{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2014","legislature":17,"titre":"Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires","titreLong":"proposition de loi visant la modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53044","auteurs":[{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2014.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’Assemblée nationale et le Sénat se saisissent en même temps, de manière transpartisane, d’une proposition de loi motivée par le souci de garantir le bon fonctionnement des commissions d’enquêtes parlementaires et leur continuité effective, à la suite de la mise en lumière du développement d’une lacune dans la protection accordée aux témoins qui y déposent. Il s’agit ainsi d’éviter le développement d’une nouvelle forme de procédure bâillon à leur encontre, comme ceci avait été le cas des procédures en diffamation avant la dernière réforme de 2008 portant sur l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, régissant les commissions d’enquête parlementaires. Le texte de 2008 instituait, au profit des personnes que la commission d’enquête parlementaire entend, une immunité relative concernant les trois délits de presse que sont la diffamation, l’injure et l’outrage. Une lacune est apparue dans la protection accordée aux témoins au regard d’une double évolution au cours des deux dernières décennies : d’une part, la publicité des auditions est devenue la norme, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat et, d’autre part, le domaine des actions en justice pour dénigrement commercial a été largement étendu par les juridictions françaises, ne nécessitant désormais ni l’existence de deux acteurs concurrents, ni ne limitant le domaine des actions en responsabilité sur ce fondement au seul droit de la concurrence, tout en soulignant que même des pro","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, ne donnent lieu à aucune action en dénigrement commercial, ni de manière générale à une action en responsabilité civile sur un fondement de concurrence déloyale, les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni les comptes-rendus des réunions publiques de cette commission faits de bonne foi, à partir du moment où ces propos ou écrits constituent une réponse circonstanciée à une question directe d’un membre de la commission d’enquête. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2014_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. 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Cet alinéa précise que certains actes ne donnent pas lieu à une action en dénigrement commercial ou à une responsabilité civile. Il vise à clarifier les limites des responsabilités juridiques des membres des assemblées parlementaires dans des situations spécifiques. La modification s’inscrit dans un cadre transpartisan et concerne uniquement les dispositions légales relatives aux assemblées parlementaires.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}