{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2015","legislature":17,"titre":"Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53045","auteurs":[{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2015.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis toujours, le calendrier civil français est plus qu’une simple organisation des jours et des saisons. Il est le reflet de notre histoire, de nos traditions et de notre identité collective. Les jours fériés qu’il consacre ne sont pas de simples congés : ils sont des repères communs, des jalons dans la mémoire des familles, des rendez-vous de la communauté nationale. Or, depuis plusieurs années, une dérive insidieuse s’installe. Dans certains documents administratifs, scolaires, sociaux, on ne parle plus de « vacances de Pâques » mais de « vacances de printemps », de « Toussaint » mais de « vacances d’automne », de « Noël » mais de « trêve hivernale ». Ce glissement de vocabulaire n’est pas neutre : il efface peu à peu les repères historiques qui ont façonné notre pays et inscrit dans la loi l’organisation du temps collectif. En substituant des appellations neutres et aseptisées aux noms consacrés par la loi, on croit flatter un certain esprit de modernité. En réalité, on abîme l’héritage commun, on brouille la mémoire collective et l’on prive les générations nouvelles de ces repères simples et partagés qui unissent les Français au-delà de leurs différences. Derrière cette entreprise de substitution, il y a la tentation d’une table rase : faire croire que notre Nation pourrait se reconstruire sans son histoire, sans ses racines, sans ses fondations. Cette logique est dangereuse. Elle contribue à effacer ce que nous avons de commun, à dissoudre la mémo","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3133-1-1. – Les dénominations légales des jours fériés prévues à l’article L. 3133-1 ne peuvent, en aucun cas, être remplacées, modifiées ou altérées. « Toute substitution ou altération de ces appellations dans les documents, publications, supports numériques ou affichages, émanant des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des instances représentatives du personnel, est interdite. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3133-1-2. – Les organismes mentionnés à l’article L. 3133-1-1 sont tenus de reproduire les dénominations légales des jours fériés dans tous les documents qu’ils émettent ou diffusent. « L’adjonction, à titre secondaire et entre parenthèses, d’une mention descriptive de nature pratique est autorisée, à la condition expresse qu’elle ne se substitue pas à la dénomination légale. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3133-1-3. – En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 3133-1-1 et L. 3133-1-2, l’autorité administrative compétente met en demeure l’organisme en cause de se conformer sans délai. « Le refus ou la négligence persistante de se conformer à cette mise en demeure peut donner lieu à des sanctions administratives dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2015_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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