{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1978","legislature":17,"titre":"visant à garantir la prééminence des lois de la République","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République","dateDepot":"2025-10-20","dossierRef":"DLR5L17N51477","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1978.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir d e son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »","resume":"Inscrit dans la Constitution que nul individu ni groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1978_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 octobre 2025. 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