{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2019","legislature":17,"titre":"Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires","titreLong":"proposition de loi visant à donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53049","auteurs":[{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2019.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à clarifier et sécuriser juridiquement la répartition des responsabilités relatives à l’entretien aux abords des lignes électriques, source fréquente de conflits entre les propriétaires et le gestionnaire du réseau, conséquences de lacunes réglementaires. En assignant clairement au concessionnaire du réseau la responsabilité de l’entretien, notamment de l’élagage, y compris sur des terrains privés attenants dans une limite de 30 mètres, il est mis fin aux incertitudes actuelles quant à cette responsabilité. En effet, les concessionnaires gestionnaires du réseau (Enedis, RTE…) se basent actuellement sur une interprétation extensive de l’article 1242 alinéa 1er du code civil qui stipule « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cette interprétation rendrait obligatoire l’entretien des terrains à proximité des lignes électriques situées dans le domaine public, ce que la majorité des propriétaires ignorent. En zone de montagne, les concessionnaires vont même jusqu’à imposer aux propriétaires la coupe des arbres morts situés à 30 mètres des lignes, ce qui représente un coût non- négligeable, alors même que les propriétaires n’ont pas choisi la présence de ces lignes à proximité de leurs terrains et n’ont, en outre, pas les ressources financières pour réaliser le","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 323-3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « à l’établissement et » sont supprimés ; b) Les mots : « peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d’utilité publique par l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : «, que ce soit sur le terrain traversé ou sur un terrain voisin dans une limite de trente mètres de la ligne concernée, sont effectués par le concessionnaire ». 2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est établi que la nécessité des travaux est liée à une action du propriétaire d’un terrain et que cette action est postérieure à la mise en service de la ligne électrique, la charge et la gestion des travaux reviennent au propriétaire du terrain. « Le propriétaire du terrain est informé préalablement à toute intervention et peut demander à assurer la gestion et la prise en charge des travaux. Les délais de prévenance et de réponse du propriétaire sont fixés par décret en Conseil d’État. « Ces travaux et ceux liés à l’établissement d’un ouvrage de transport ou de distribution d’électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d’utilité publique par l’autorité administrative. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2019_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-28","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53049","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-28","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA721410":"Mme","PA722390":"Mme","PA330909":"M.","PA720386":"M.","PA608826":"Mme","PA643104":"Mme","PA266808":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721410":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA330909":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720386":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA643104":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA266808":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie l’article L. 323-3 du code de l’énergie en supprimant certaines formulations relatives à l’établissement et à la déclaration d’utilité publique. Il transfère la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires, sans préciser les modalités opérationnelles ou les conditions de mise en œuvre de cette mesure. Les modifications législatives concernent uniquement les dispositions juridiques encadrant la gestion du réseau, sans mention de délais, de financements ou d’impact sur les tarifs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}