{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2027","legislature":17,"titre":"Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53057","auteurs":[{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2027.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, 122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie en 2024. Parmi elles, 85 % étaient des femmes. Si la libération de la parole suscitée par le mouvement MeToo a sans doute contribué à l’augmentation spectaculaire du nombre de plaintes entre 2016 et 2024 (+ 12 % en moyenne par an), force est de constater que les violences sexistes et sexuelles, malgré les nombreuses politiques publiques mises en œuvre, ne reculent pas. Le rapport de la Fondation des femmes, Où est l’argent pour lutter contre les violences faites aux femmes (2023) révèle qu’entre 2019 et 2023, le budget de l’État consacré à la lutte contre toutes les violences faites aux femmes est passé de 134,7 à 184,4 millions d’euros, soit une hausse de 50 millions. Pourtant, la part spécifiquement dédiée à la lutte contre les violences sexuelles, hors violences conjugales, n’atteint pas 13 millions d’euros par an. Ce montant demeure dérisoire au regard des besoins, qui ont explosé. D’après ce même rapport, il faudrait au moins 344 millions d’euros pour répondre aux seules violences sexuelles, et 2,6 milliards d’euros pour faire face à l’ensemble des violences sexistes et sexuelles. Derrière ces chiffres qui nous bouleversent, ce sont des milliers de vies brisées. Des femmes atteintes dans ce qu’elles ont de plus intime : leur corps, souvent marqué pour de longues années, parfois à jamais. Les conséquences des violences, lorsqu’elles ne sont ni rec","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 160-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 160-15-1. – La participation de l’assuré mentionnée aux I, II et III de l’article L. 160-13 n’est pas exigée pour les victimes de violences sexistes et sexuelles pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux sévices qu’elles ont subi. « Cette disposition est applicable quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, même en l’absence de dépôt de plainte. »"},{"num":"2","extrait":"Il est institué, dans chaque département, un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, accessible même en l’absence de dépôt de plainte préalable. Chaque centre propose une prise en charge intégralement remboursée, pluridisciplinaire et immédiate des victimes majeures comme mineures, incluant les soins somatiques, psychologiques et les prélèvements médico-légaux ; un accompagnement psychotraumatique par des professionnels formés aux violences sexuelles ; la possibilité de dépôt de plainte sur place, par des équipes dédiées, formées et volontaires relevant des services de police ou de gendarmerie ; la conservation des prélèvements, même en l’absence de dépôt de plainte, dans des conditions garantissant leur recevabilité judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Ces centres associent les agences régionales de santé, les établissements de soins mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, les ministères chargés de la santé et de la justice, ainsi que les associations reconnues œuvrant pour la lutte contre les violences sexuelles. Les modalités de mise en œuvre, de financement et de fonctionnement de ces centres sont définies par décret."},{"num":"3","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2027_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il prévoit la création, dans chaque département, de centres de prise en charge pluridisciplinaire, offrant des soins intégralement remboursés, sans condition de dépôt de plainte. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts associés à ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}