{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2009","legislature":17,"titre":"Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits","titreLong":"proposition de loi visant à garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53039","auteurs":[{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2009.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 11 septembre dernier, un policier a été violemment agressé à Tourcoing par des personnes mineures et majeures. Quelques jours plus tard, ce sont sept fonctionnaires de police qui ont été reconnus dans un restaurant de Reims et qui ont subi une agression violente par plusieurs individus. Alors que ces faits se multiplient et sont de plus en plus violents, nous recensons déjà 160 victimes en 2025 rien que dans cette profession. Les fonctionnaires de police sont de plus en plus la cible de violences et il est impératif de protéger ceux qui nous protègent tous au quotidien. Entre 2013 et 2018, les forces de sécurité intérieure présentaient un taux de victimisation plus élevé pour les violences physiques et les violences verbales que l’ensemble des personnes occupant un emploi. Pour les policiers, militaires et assimilés, le risque annuel d’être victime de violences physiques sur leur lieu de travail ou à proximité est passé de 2 % sur la période 2007-2012 à 5 % sur la période 2013 à 2018 (1). Malheureusement, les chiffres sont également inquiétants pour d’autres professions qui sont particulièrement exposées. C’est notamment le cas de nos élus. En 2024 étaient recensés 2 501 faits de violence ou d’incivilité. Si, selon le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, il existe une réelle diminution de ces faits (- 9 % en une année), il est aujourd’hui nécessaire de poursuivre nos efforts pour protéger nos élus et faire encore diminuer ce chif","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 113-7, après le mot : « application », sont insérés les mots « du 1° bis de l’article L. 334-4, L. 334-5-1 du présent code, » ; 2° Après le 1° de l’article L. 334-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis S’il commet un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal, et lorsque la qualité de la victime ou des victimes est apparente ou connue de l’auteur ; » 3° Après l’article L. 334-5, il est inséré un article L. 334-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 334-5-1. – Par dérogation à l’article L. 334-5, la détention provisoire du mineur âgé d’au moins seize ans est ordonnée lorsqu’il commet un crime ou un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal, et lorsque la qualité de la victime ou des victimes est apparente ou connue de l’auteur. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une obligation du contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. »"},{"num":"2","extrait":"La section 7 du chapitre Ier du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Après l’article 137, il est inséré un article 137-1 A ainsi rédigé : « Art. 137-1 A. – Par dérogation à l’article 137, la détention provisoire est ordonnée lorsque la personne commet un crime ou un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal, et lorsque la qualité de la victime ou des victimes est apparente ou connue de l’auteur. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une obligation du contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 143-1, après la référence : « article 137 », est insérée la référence : « et de l’article 137-1 A » ; 3° L’article 146 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas à la détention provisoire ordonnée en application de l’article 137-1 A. » ; 4° L’article 147 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas à la détention provisoire ordonnée en application de l’article 137-1 A. » ; 5° Au début du premier alinéa de l’article 148-1, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 137-1-A, »."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2009_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. 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Il introduit un article spécifique qui autorise cette mesure en cas de commission d’un crime ou d’un délit relevant de certaines catégories définies par la loi. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l’État en raison de ces modifications législatives.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}