{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1976","legislature":17,"titre":"Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire","titreLong":"proposition de loi visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire","dateDepot":"2025-10-17","dossierRef":"DLR5L17N53002","auteurs":[{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1976.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 30 novembre 2021 a marqué une avancée majeure dans la lutte contre la maltraitance animale. Toutefois, elle ne garantit pas encore une protection systématique des animaux saisis dans le cadre d’enquêtes ou de procédures judiciaires. Aujourd’hui, lorsqu’un animal est retiré à son détenteur pour cause de mauvais traitements, sa situation reste précaire : son devenir dépend des moyens disponibles et de la décision des autorités judiciaires ou administratives. En l’absence d’interdiction expresse, il peut être euthanasié avant même que le juge ne se prononce, par exemple en raison d’un manque de places dans les refuges. À l’inverse, certains pays européens, comme l’Italie, ont inscrit dans leur droit l’interdiction d’abattre un animal avant la fin de la procédure judiciaire, sauf nécessité vétérinaire. Ce principe protège les animaux, préserve les preuves et reconnaît leur qualité d’êtres sensibles. La présente proposition de loi vise à combler ce vide juridique en interdisant toute euthanasie d’animaux saisis, sauf décision vétérinaire dûment motivée par des considérations de santé ou de souffrance. Elle renforce ainsi la protection animale en assurant que tout animal vivant saisi soit mis à l’abri jusqu’au jugement définitif.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 99-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 99-1-1 ainsi rédigé : « Art. 99-1-1. – Tout animal vivant saisi dans le cadre d’une procédure pénale ou contraventionnelle est confié, aux frais de l’État, à un organisme habilité ou à une association de protection animale agréée. « Il ne peut être euthanasié ou abattu avant l’issue définitive de la procédure, sauf si un vétérinaire atteste, par certificat écrit, que son état de santé impose une euthanasie immédiate pour mettre fin à des souffrances insupportables. « Le juge peut, à tout moment, décider l’attribution anticipée de l’animal à une personne physique ou morale en mesure de garantir son bien-être. »"},{"num":"2","extrait":"Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi, notamment les conditions de prise en charge financière, de coordination avec les refuges et d’organisation du placement."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1976_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-10-17","dateLabel":"17 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-17","dateLabel":"17 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53002","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 17 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-17","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-10-17","dateLabel":"17 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-17","dateLabel":"17 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA712014":"M."},"grpById":{"PA712014":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose d'interdire l'euthanasie ou l'abattage d'animaux saisis dans le cadre d'une procédure pénale ou contraventionnelle avant la fin de celle-ci, sauf nécessité vétérinaire. Ces animaux doivent être confiés, aux frais de l'État, à des organismes ou associations habilités. Un décret définira les modalités d'application, notamment la prise en charge financière et la coordination avec les refuges. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les coûts encourrus par l'État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}