{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2001","legislature":17,"titre":"Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels","dateDepot":"2025-10-23","dossierRef":"DLR5L17N53013","auteurs":[{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2001.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre régime politique fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le Gouvernement détient l’autorité politique, car il est responsable devant le Parlement, tandis que le Chef de l’État qui est politiquement irresponsable devant le Parlement assure formellement selon la lettre de la Constituions une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions. Selon l’article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958, le Premier ministre est responsable devant le Parlement. Selon l’article 21 de la Constitution le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et dispose du pouvoir réglementaire. Certes le texte même de la Constitution met en avant le Président ; il est le premier organe (ou institution) consacré, et ce, au titre II. De par la concentration de la légitimité qu’il opère sur sa personne, son programme et ses décisions (il a une légitimité, à lui seul depuis 1962, « équivalente » à celle des 577 député-es élu-e-s au suffrage universel direct) (1), il a une fonction d’inspiration de la politique nationale qui est menée tout au long de son mandat. Défendre l’Assemblée nationale et défendre un Parlement plus autonome et plus fort, objectif sur lequel une très large majorité de démocrates et de républicains s’accorde, c’est lui redonner toute sa place dans les relations avec l’exécutif sans toucher aux prérogatives essentielles du Président de la République. C’est l’esprit et le sens de cette proposition de lo","articles":[{"num":"1er","extrait":"La première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la Constitution est complétée par les mots : « investi préalablement de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des députés »."},{"num":"2","extrait":"L’article 9 de la Constitution est complété par les mots : « en cas d’absence ou d’empêchement du Premier ministre »."},{"num":"3","extrait":"Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est ainsi rédigé : « La dissolution de l’Assemblée nationale peut être décidée par le Premier ministre en Conseil des ministres, après avis du Président de l’Assemblée nationale. La dissolution est prononcée, conformément à cette décision, par décret du Président de la République. »"},{"num":"4","extrait":"L’article 20 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est investi de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés. »"},{"num":"5","extrait":"Le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution est ainsi rédigé : « Il préside le Conseil des ministres et peut déléguer au Président de la République ce droit en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2001_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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