4265","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":69,"contre":143,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4266","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":69,"contre":147,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4267","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":69,"contre":146,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4268","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":67,"contre":149,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4269","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":69,"contre":148,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4270","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":70,"contre":151,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4271","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":71,"contre":151,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4272","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":70,"contre":151,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4273","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":71,"contre":152,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4274","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":73,"contre":149,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4276","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":70,"contre":150,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4277","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":70,"contre":158,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4278","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":72,"contre":160,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4279","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":69,"contre":159,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4280","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":72,"contre":158,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4281","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":71,"contre":160,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4282","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":72,"contre":159,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4283","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":71,"contre":158,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4285","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":73,"contre":157,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V4286","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","pour":73,"contre":160,"abstention":7}],"total":40},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El 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Aujourd'hui, ce tarif unique ne s'applique qu'aux envois de moins de 100 grammes : au-delà, l'affranchissement des colis vers l'outre-mer coûte deux à trois fois plus cher que dans l'Hexagone. Le texte modifie le code des postes pour appliquer le tarif national à toutes les tranches de poids vers les territoires ultramarins, financé par une mutualisation entre usagers (les envois les moins coûteux finançant les plus coûteux) plutôt que par une subvention. Le point décisif est que le texte adopté a élargi la mesure, en commission, à tous les envois, y compris les colis entre particuliers.","dynamique":"Adopté le 27 novembre 2025 : 195 voix pour, aucune contre, 51 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et cinq se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Jean-Hugues Ratenon, auteur de la proposition de loi (La France insoumise)","texte":"Dénonce une inégalité de traitement entre les territoires : « Cette mission flash démontre une rupture d’égalité du service public entre les territoires de la République pour l’envoi de courriers et de colis. » Il oppose les 114,25 euros que coûte l'envoi d'un colis de 10 kilos depuis l'outre-mer aux 30,55 euros acquittés pour le même paquet dans l'Hexagone.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 27 novembre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N072#3944154"},{"qui":"Perceval Gaillard, rapporteur (La France insoumise)","texte":"Qualifie l'écart tarifaire de rupture du principe d'égalité : les prix des produits postaux « constituent une rupture manifeste du principe constitutionnel d’égalité qui s’applique devant les services publics ». Il s'appuie sur la mission flash de la délégation aux outre-mer, selon laquelle « la péréquation tarifaire entraînerait une augmentation moyenne d’à peine quelques centimes par envoi ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 27 novembre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N072#3944071"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Anne Le Hénanff, ministre chargée du Numérique (Horizons)","texte":"Salue « une volonté sincère de répondre à ce problème » mais alerte sur la soutenabilité de l'opérateur : « l’extension de la péréquation à l’outre-mer, proposée dans ce texte, aurait un coût total supplémentaire pour l’opérateur postal d’environ 50 millions d’euros ». Elle renvoie le sujet au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 27 novembre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N072#3944133"},{"qui":"Ian Boucard, député (Droite Républicaine)","texte":"Explique l'abstention de son groupe par l'absence de financement du dispositif : « En l’absence de mécanisme de compensation solide et de financement pérenne, comme de mesures réellement structurelles, l’uniformisation tarifaire proposée n’est pas soutenable ». Il relève que le service universel « demeure déficitaire malgré une compensation annuelle supérieure à 500 millions d’euros ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 27 novembre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N072#3946997"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 4287 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4287"},{"label":"Texte adopté n° 183 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0183_texte-adopte-seance"},{"label":"LCP, adoption de la proposition de loi","url":"https://lcp.fr/actualites/tarifs-postaux-en-outre-mer-lfi-parvient-a-faire-adopter-son-texte-pour-l-egalite-d"},{"label":"la1ere.franceinfo.fr, le vote au terme d'un bras de fer","url":"https://la1ere.franceinfo.fr/l-assemblee-vote-l-egalite-postale-en-outre-mer-au-terme-d-un-bras-de-fer-lfi-rn-1647379.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V4287","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","synthese":"**L’égalité d’accès au service public postal** en outre-mer est au cœur de cette proposition de loi, adoptée à la majorité par l’Assemblée nationale. Le texte vise à garantir des conditions équivalentes de service postal dans les territoires d’outre-mer. Le scrutin a été **adopté** avec 195 députés **pour**, 0 **contre** et 51 **abstentions**. Les groupes **RN, LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR** se sont alignés sur le texte, tandis que **EPR, DR, DEM, HOR et UDDPLR** ont choisi l’abstention. Ce vote reflète un **clivage** entre ceux qui soutiennent l’égalité des services et ceux qui n’ont pas participé au vote.","perFamille":{"ECOS":"a voté pour","GDR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","DEM":"s'est abstenu·e","DR":"s'est abstenu·e","EPR":"s'est abstenu·e","HOR":"s'est abstenu·e","UDDPLR":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Égalité d'accès au service postal outre-mer","titreOfficiel":"proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer","contexte":"Proposition de loi de Jean-Hugues Ratenon, déposée le 14 octobre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 27 novembre 2025.","objectif":"Selon son auteur, mettre fin à une rupture d'égalité dans l'accès au service public postal outre-mer. L'exposé des motifs avance que les collectivités d'outre-mer subissent une rupture d'égalité permanente sur nombre d'aspects du quotidien en comparaison avec l'Hexagone, au regard des principes d'égalité, d'unité et de solidarité.","moyens":[{"label":"Étendre le tarif national aux envois vers et depuis l'outre-mer","detail":"À l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le mot « métropolitain » est remplacé par « français », et les deux dernières phrases du sixième alinéa sont remplacées par une phrase fixant le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":2,"nAdopte":2,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2118","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2025-11-19","num":"2118","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V4287","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"adopté","pour":195,"contre":0,"abstention":51},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":66,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":57,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":0,"contre":0,"abstention":17,"nonVotant":1,"absent":73,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":69,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":25,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":44,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":0,"contre":0,"abstention":9,"nonVotant":0,"absent":40,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":23,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":1,"contre":0,"abstention":6,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":0,"contre":0,"abstention":10,"nonVotant":0,"absent":24,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":0,"contre":0,"abstention":7,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":9}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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