{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2000","legislature":17,"titre":"Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe","dateDepot":"2025-10-23","dossierRef":"DLR5L17N53012","auteurs":[{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2000.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La Constitution du 4 octobre 1958 affirme dès son article premier que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Le principe de séparation des Églises et de l’État constitue une pierre angulaire de notre régime politique et de notre État de droit. Inspiré par les philosophes du siècle des Lumières et établi par les révolutionnaires à partir de 1789, le principe de laïcité a été farouchement défendu par les pères fondateurs de la IIIe République. Jules Ferry, Georges Clemenceau, Aristide Briand, Jean Jaurès et Émile Combes ont attaché leurs noms à ce combat dont l’élément central demeure la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Cet équilibre législatif fragile a été complété par de nombreux textes, y compris au XXIe siècle, notamment la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics, adoptée à l’issue des travaux de la commission présidée par Bernard Stasi. Si la Constitution proclame le caractère laïque de la République, elle ne définit pas précisément le contenu de ce principe fondamental. Cette lacune a conduit le Conseil constitutionnel à préciser progressivement les contours de la laïcité par sa jurisprudence. La décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 relative au régime des cultes en Alsace-Moselle est particulièrement révélatrice de cette fonction protectrice de la laïcité. Le Con","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « TITRE XI TER « LE DÉFENSEUR DE LA LAÏCITÉ « Art. 71-2. – Le Défenseur de la laïcité veille au respect du principe de laïcité qui s’entend de la liberté de conscience et du respect de toutes les croyances, de la garantie du libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public, sans que la République n’en reconnaisse ni n’en salarie aucun, de l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et de la neutralité des administrations publiques et de tout organisme investi d’une mission de service public à cet égard, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. « Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée au regard du respect du principe de laïcité par un service public ou un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. « La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur de la laïcité. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. « Le Défenseur de la laïcité est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelables après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. « Le Défenseur de la laïcité rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2000_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 octobre 2025. 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