{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1973","legislature":17,"titre":"Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé","dateDepot":"2025-10-17","dossierRef":"DLR5L17N53003","auteurs":[{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1973.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’usage de la trottinette électrique s’est considérablement développé en France au cours des dernières années. Son caractère à la fois pratique et récréatif, combiné à sa facilité d’utilisation, en a fait un mode de déplacement largement plébiscité, mais également source de risques importants. En effet, l’absence de protection adaptée et l’instabilité propre à ce type de véhicule entraînent régulièrement des accidents corporels graves, parfois mortels, touchant en particulier une population jeune : selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 50 % des utilisateurs ont entre 14 et 18 ans. Face à cette situation, les pouvoirs publics se sont saisis de la question de la sécurité des usagers comme des piétons. Une réglementation spécifique, introduite par le décret du 23 octobre 2019 et modifiée le 31 août 2023, a instauré de nouvelles obligations en matière de circulation, d’équipements, ainsi qu’une assurance responsabilité civile obligatoire. Cependant, malgré l’intégration des trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le Code de la route, la sinistralité demeure préoccupante. Selon le bilan 2020 de la sécurité routière réalisé par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, à nombre constant d’usagers d’EDPM, le nombre de blessés a progressé de 40 %. En 2024, 45 décès liés à l’usage de ces engins ont été recensés. En juin 2025, les données font état de 900 bl","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre 1er du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par des articles L. 431-2 et L. 431-3 ainsi rédigés : « Art. L. 431-2. – Lorsqu’ils circulent, en agglomération ou hors agglomération, les conducteurs d’un engin de déplacement personnel motorisé doivent être coiffés d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. « Art. L. 431-3. – La vitesse maximale par construction d’engins de déplacement personnel motorisé ne dépasse pas 20 kilomètres par heure. »"},{"num":"2","extrait":"Le port du casque par les conducteurs d’une trottinette à assistance électrique est soumis à des conditions fixées par décret."},{"num":"3","extrait":"I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale volontaires afin de rendre obligatoire, pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisé, la détention du brevet de sécurité routière. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret en Conseil d’État. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1973_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-10-17","dateLabel":"17 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-17","dateLabel":"17 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53003","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-10-17","dateLabel":"17 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-17","dateLabel":"17 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719890":"Mme"},"grpById":{"PA719890":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte prévoit l'obligation du port du casque pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) lors de leur circulation, en agglomération ou hors agglomération. Il confie au gouvernement le soin de déterminer, par décret, les conditions dans lesquelles le port du casque est requis pour les utilisateurs de trottinettes à assistance électrique. Enfin, il institue une expérimentation de trois ans dans certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale, visant à rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs d'EDPM.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}