{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2016","legislature":17,"titre":"Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53046","auteurs":[{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":73,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2016.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La mort de Paul Varry, cycliste de 27 ans renversé intentionnellement par un automobiliste le 15 octobre 2024 dans le 8ème arrondissement de Paris, a suscité une vague d’émotion dans l’ensemble de notre pays, déclenchant une mobilisation associative et citoyenne inédite contre les violences motorisées, réunissant plus de 20 000 personnes dans 300 communes de notre pays. Cette vague d’émotion ne doit évidemment rien au hasard, puisque cette tragédie nous a rappelé de manière extrêmement brutale une terrible réalité à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés : l’évolution des modes de déplacement, qui se caractérise notamment par le développement des mobilités actives, aussi bien dans les territoires urbains que ruraux, s’accompagne d’une augmentation massive des violences motorisées à l’encontre des cyclistes. D’après les chiffres publiés en début d’année par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 222 cyclistes ont perdu la vie suite à un accident de la route en 2024, une augmentation de 51 % par rapport à l’année 2010. Les cyclistes représentaient par ailleurs l’an dernier 16 % des blessés graves et 20 % des blessés avec séquelles, des chiffres extrêmement inquiétants qui attestent de la nécessité pour les pouvoirs publics de prendre à bras le corps cette problématique qui ne peut que s’amplifier dans les mois et les années à venir au regard de la nouvelle place occupée par le vélo dans l’espace public. Une étude publiée par ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 221-3 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et sensibilisés aux enjeux du partage de la route et du respect des personnes vulnérables sur l’espace public au travers d’un module de mise en pratique du vélo » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette formation fait » sont remplacés par les mots : « Ces formations font » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « cette formation » sont remplacés par les mots : « ces formations » ; b) Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le développement et la sécurisation des pistes cyclables » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à leur utilisation pour l’ensemble des opérations décrites à l’article L. 2334-23-2. »"},{"num":"3","extrait":"Le titre I er du livre I er du code de la route est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. – Le terme de trottoir désigne la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif. Elle est réservée à la circulation des piétons et personnes à mobilité réduite. »"},{"num":"4","extrait":"Après le O de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un O bis ainsi rédigé : « O bis. Les accessoires visant à assurer la sécurité des cyclistes, notamment : « 1° Les casques destinés à la pratique du vélo ; « 2° Les dispositifs d’éclairage destinés aux personnes pratiquant le vélo ou destinés à être installés sur les vélos eux-mêmes ; « 3° Les gilets de visibilité ; « 4° Les sonnettes destinées à la pratique normale du vélo « 5° L’achat de vélo mécanique ou à assistance électrique »."},{"num":"5","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2016_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-28","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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Il oblige les collectivités territoriales à développer et sécuriser les pistes cyclables, tout en définissant précisément le terme de « trottoir » dans le code de la route. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes liées à certaines mesures du texte.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}