{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B1997","legislature":17,"titre":"visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local","titreLong":"proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local","dateDepot":"2025-10-23","dossierRef":"DLR5L16N49280","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1997.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"2","extrait":"I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° L’article L. 2123-24 est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé : « Population (en habitants) Taux (en % de l’indice) M oins de 500 10,89 De 500 à 999 11,77 De 1 000 à 3 499 21,38 De 3 500 à 9 999 23,32 D e 10 000 à 19 999 28,6 D e 20 000 à 49 999 33 D e 50 000 à 99 999 44 D e 100 000 à 200 000 66 Plus de 200 000 72,5 » ; b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122-2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122-2-1. » ; 1° bis (Supprimé) 1° ter L’article L. 2511-34-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le début est ainsi rédigé : « Le maire de Paris o u le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 %… (le reste sans changement). » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ; b) (Supprimé) 1° quater Au premier alinéa de l’article L. 3123-15-1, après le mot : « section », sont insérés les mots : «, à l’except ion des indemnités du président, » ; 2° L’article L. 3123-17 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ; – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil départemental. » ; – au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ; b) (Supprimé) 2° bis A L’article L. 3632-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : «, à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole, » ; 2° bis L’article L. 3632-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil de la métropole perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ; – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ; – au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ; b) (Supprimé) 2° ter Au premier alinéa de l’article L. 4135-15-1, après le mot : « section », sont insérés les mots : «, à l’except ion des indemnités du président, » ; 3° L’article L. 4135-17 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ; – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil régional. » ; – au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ; b) (Supprimé) 3° bis À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’artic le L. 5211-10, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ; 4° L’article L. 5211-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de l a fonction publique. L’organe délibérant peut, par délibération, fixer u ne indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’État, à la demande du président. « L’indemnité versée au président du conseil d’une métropole, d’une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d’une communauté d’agglomération de 100 000 habitants et plus ou d’u ne communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la premiè re phrase du premier alinéa, à la condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration. « Les indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’un syndicat de communes pour l’exercice effectif des f onctions de président et de vice-président et les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. » ; b) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; c) Au quatrième alinéa, après le mot : « membres », s ont insérés les mots : «, à l’exception des indemnités des présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, » ; 4° bis A Au dernier alinéa des articles L. 5215-16 et L. 5216-4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 4° bis B À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5219-2- 1, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas » ; 4° bis Au premier alinéa de l’article L. 7125-18, après l e mot : « section », sont insérés les mots : «, à l’except ion des indemnités du président, » ; 5° L’article L. 7125-20 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de l’assemblée de Guyane perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’a rticle L. 7125-17. L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ; – au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ; b) (Supprimé) 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 7227-18, après l e mot : « section », sont insérés les mots : «, à l’except ion des indemnités du président, » ; 6° L’article L. 7227-20 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de l’assemblée de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227-17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ; – au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ; b) (Supprimé) 7° L’article L. 7227-21 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du conseil exécutif de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227-17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. » ; – au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ; b) (Supprimé) II. – (Non modifié)"},{"num":"2 bis","extrait":"(Conforme)"},{"num":"3","extrait":"I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre I er du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-21-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-21-2. – Une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes : « 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ; « 2° Président ou vice-président de conseil départemental ou de conseil régional ; « 3° Président ou vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 4° Président ou vice-président de la métropole de Lyon ; « 5° Président ou vice-président de l’assemblée de Corse ; « 6° Président ou membre du conseil exécutif de Corse ; « 7° Président ou vice-président de l’assemblée de Guyane ; « 8° Président ou vice-président de l’assemblée de Martinique ; « 9° Président ou membre du conseil exécutif de Martinique ; « 9° bis (nouveau) Président ou vice-président de l’assemblée de Mayotte ; « 10° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° bis qui bénéficie d’une délégation de fonction. « Nul ne peut bénéficier, au titre du présent article, de plus de trois trimestres de majoration. « Les fonctions mentionnées au 10° n’ouvrent pas droit à la majoration de durée d’assurance lorsque l’élu est par ailleurs titulaire d’un mandat parlementaire. « Lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d’État. » II. – (Non modifié) III (nouveau). – L’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° À la fin du I, le signe : «. » est remplacé par le signe : « : « ; 2° Le même I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° À partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 dudit code ; « 2° À partir de l’âge prévu au premier alinéa de l ’article L. 351-1 du même code, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1 au moins égale à la limite mentionnée au même deuxième alinéa. « Aucun droit ne peut être acquis dans le régime mentionné au premier alinéa du présent I après la liquidation d’une seconde pension de vieillesse. « Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue. « Le délai et le plafond respectivement mentionnés au 2° de l’article L. 161-22-1 et au dernier alinéa de l’article L. 16 1-22-1-1 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas à cette nouvelle pension. » IV (nouveau). – Le III entre en vigueur à compter du 1 er août 2026.","resume":"Attribue un trimestre d'assurance vieillesse par mandat complet de fonction exécutive locale, dans la limite de 3, et ajuste des règles de seconde pension de vieillesse."},{"num":"3 bis","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25, L. 4135-25, L. 7125-32 et L. 7227-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion des régimes concernés, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise en application de l’article L. 518-24-1 du code monétaire et financier ainsi que par une convention tripartite avec l’organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes. » ; 2° Au deuxième alinéa des articles L. 2123-30, L. 3 123-25 et L. 4135-25, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ; 3° Au deuxième alinéa des articles L. 7125-32 et L. 7227-33, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».","resume":"Autorise la Caisse des dépôts à gérer les régimes de retraite des élus locaux et à verser leurs pensions."},{"num":"4","extrait":"I et II. – (Non modifiés) III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État pesant sur les communes. TITRE II FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT CHAPITRE IER Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien"},{"num":"5","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-18-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ; a bis, b et c) (Supprimés) 2° L’article L. 3123-19 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ; 3° L’article L. 4135-19 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ; a bis) (Supprimé) b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ; 4° L’article L. 5211-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » son t remplacés par le mot : « sont » ; a bis et b) (Supprimés) 5° (Supprimé) 5° bis L’article L. 7125-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ; 6° L’article L. 7227-23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ; a bis) (Supprimé) b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également »."},{"num":"5 bis","extrait":"I. – (Supprimé) II. – Le code général des collectivités territorial es est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-1-1 est abrogé ; 2° Le chapitre I er du titre unique du livre I er de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions relatives au statut de l’élu local « Art. L. 1111-12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. « Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. « Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local. « Art. L. 1111-13. – Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’en gage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. « L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. « L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. « L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions. « Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’a bstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. « L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. « Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. « L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. « Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. « Art. L. 1111-14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs f onctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. « Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code. « Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leur s fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. « Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code. « Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordé es dans l’exercice du mandat et à son issue permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures. « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principe s mentionnés à l’article L. 1111-13. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ; 3° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1221-1, la référence : « L. 1111-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1111-13 » ; 4° Après le mot : « local », la fin de la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2121-7 et L. 5211-6, du dernier alinéa de l’article L. 3121-9 et du second alinéa des articles L. 4132-7, L. 7122-8 et L. 7222-8 est ainsi rédigée : « mentionnée à l’article L. 1111-12. »","resume":"Réécrit la charte de l'élu local, qui impose de déclarer les dons, avantages et invitations de plus de 150 euros et ouvre l'accès à un référent déontologue."},{"num":"6","extrait":"(Suppression conforme)"},{"num":"6 bis A","extrait":"(Supprimé) Articles 6 bis et 7 (Conformes)"},{"num":"7 ter","extrait":"Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du bureau sont élus selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7. » ; 2° Il est ajouté un article L. 5211-10-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence. « Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre. « Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. » CHAPITRE II Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle","resume":"Permet de tenir le bureau intercommunal par visioconférence, une réunion par semestre restant en un lieu unique, et fixe les modalités d'élection de ses membres."},{"num":"8 A","extrait":"À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés."},{"num":"8","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-79 est ainsi rédigé : « Art. L. 3142-79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat : « 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ; « 2° Au Parlement européen ; « 3° Au conseil municipal ; « 3° bis (nouveau) Au conseil d’un arrondissement de la Ville de Pari s ou des communes de Lyon et Marseille ; « 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ; « 5° À l’Assemblée de Corse ; « 6° Au conseil de la métropole de Lyon ; « 7° À l’assemblée de Guyane ; « 8° À l’assemblée de Martinique ; « 9° À l’assemblée de Mayotte. » ; 1° bis (Supprimé) 2° Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3422-1-1. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon d e l’article L. 3142-79, au 4°, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »","resume":"Accorde au salarié candidat jusqu'à 20 jours ouvrables d'absence pour participer à sa campagne électorale."},{"num":"8 bis","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"9","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-1 est ainsi modifié : aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune ; » b) Après le 4°, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10 ° de l’article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ; « 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; c) (Supprimé) d) Après le septième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212-4 du présent code, l’employeur es t tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. » ; e) (nouveau) Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ; 1° bis La seconde phrase du second alinéa du III de l’art icle L. 2123-2 et du dernier alinéa des articles L. 3123-2, L. 4135-2, L. 7125-2 et L. 7227-2 est ainsi rédigée : « Il n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 2123-3, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « cent » et les mots : « à une fois et demie » sont remplacés par les mots : « au double de » ; 3° L’article L. 4135-1 est ainsi modifié : a) Les deux dernières phrases du 3° sont supprimées ; b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’élu doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance. « L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu à ces séances et réunions. »","resume":"Étend les autorisations d'absence que l'employeur doit accorder aux élus locaux et relève un plafond de 72 à 100, sans l'obliger à les payer comme temps de travail."},{"num":"9 bis","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1132-3-3, il est inséré un article L. 1132-3-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire. » ; 2° (nouveau) La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Temps d’absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » ; b) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou loca l » et comprenant les articles L. 3142-79 à L. 3142-88 ; c) À l’article L. 3142-87, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ; d) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé : « Paragraphe 2 « Temps d’absence des salariés élus à un mandat local « Art. L. 3142-88-1. – Les dispositions applicables aux salariés titulaires d’un mandat local sont définies : « 1° Aux articles L. 2123-7 et L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d’un conseil municipal ; « 2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du même code pour les salariés membres d’un conseil départemental ; « 3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 dudit code pour les salariés membres d’un conseil régional. »"},{"num":"10","extrait":"I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1621-6. – I. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui sont titulaires d’un mandat d’élu local peuvent conclure avec la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’élu est membre une convention qui précise les mesures destinées à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent code, l’exercice du mandat local. « L’employeur ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale ”, dans des conditions prévues par décret. Ce décret détermine notamment les critères d’attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence d es élus locaux dans l’entreprise ou l’organisme public ou privé, du nombre d’heures d’autorisation d’absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour formation. « II. – Des conventions-cadres peuvent être conclue s entre l’employeur public ou privé et les associations représentatives d’élus locaux. La convention mentionnée au I du présent article ne peut prévoir de mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre conclue avec l’association dont la collectivité est adhérente. « III. – (Supprimé) » ; 2° (Supprimé) II. – (Supprimé) III. – L’article L. 22-10-35 du code de commerce es t ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les actions visant à promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice d u label “employeur partenaire de la démocratie locale” mentionné à l’a rticle L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales. » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « L. 233-26 », sont insérés les mots : « du présent code » et les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° du présent article »."},{"num":"11","extrait":"I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 6315-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : «, puis au maximum une fois par année civile, » ; b) Au second alinéa, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : «, à cette occasion, » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » II. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521-6 ainsi rédigé : « Art. L. 521-6. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental o u de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet de plus la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice de mandats par ces agents. « Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental o u de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : «, puis une fois par année civile, » et les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : «, à cette occasion, » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat par ces salariés et comporte des information s sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 2123-12-1. » ; c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ; 2° L’article L. 3123-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : «, puis une fois par année civile, » et les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : «, à cette occasion, » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat par ces salariés et comporte des information s sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 3123-10-1. » ; c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ; 3° L’article L. 4135-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : «, puis une fois par année civile, » et les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : «, à cette occasion, » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat par ces salariés et comporte des information s sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 4135-10-1. » ; c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ; 4° L’article L. 7125-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : «, puis une fois par année civile, » et les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : «, à cette occasion, » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat par ces salariés et comporte des information s sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7125-12-1. » ; c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ; 5° L’article L. 7227-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, puis une fois par année civile, » et les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : «, à cette occasion, » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat par ces salariés et comporte des information s sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7227-12-1. » ; c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »","resume":"Fait porter l'entretien professionnel des élus locaux salariés ou agents publics sur l'expérience acquise dans le mandat, et l'ouvre aux salariés une fois par année civile."},{"num":"11 bis","extrait":"La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° (Supprimé) 2° Après l’article L. 512-20, il est inséré un article L. 512-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512-20-1. – Le fonctionnaire de l’État qui exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vi ce-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président ou de vice-président de conseil départemental ou de président ou de vice-président de conseil régional bénéficie d’u ne priorité de mutation, dans tout emploi vacant correspondant à son grade, au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle. « La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442-5, L. 442-6, L. 512-19 et L. 512-20. » ; 3° Il est ajouté un article L. 512-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512-22-1. – Lorsqu’un fonctionnaire exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président ou de vice-président de conseil départemental ou de président ou de vice-président de conseil régional, l’autorité qui prononce une mutation d’office dans l’intérêt du service prend en compte ces fonctions au titre de la situation personnelle du fonctionnaire. »","resume":"Accorde une priorité de mutation dans son ministère au fonctionnaire de l'État qui est maire, adjoint, président ou vice-président d'intercommunalité, de département ou de région."},{"num":"12","extrait":"I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 611-9, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d’un mandat électif public, » ; 2° À l’article L. 611-11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : «, aux étudiants titulaires d’un mandat électif public » ; 3° À la première phrase du IX de l’article L. 612-3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : «, à l’exercice d’un mandat électif public » ; 4° (Supprimé) II. – Le code général des collectivités territorial es est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-18 -1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire d e la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1. » ; 2° La seizième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée : « L. 2123-18-1 la loi n° du »","resume":"Ouvre aux étudiants titulaires d'un mandat électif des garanties du code de l'éducation et rembourse aux conseillers municipaux étudiant hors de la commune leurs déplacements vers les séances."},{"num":"12 bis","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"13","extrait":"I. – Le code général des collectivités territoriale s est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-1 est ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils s ont dispensés d’avance de frais. » ; 2° (Supprimé) 3° Après l’article L. 2123-18-1-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-18-1-2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ; 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 est ainsi modifié : a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; 5° Après l’article L. 3123-19-1, il est inséré un article L. 3123-19-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-19-1-1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’a rticle L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ; 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135-19 est ainsi modifié : a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; 7° Après l’article L. 4135-19-1, il est inséré un article L. 4135-19-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4135-19-1-1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’u n aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ; 8° Après la première occurrence du mot : « ils », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5211-13 est ainsi rédigée : « bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; 9° À l’article L. 5211-14, après la référence : « L. 2123-18 », est insérée la référence : «, L. 2123-18-1-2 » ; 10° Le deuxième alinéa de l’article L. 7125-22 est ainsi modifié : a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; 11° Après l’article L. 7125-23, il est inséré un article L. 7125-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7125-23-1. – Les conseillers à l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’a rticle L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ; 12° Le deuxième alinéa de l’article L. 7227-23 est ainsi modifié : a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ; 13° Après l’article L. 7227-24, il est inséré un article L. 7227-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7227-24-1. – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » II. – (Non modifié)","resume":"Prévoit le remboursement des frais et l'aménagement des postes de travail pour les élus en situation de handicap."},{"num":"13 bis","extrait":"(Conforme)"},{"num":"13 ter","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"14","extrait":"(Conforme)"},{"num":"14 bis","extrait":"(Suppression conforme)"},{"num":"15","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre I er du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’e xercice suivant de la commune nouvelle. » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2123-13, L. 3123-11, L. 4135-11, L. 7125-13 et L. 7227-13, l e mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 2123-14, L. 312 3-12, L. 4135-12, L. 7125-14 et L. 7227-14, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 3° Les dixième et onzième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-7 sont ainsi rédigées : « L. 2123-13 la loi n° du L. 2123-14 et L. 2123-14-1 la loi n° du »"},{"num":"15 bis","extrait":"Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1221-5. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local. « Cette session comporte : « 1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, l e détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État en application des articles L. 2122-27 à L. 2122-34-2 ; « 2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernée ; « 3° bis, 3° ter et 6° (Supprimés) ». CHAPITRE III Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu"},{"num":"16","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-18-2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par dé libération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ; b) Au second alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 2° (Supprimé) 3° Les trois premiers alinéas du II de l’article L. 2335-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. » ; 4° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3123-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ; 5° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4135-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La région peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ; 6° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7125-22, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ; 7° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7227-23, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. »","resume":"Permet d'étendre un remboursement à toute réunion liée au mandat, remplace 3 500 par 10 000 et attribue des compensations aux communes de moins de 10 000 habitants.","resumeGenre":"description"},{"num":"16 bis AA","extrait":"(Supprimé)........................................................................................................................."},{"num":"17","extrait":"I A (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 732-9 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou l’activité d’élu local au sens de l’art icle L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou d’élu local » ; 2° L’article L. 732-11 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou l’activité d’élu local d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ; b) La référence : « L. 732-13 » est remplacée par la référence : « L. 732-10 ». I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323-6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; 2° Après l’article L. 331-3, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-3-1. – La présente section ne fait pas obstacle à l’ex ercice par une élue locale des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de pour suite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa de l’article L. 331-3. Si elle interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1, l’assu rée peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ; 2° bis L’article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du présent article. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1, l’assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ; 3° L’article L. 331-8 est ainsi modifié : a et b) (Supprimés) c) L’avant-dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le présent article ne fait pas obstacle à l’exerc ice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant de l’activité salariée ou assimilée mentionnée au premier alinéa du présent article. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1 du présent code, l’assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ; 4° (nouveau) Après le III bis de l’article L. 623-1, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le présent article ne fait pas obstacle à l’exe rcice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières résultant de sa cessation d’activité mentionnées au x I à III bis. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues a u présent article et remplit les conditions prévues à ce même article, l ’assuré peut également percevoir une allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières à ce titre. » II. – L’article L. 3142-88 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : «, le président et les vice-présidents de l’assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique, le président et les vice-présidents de l’assemblée de Mayotte » ; 2° Les mots : « et L. 4135-7 » sont remplacés par l es mots : «, L. 4135-7, L. 7125-7 et L. 7227-7 » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est applicable aux élus qui exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional d ans les cas prévus aux articles L. 2122-17, L. 3122-2, L. 4133-2, L. 7123-2, L. 7223-3 et L. 7224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans ces cas, l’élu bénéficie de l’article L. 3142-84 du présent code au terme de l’exercice provisoire de ces fonctions. » III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-9 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; 2° L’article L. 3123-7 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice-présidents et aux conseillers départementaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 3122-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; 3° L’article L. 4135-7 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice-présidents et aux conseillers régionaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 4133-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; 4° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26 et L. 7227-27 est ainsi modifié : a) Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; b) Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et accueil de l’enfant, adoption ou » ; 5° L’article L. 7125-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 7123-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. « Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142-84 du code du travail est maintenu en faveur des élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. « L’application de l’article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. » ; 6° L’article L. 7227-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l’assemblée de Martinique salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 7223-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. « Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142-84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. « L’application de l’article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. »","resume":"Permet à l'élu local en congé maladie ou maternité de garder son mandat et ses indemnités, et étend la suspension du contrat de travail aux remplaçants."},{"num":"17 bis","extrait":"(Conforme) CHAPITRE IV Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques"},{"num":"18","extrait":"I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 432-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « conserver, », sont insérés les mots : « en connaissance de cause, » ; – les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par le mot : « altérant » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne peut constituer un intérêt au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. « L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » ; 2° À l’article 432-12-1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : «, qui n’est pas un intérêt public, altérant » ; 3° (nouveau) À l’article 711-1, les mots : « n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « n° du portant création d’un statut de l’élu local ». II. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ; 2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 35, les mots : « n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « n° du portant création d’un statut de l’élu local ».","resume":"Restreint le délit de prise illégale d'intérêts par la connaissance de cause, l'intérêt public exclu et le motif impérieux d'intérêt général, et limite au privé le conflit d'intérêts."},{"num":"18 bis A","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ; – après le mot : « désignation, », sont insérés les mots : « s’ils ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation, » ; – les mots : « de l’article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ; – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élus détenant plusieurs mandats au sein d’org anes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, au sens des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 du présent code, du seul fait de cette détention, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. » ; b) Le II est ainsi rédigé : « II. – Les représentants mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concerné e un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’off res ou à la commission prévue à l’article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate. » ; 2° (Supprimé)"},{"num":"18 bis","extrait":"(Conforme)"},{"num":"19","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-35 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ; b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil municipal » ; – sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ; c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l’ancien élu » ; – les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, es t transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131-2. L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par s on délégué dans l’arrondissement. La commune notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. » ; d à h) (Supprimés) 2° (Supprimé) 3° L’article L. 3123-29 est ainsi modifié : b) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ; b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental » ; – sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ; c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l’ancien élu » ; – les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil départemental e n sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131-2. L’élu bénéficie de la protection du département à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. Le département notif ie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. » ; d) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil départemental, des vice-présidents et de s conseillers départementaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. « Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil départemental, des vice-présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ; e) (Supprimé) 4° L’article L. 4135-29 est ainsi modifié : b) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés pa r les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ; b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental » ; – sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ; c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l’ancien élu » ; – les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil régional en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la région, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141-2. L’élu bénéficie de la protection de la région à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la région. La région notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. » ; d) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil régional, des vice-présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de c es derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. « Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil régional, des vice-présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs f onctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ; e) (Supprimé) 5° L’article L. 7125-36 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée » ; a bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « est tenue de protéger le président d e l’assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Guyane, aux autres membres de l’assemblée ou à l ’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ; – après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. » ; a ter) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’élu ou l’ancien élu adresse une demande de protection au président de l’assemblée de Guyane, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l’assemblée de Guyane en sont informé s. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la collectivité, selon les modalités prévues a u II de l’article L. 4141-2. L’élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la collectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée de Guyane. « L’assemblée de Guyane peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration. « Par dérogation aux articles L. 7122-9 et L. 7122-10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président de l’assemblée de Guyane est tenu de convoquer l’assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. « La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane, des vice-présidents et de s conseillers ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. « Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane, des vice-présidents et des conseillers ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs f onctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ; b) (Supprimé) 6° L’article L. 7227-37 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, les vice-préside nts, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » son t remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée » ; a bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « est tenue de protéger le président d e l’assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Martinique, aux autres membres de l’assemblée ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ; – après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. » ; a ter) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’élu ou ancien élu adresse une demande de protection au président de l’assemblée de Martinique, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en es t accusé réception. Les conseillers à l’assemblée de Martinique en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la collectivité, selon les modalités prévues a u II de l’article L. 4141-2. L’élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la collectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée de Martinique. « L’assemblée de Martinique peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration. « Par dérogation aux articles L. 7222-9 et L. 7222-10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président de l’assemblée de Martinique est tenu de convoquer l’assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. « La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs lorsque, du f ait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. « Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ; b) (Supprimé)","resume":"Étend la protection accordée par les collectivités à tous les membres de leurs conseils et aux anciens élus, et l'ouvre aux proches de certains d'entre eux."},{"num":"20","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-34 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous le s cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ; b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « audit deuxième alinéa » ; 1° bis Au second alinéa du I de l’article L. 2335-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° L’article L. 3123-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le département est également tenu d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous le s cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ; 3° L’article L. 4135-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’o bjet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ; 4° L’article L. 7125-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité territoriale de Guyane est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuit es, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ; 5° L’article L. 7227-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité territoriale de Martinique est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »","resume":"Oblige la collectivité à étendre sa protection aux mises en cause pénales sans poursuites ou avec mesures alternatives, dès que l'intéressé a droit à un avocat."},{"num":"21","extrait":"(Conforme)"},{"num":"22","extrait":"Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A Après le quatrième alinéa de l’article L. 561- 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complément aires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation. » ; 1° et 2° (Supprimés)","resume":"Oblige les personnes de l'article L. 561-2 à moduler les mesures de vigilance complémentaires selon le profil de risque du client et, le cas échéant, de ses bénéficiaires."},{"num":"23","extrait":"(Suppression conforme)........................................................................................................................."},{"num":"24 bis","extrait":"I. – Après le treizième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déclarations de situation patrimoniale des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. TITRE III SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX","resume":"Fait préremplir par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à partir de 2027, certaines déclarations de situation patrimoniale."},{"num":"25","extrait":"I. – Le code général des collectivités territoriale s est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-11-1 est ainsi modifié : aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions d ans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ; a et b) (Supprimés) c) Le second alinéa est ainsi modifié : – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ; – les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ; – les mots : « bilan de compétences prévu par l’art icle L. 6322-42 du même » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422-1 dudit » ; – à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ; 2° (Supprimé) 3° L’article L. 3123-9-1 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil départemental peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonction s dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ; b) (Supprimé) c) Le second alinéa est ainsi modifié : – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ; – les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ; – les mots : « bilan de compétences prévu par l’art icle L. 6322-42 du même » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422-1 dudit » ; – à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ; 4° L’article L. 4135-9-1 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil régional peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions d ans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ; b) (Supprimé) c) Le second alinéa est ainsi modifié : – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ; – les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ; – les mots : « bilan de compétences prévu par l’art icle L. 6322-42 du même » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422-1 dudit » ; – à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ; 5° L’article L. 7125-10 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l’assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ; – les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ; – les mots : « bilan de compétences prévu à l’artic le L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422-1 » ; – à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ; 6° L’article L. 7227-10 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ; – les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ; – les mots : « bilan de compétences prévu à l’artic le L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422-1 » ; – à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs ». II. – Le chapitre II du titre I er du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Égalité d’accès des salariés titulaires d’un mandat électif local « Art. L. 6112-5. – Il est établi une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification. « Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la lis te mentionnée au premier alinéa du présent article. « Les conditions d’application du présent article s ont fixées par voie réglementaire. »","resume":"Permet aux élus locaux de faire valider les acquis de leur expérience et crée une certification des compétences du mandat."},{"num":"26","extrait":"I. – Le code général des collectivités territoriale s est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1621-2, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ; 1° bis (Supprimé) 2° L’article L. 2123-11-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ; b) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ; d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ; 3° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-11-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 2123-11-2 du présent code. « Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. « Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants : « 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation d es compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaborati on d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ; « 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. « Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 2123-12-1 du présent code. « Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, s ont précisées par décret en Conseil d’État. » ; 3° bis L’article L. 3123-9-2 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ; c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ; 4° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3123-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-9-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 3123-9-2 du présent code. « Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. « Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants : « 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation d es compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaborati on d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ; « 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. « Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 3123-10-1 du présent code. « Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, s ont précisées par décret en Conseil d’État. » ; 4° bis L’article L. 4135-9-2 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ; c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ; 5° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie est complétée par un article L. 4135-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4135-9-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 4135-9-2 du présent code. « Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. « Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants : « 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation d es compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaborati on d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ; « 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. « Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 4135-10-1 du présent code. « Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, s ont précisées par décret en Conseil d’État. » ; 6° Les articles L. 7125-11 et L. 7227-11 sont ainsi modifiés : a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ; c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.","resume":"Ouvre l'allocation différentielle de fin de mandat sans condition de population, en porte le taux à 100 % et la durée à 2 ans, et ajoute un accompagnement."},{"num":"27","extrait":"I. – Le code général des collectivités territoriale s est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123-11-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-11-4. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul de s droits à l’allocation d’assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes : « 1° La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en application de l’article L. 2123-2 du présent code au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affili ation ouvrant droit au revenu de remplacement ; « 2° Les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement. « Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l’article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que l’allocation différentielle de fin d e mandat prévue à l’article L. 2123-11-2. » II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa des articles L. 1234-8 et L. 1234-11, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3142-88, » ; 2° L’article L. 3141-5 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l’article L. 3142-88, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87. » ; 3° L’article L. 3142-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de la période de suspension du contrat d e travail d’un élu local mentionné au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu e pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local a u titre de son ancienneté dans l’entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234-1 du même code et pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9. »......................................................................................................................... TITRE IV DISPOSITIONS FINALES"},{"num":"29","extrait":"(Suppression conforme)"},{"num":"30","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"31","extrait":"(Conforme) Articles 32 à 40 (Supprimés)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1997_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 22 décembre 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0187"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V2955","titre":"l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).","date":"2025-07-07","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":53,"abstention":56},{"id":"VTANR5L17V2959","titre":"l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":130,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2960","titre":"l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":135,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2961","titre":"l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":79,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2962","titre":"le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"adopté","pour":129,"contre":10,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V2963","titre":"l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"adopté","pour":136,"contre":7,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V2964","titre":"l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":49,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V2965","titre":"l'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":101,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2966","titre":"l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":121,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V2967","titre":"l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"adopté","pour":149,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2968","titre":"l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":137,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2969","titre":"l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":71,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V2970","titre":"l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":114,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2971","titre":"l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":87,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V2972","titre":"l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":107,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2973","titre":"l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"adopté","pour":144,"contre":5,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2974","titre":"l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-08","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":137,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2977","titre":"l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":67,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2978","titre":"l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2979","titre":"l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":112,"contre":2,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2980","titre":"l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2981","titre":"l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":107,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2982","titre":"l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":114,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2983","titre":"l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":45,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2984","titre":"l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":75,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2985","titre":"l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":74,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2986","titre":"l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":78,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2987","titre":"l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2988","titre":"l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":57,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2989","titre":"l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2990","titre":"l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":114,"contre":4,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2991","titre":"l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":32,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2992","titre":"l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":98,"contre":18,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2993","titre":"l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2994","titre":"l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":20,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2995","titre":"l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":102,"contre":8,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2996","titre":"l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":39,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2997","titre":"l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2998","titre":"l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":30,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V2999","titre":"le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":11,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3000","titre":"l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":102,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3001","titre":"l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":96,"contre":4,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3002","titre":"l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":0,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3003","titre":"l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":12,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V3004","titre":"l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":73,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3005","titre":"l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":95,"contre":32,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3006","titre":"l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":121,"contre":0,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3007","titre":"l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":118,"contre":5,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3008","titre":"l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":72,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3009","titre":"l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":60,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3010","titre":"l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":104,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3011","titre":"l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":104,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3012","titre":"l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":97,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3013","titre":"l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":34,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3014","titre":"l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":37,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3015","titre":"l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3016","titre":"l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":30,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3017","titre":"l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-09","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":78,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3053","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":132,"contre":0,"abstention":36},{"id":"VTANR5L17V3019","titre":"l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":74,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3020","titre":"l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3021","titre":"l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3022","titre":"l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":72,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3023","titre":"l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":2,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3024","titre":"l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":76,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3025","titre":"l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":95,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3026","titre":"l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":18,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3027","titre":"l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":71,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3028","titre":"l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":17,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3029","titre":"l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":77,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3030","titre":"l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":76,"contre":20,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3031","titre":"l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":55,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3032","titre":"l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":101,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3033","titre":"l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":31,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V3034","titre":"l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":106,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3035","titre":"l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"rejeté","pour":1,"contre":103,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3036","titre":"l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":29,"abstention":43},{"id":"VTANR5L17V3037","titre":"l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":104,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3038","titre":"l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":12,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3039","titre":"l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":90,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3040","titre":"l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3041","titre":"l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":85,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3042","titre":"l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":26,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3043","titre":"l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":0,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3044","titre":"l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":35,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3045","titre":"l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":32,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3046","titre":"l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":23,"contre":21,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3047","titre":"l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":23,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3048","titre":"l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":25,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3049","titre":"l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3050","titre":"l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":79,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V3051","titre":"l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":3,"abstention":40},{"id":"VTANR5L17V3052","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).","date":"2025-07-10","sortCode":"adopté","pour":143,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4691","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":109,"contre":0,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V4665","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":79,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4666","titre":"l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":80,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4667","titre":"l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4668","titre":"l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4669","titre":"l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4670","titre":"l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":87,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4671","titre":"l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":14,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4672","titre":"l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":106,"contre":1,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4673","titre":"l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":109,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4674","titre":"l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":109,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4675","titre":"l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":107,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4676","titre":"l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":109,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4677","titre":"l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":107,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4678","titre":"l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4679","titre":"l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":0,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V4680","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":88,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4681","titre":"l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":22,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4682","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":89,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4683","titre":"l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":18,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4684","titre":"l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":114,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4685","titre":"l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4686","titre":"l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":115,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4687","titre":"l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":19,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4688","titre":"l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4689","titre":"l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4690","titre":"l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","date":"2025-12-08","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":0,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / 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30","n":55,"adoptes":12},{"key":"titre","label":"TITRE","n":5,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":null,"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V2955","date":"2025-07-07","titre":"l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).","pour":8,"contre":53,"abstention":56},{"id":"VTANR5L17V2959","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":32,"contre":130,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2960","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":37,"contre":135,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2961","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":93,"contre":79,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2962","date":"2025-07-08","titre":"le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":129,"contre":10,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V2963","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":136,"contre":7,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V2964","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":94,"contre":49,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V2965","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":50,"contre":101,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2966","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":12,"contre":121,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V2968","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":12,"contre":137,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2969","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":61,"contre":71,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V2970","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":36,"contre":114,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2971","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":32,"contre":87,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V2972","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":39,"contre":107,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2973","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":144,"contre":5,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2974","date":"2025-07-08","titre":"l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":13,"contre":137,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2977","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":11,"contre":67,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2978","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":58,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2979","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":112,"contre":2,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2980","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":63,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2981","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":23,"contre":107,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2982","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":13,"contre":114,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2983","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":83,"contre":45,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2984","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":62,"contre":75,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2985","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":60,"contre":74,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2986","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":60,"contre":78,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2987","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":26,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2988","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":53,"contre":57,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2989","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":44,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2990","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":114,"contre":4,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2991","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":87,"contre":32,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2992","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":98,"contre":18,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2993","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":56,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2994","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":93,"contre":20,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2995","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":102,"contre":8,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2996","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":77,"contre":39,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2997","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":35,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2998","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":37,"contre":30,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V2999","date":"2025-07-09","titre":"le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":91,"contre":11,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3000","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":102,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3002","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":93,"contre":0,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3003","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":89,"contre":12,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V3004","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":40,"contre":73,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3005","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":95,"contre":32,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3007","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":118,"contre":5,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3008","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":54,"contre":72,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3009","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":65,"contre":60,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3010","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":26,"contre":104,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3011","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":28,"contre":104,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3012","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":31,"contre":97,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3013","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":63,"contre":34,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3014","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":64,"contre":37,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3015","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":34,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3016","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":71,"contre":30,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3017","date":"2025-07-09","titre":"l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":24,"contre":78,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3019","date":"2025-07-10","titre":"l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":74,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3020","date":"2025-07-10","titre":"l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":72,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3022","date":"2025-07-10","titre":"l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":18,"contre":72,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3023","date":"2025-07-10","titre":"l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":84,"contre":2,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3024","date":"2025-07-10","titre":"l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).","pour":24,"contre":76,"abstention":0}],"total":82},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA841315":{"prenom":"Karim","nom":"Benbrahim"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA841531":{"prenom":"Shéhérazade","nom":"Bentorki"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA408578":{"prenom":"Jean-Didier","nom":"Berger"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA793924":{"prenom":"Marie-Sophie","nom":"Bernadeau"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA841645":{"prenom":"Théo","nom":"Bernhardt"},"PA687214":{"prenom":"Sylvain","nom":"Berrios"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA842001":{"prenom":"Guillaume","nom":"Bigot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos 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Pendant : revalorisation des indemnités des maires et adjoints (surtout dans les petites communes), congé de formation étendu, remboursement des frais de garde, protection fonctionnelle automatique en cas de menaces. Après : allocation de fin de mandat prolongée, accompagnement du retour à l'emploi, validation des acquis, bonification de retraite. Le point décisif est l'adoption conforme, qui rend la loi applicable rapidement.","dynamique":"Adopté le 8 décembre 2025 : 109 voix pour, aucune contre, 22 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation (sans étiquette)","texte":"Défend le texte qu’elle présente comme reposant sur « trois piliers » : faciliter l’engagement, sécuriser l’exercice du mandat, accompagner la fin du mandat. Elle soutient qu’il « ne crée aucun privilège » mais « garantit le droit fondamental pour chaque citoyen » de s’engager dans la vie locale, et dit du texte qu’il « parle de la République au quotidien ».","source":"Compte rendu de la séance du 8 décembre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N085#3961940"},{"qui":"Stéphane Delautrette, corapporteur (Socialistes et apparentés)","texte":"Présente le texte comme une reconnaissance de l’engagement local : « Il s’agit d’un texte attendu par nos élus, qui reconnaît pleinement leur engagement sans faille au service de nos concitoyens ». Il demande un vote conforme faute de temps, « un vote non conforme risquerait de reporter au début de l’année prochaine la promulgation » du texte.","source":"Compte rendu de la séance du 8 décembre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N085#3961958"},{"qui":"Didier Le Gac, rapporteur (Ensemble pour la République)","texte":"Porte le texte comme une sécurisation du mandat local : « nous devons sécuriser l’exercice de leur mandat, le simplifier et encourager les vocations ». Il met en avant une avancée : « Le texte met fin au conflit d’intérêt public-public, spécificité française qui faisait planer sur la tête de nos élus une véritable épée de Damoclès. »","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N085#3961967","source":"Compte rendu de la séance du 8 décembre 2025 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Association des maires de France (AMF)","texte":"Salue un signal fort en faveur de l'engagement local, largement inspiré de ses propositions de 2023.","source":"AMF, communiqué du 9 décembre 2025 (amf.asso.fr)","url":"https://www.amf.asso.fr/documents-la-proposition-loi-sur-statut-elu-definitivement-adoptee/42916"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Élisa Martin, députée (La France insoumise)","texte":"Met en doute, en explication de vote, le financement de nouveaux droits, tout en saluant d’autres avancées dont « l’accompagnement à la sortie du mandat » : « le financement des frais liés à la garde des enfants, par exemple, nous inquiète, car nombre de communes n’en auront pas les moyens ». Elle en tire que ces « nouveaux droits pourraient donc ne pas voir le jour », et annonce que son groupe s’abstiendra.","source":"Compte rendu de la séance du 8 décembre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N085#3963035"},{"qui":"Philippe Gosselin, député (Droite Républicaine)","texte":"Demande à la ministre, en explication de vote, de « veiller à ce que les décrets d’application soient pris rapidement, afin que le texte que nous allons voter ne reste pas lettre morte », et prend pour exemple le décret sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires, « qu’on attend toujours alors que la loi est votée ». Il réclame aussi pour les collectivités « les moyens de leur libre administration ».","source":"Compte rendu de la séance du 8 décembre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N085#3963047"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N49280"},{"label":"Banque des territoires, adoption définitive et détail du vote","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/statut-de-lelu-local-la-proposition-de-loi-definitivement-adoptee"},{"label":"AMF, réaction à l'adoption définitive","url":"https://www.amf.asso.fr/documents-la-loi-portant-creation-dun-statut-elu-local-ete-adoptee-22-decembre-2025-/43052"},{"label":"Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053142169"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V4691","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).","synthese":"**Statut de l'élu local** : le texte visait à créer un statut particulier pour les élus locaux. Le scrutin a eu lieu le 8 décembre 2025 et a été **adopté** avec 109 voix pour, 0 contre et 22 abstentions. **RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT** se sont prononcés en faveur du texte. **LFI-NFP** a choisi l'abstention. Le vote reflète un large soutien à la création d’un statut spécifique pour les élus locaux, malgré l’abstention de certains groupes.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","LFI-NFP":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Loi portant création d'un statut de l'élu local","titreOfficiel":"loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local","contexte":"Proposition de loi d'origine sénatoriale (Françoise Gatel), adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2025 dans les mêmes termes que le Sénat, et promulguée le 22 décembre 2025. Le texte, adopté à l'unanimité au Sénat et de façon transpartisane à l'Assemblée, n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel : il s'applique intégralement.","objectif":"Selon ses auteurs, créer dans le code général des collectivités territoriales un « statut de l'élu local » qui reconnaisse l'engagement des élus, sécurise l'exercice du mandat (indemnités, formation, protection) et facilite le retour à la vie professionnelle, pour enrayer les difficultés de recrutement et les démissions d'élus locaux.","moyens":[{"label":"Revalorisation des indemnités de fonction","detail":"Hausse échelonnée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants : +10 % (moins de 1 000 hab.), +8 % (moins de 3 500), +6 % (moins de 10 000), +4 % (moins de 20 000).","statut":"adopte","statutNote":"En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel)."},{"label":"Droit à la formation renforcé","detail":"Congé de formation porté de 18 à 24 jours par mandat et session d'information obligatoire proposée dans les six premiers mois du mandat.","statut":"adopte","statutNote":"En vigueur."},{"label":"Protection fonctionnelle automatique","detail":"La protection fonctionnelle devient automatique pour l'ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux en cas de violences, menaces ou outrages.","statut":"adopte","statutNote":"En vigueur."},{"label":"Congés et conciliation du mandat","detail":"Congé électif des candidats salariés porté de 10 à 20 jours ; maintien du mandat pendant les congés parentaux ; remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux proches.","statut":"adopte","statutNote":"En vigueur."},{"label":"Sécurisation de la fin de mandat","detail":"Allocation différentielle de fin de mandat étendue à deux ans (100 % puis 80 %) et contrat de sécurisation proposé par France Travail pour le retour à l'emploi.","statut":"adopte","statutNote":"En vigueur."},{"label":"Bonification de retraite","detail":"Les élus exerçant des fonctions exécutives obtiennent une bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.","statut":"adopte","statutNote":"En vigueur."},{"label":"Soutien financier aux petites communes","detail":"Extension de la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants pour aider à financer ces nouvelles garanties.","statut":"adopte","statutNote":"En vigueur."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-1249","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/22/TECX2407140L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-12-22","titre":"portant création d’un statut de l’élu local","numJO":"300","dateJO":"2025-12-23","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TECX2407140L"},"commissionAmdt":{"nTotal":486,"nAdopte":120,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2071","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de 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Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":17,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":121,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":11,"legislature":17}],"mesures":{"bullets":[{"tag":"Indemnités","txt":"Un nouveau <b>barème des indemnités de fonction</b> des maires et des adjoints est fixé selon la taille de la commune (art. 1er et 3)."},{"tag":"Retraite","txt":"L’exercice d’un mandat exécutif local ouvre une <b>majoration de durée d’assurance</b> retraite d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres (art. 5)."},{"tag":"Statut","txt":"La loi inscrit un <b>statut de l’élu local</b> et une <b>charte</b> de droits et devoirs dans le <abbr title='code général des collectivités territoriales'>CGCT</abbr> (art. 9)."},{"tag":"Campagne","txt":"Le salarié candidat à une élection dispose de <b>vingt jours ouvrables</b> pour participer à la campagne électorale (art. 14)."},{"tag":"Absences","txt":"Les <b>autorisations d’absence</b> sont élargies aux réunions d’<abbr title='établissement public de coopération intercommunale'>EPCI</abbr>, aux fêtes légales et aux missions de mandat spécial (art. 15)."},{"tag":"Employeurs","txt":"Une <b>convention employeur-collectivité</b> et un <b>label employeur partenaire de la démocratie locale</b> facilitent la conciliation avec l’activité professionnelle (art. 17)."},{"tag":"Étudiants","txt":"Les <b>étudiants titulaires d’un mandat</b> bénéficient d’aménagements de leurs études et du remboursement de frais de déplacement (art. 20)."},{"tag":"Handicap","txt":"Les élus <b>en situation de handicap</b> obtiennent le remboursement des frais spécifiques, la dispense d’avance de frais et l’<b>aménagement de leur poste</b> (art. 21)."},{"tag":"Frais de garde","txt":"Le seuil de population fixé pour le <b>remboursement des frais de garde</b> (art. L. 2123-18-2 du <abbr title='code général des collectivités territoriales'>CGCT</abbr>) passe de 3 500 à <b>10 000 habitants</b>, et le conseil municipal peut étendre ce remboursement à toute réunion liée au mandat (art. 26)."},{"tag":"Prise illégale","txt":"Le délit de <b>prise illégale d’intérêts</b> est redéfini, excluant l’intérêt public et le motif impérieux d’intérêt général (art. 30)."},{"tag":"Protection","txt":"La <b>protection fonctionnelle</b> des élus est étendue, y compris aux anciens élus et aux mis en cause pénalement (art. 33 et 34)."},{"tag":"Fin de mandat","txt":"L’<b>allocation différentielle de fin de mandat</b> passe à <b>100 %</b>, est versée jusqu’à deux ans et gérée par <abbr title='opérateur France Travail'>France Travail</abbr> (art. 40)."}],"source":"llm","date":"2025-12-08","sort":"adopté"},"seance":{"n":12,"url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260085.asp","date":"2025-12-08"},"grandsDossiers":[{"id":"institutions-democratie","label":"Institutions & vie démocratique"}]}