{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2025","legislature":17,"titre":"Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations","titreLong":"proposition de loi visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53055","auteurs":[{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2025.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) constitue une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces EPCI peuvent déléguer l’exercice de cette compétence à des syndicats mixtes, à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou à des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), par convention. Toutefois, la compétence juridique leur appartient toujours. La bonne mise en œuvre de cette compétence ne peut être sereinement envisagée sans articulation étroite avec les politiques locales de gestion de l’eau, en particulier les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), élaborés et mis en œuvre sous l’égide des commissions locales de l’eau (CLE), conformément aux articles L. 212-3 et suivants du code de l’environnement. Or, la jurisprudence constante impose que le produit d’une taxe affectée soit strictement réservé au financement de dépenses présentant un lien direct et contraignant avec la compétence correspondante. Cette exigence découle tant de la jurisprudence européenne (CJUE, arrêt Régie Networks, 22 décembre 2008, C-333/07) que de la jurisprudence nationale la plus récente (Conseil d’État, 9 octobre 2024, n° 472257), qui précise qu’il existe un lien d’affectation con","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être financées par le produit de cette taxe, les dépenses de fonctionnement des commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212-4 du code de l’environnement, dès lors que ces dépenses présentent un intérêt direct pour l’exercice de la compétence mentionnée au premier alinéa et dès lors que ces commissions locales de l’eau exercent leurs missions sur un périmètre territorial incluant tout ou partie du territoire sur lequel l’établissement public ou la collectivité territoriale exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2025_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 22 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-22","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53055","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 22 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-22","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA342415":"Mme"},"grpById":{"PA342415":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"}},"mainAuthor":{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de permettre le financement des dépenses de fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit d’une taxe liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Il précise que ces dépenses doivent être directement et strictement liées à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. En parallèle, il prévoit une compensation pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et une création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}