{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2029","legislature":17,"titre":"Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53059","auteurs":[{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2029.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans de nombreuses activités de notre quotidien, dans des échanges familiaux ou amicaux, ou bien encore dans les grands rassemblements qui animent notre société, l’argent liquide a conservé une place de premier plan. En effet, « 69 % des Français apprécient le maintien des espèces et les utilisent au quotidien pour des questions de discrétion, de lien social, d’outil pédagogique avec les enfants et de lutte contre la cyberfraude » (1). Avec près de « 60 % des consommateurs qui considèrent qu’il est important d’avoir la possibilité de payer en espèces » (2), l’argent liquide reste un moyen de paiement particulièrement apprécié. Dans le même sens, il dispose d’une très grande acceptation chez les professionnels, avec près de « 94 % des commerçants français qui l’acceptent » (3). Pourtant, face à l’exode progressif des établissements bancaires dans les territoires ruraux, et dorénavant dans les centres urbains également (« 5 000 agences bancaires ont fermé entre 2014 et 2024 » (4)), et avec la réduction du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) qui devrait en outre s’accélérer dans les prochaines années, l’accès à l’argent liquide devient de plus en plus compliqué pour les particuliers. Ces derniers sont bien souvent contraints de devoir prendre la voiture ou un autre moyen de transport pour accéder à une agence bancaire ouverte, ou tout simplement à un distributeur automatique de billets. L’accès à l’argent liquide devient donc une nouvelle s","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-14 est ainsi modifié : a) Le III est ainsi rédigé : « III. – Afin d’assurer la qualité de la circulation fiduciaire, un montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies est déterminé par décret. Afin de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est fixé à 150 euros par opération. » b) Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : « V. – En dehors de l’achat de biens ou de services, la gratuité de ce service est assurée pour l’utilisateur de ce service de paiement. « VI. – Les commissions perçues par un établissement bancaire en raison du traitement de chaque opération de ce service sont plafonnées par mois et par opération selon des modalités précisées par décret. » 2° L’article L. 141-4 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La Banque de France met à disposition du public et de manière accessible une cartographie actualisée de l’ensemble des points de retrait d’espèces y compris ceux relevant de l’article L. 112-14. Pour l’application du présent IV, les établissements bancaires sont tenus d’informer la Banque de France de toute création ou suppression de distributeur de billets dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’opération à peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – Les dépenses engagées et frais supportés pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 112-14 du code monétaire et financier par les commerçants mentionnés à l’article L. 121-1 du code de commerce et soumis à l’impôt sur les sociétés prévu au présent chapitre sont admis en déduction de cet impôt. « Outre les commissions visées au VIde l’article L. 112-14 du code monétaire et financier, la liste des autres dépenses déductibles et leurs plafonds est déterminée par décret. Est également déductible de l’impôt dû une fraction du montant total en numéraire remis aux clients en application du même article L. 112-14 et dont les modalités de calcul et de plafonnement sont précisées par le décret précité. »"},{"num":"3","extrait":"Le titre II du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Le service universel de la monnaie fiduciaire « Art. L. 527-1. – I. – La Poste est le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2027. « Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de cette mission de service public. « II. – Le service universel de la monnaie fiduciaire vise à garantir une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets, pour répondre aux carences des autres établissements bancaires en la matière. « Le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d’accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande, aux autorités de contrôle et de régulation visées au I, toute information et tout document comptable permettant d’assurer le contrôle du respect de ses obligations. « III. – Les modalités de compensation financière à La Poste des coûts complets de ce service universel sont déterminées en loi de finances. « IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de La Poste, et après avis de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, précise les caractéristiques de l’offre de service universel que La Poste est tenue d’assurer. Les modalités de sa mise en œuvre et du contrôle de son exécution et les objectifs assignés font l’objet d’un contrat pluriannuel entre l’État et La Poste. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2029_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":34,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53059","leg":17,"counts":{"total":34,"Irrecevable 40":2,"Rejeté":21,"Retiré":2,"Adopté":6,"Irrecevable":1,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":34,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2029","n":34}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":9,"adoptes":6},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":13,"adoptes":5},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":6,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":5,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 111-2 du code monétaire et financier est ainsi rétabli :\n« Art. L. 111-2. - Le paiement en billets et pièces est un…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« a a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La fourniture de ce…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 6 :\n« V. Le traitement d’opérations de ce service par un établissement bancaire ne fait l’objet d’aucune…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :\n« 2° L’article L. 141-4 est ainsi modifié :\n« - À la fin de la première…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l'alinéa 4 par les mots :\n« , dans la limite des fonds disponibles en caisse »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« l’utilisateur de ce service de paiement »,\nles mots :\n« son utilisateur »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :\n« cartographie »,\nles mots :\n« carte dynamique »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :\n« distributeur »,\ninsérer le mot :\n« automatique »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« V. - L’établissement bancaire décidant de procéder à la suppression d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000027","n":"CF27","no":"27","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Pierre Bataille","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :\n« espèces »,\nsupprimer les mots :\n« y compris ceux relevant de…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000030","n":"CF30","no":"30","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :\n« 1° Le III de l’article L. 112-14…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000031","n":"CF31","no":"31","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :\n« actualisée »,\nle mot :\n« annuelle ».\nII. - Après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000032","n":"CF32","no":"32","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000034","n":"CF34","no":"34","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 6."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Mathilde Panot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Nicolas Sansu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot :\n« fraction »,\ninsérer les mots :\n« , dans la limite de 0,1 % »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« En tout état de cause, cette déduction n’est applicable que dans les communes ne…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000023","n":"CF23","no":"23","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000028","n":"CF28","no":"28","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Pierre Bataille","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - A l’alinéa 3, les mots : « Est également déductible de l’impôt dû une fraction du montant total en numéraire remis aux…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur les fermetures d’agences bancaires. Nul…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"En tout état de cause, les services de retraits d’argent liquide mentionnés à l’article L. 112-14 du code monétaire et financier…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000024","n":"CF24","no":"24","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après l’article L. 454-63 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 454-63-1 ainsi…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Dufosset","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« résolution, »,\ninsérer les mots :\n« ainsi que des associations représentatives des maires de…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l'alinéa 8 par les mots :\n« par la création d’une taxe affectée à due concurrence à La Poste, assise sur le ratio entre…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000025","n":"CF25","no":"25","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :\n« et »,\nle signe :\n« , « .\nII. - Au même alinéa, après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000029","n":"CF29","no":"29","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Pierre Bataille","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le titre II du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre VII ainsi rédigé…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Dufosset","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article L. 526-40 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 527-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 527-2. -…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur les fermetures de distributeurs automatiques de…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000026","n":"CF26","no":"26","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierrick Courbon","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l'article 235 ter ZG du code général des impôts, il est inséré une section XXIV ainsi rédigée :\n« Section XXIV :\n«…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bex","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000033","n":"CF33","no":"33","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-11","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-03","dateLabel":"3 décembre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53059","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-11","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-03","dateLabel":"3 décembre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841295":"M."},"grpById":{"PA841295":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"}},"mainAuthor":{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de modifier le code monétaire et financier pour garantir la circulation de l’argent liquide, en imposant des obligations aux commerçants concernant les paiements en espèces. Il prévoit également que La Poste devienne le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire sur une période de quinze ans. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les coûts associés à ces mesures. L’exposé des motifs souligne que de nombreux Français et commerçants valorisent l’argent liquide, tout en soulignant les difficultés d’accès à celui-ci en raison de la réduction des agences bancaires et des distributeurs automatiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":34,"nAdopte":6,"commissions":["Finances"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2202","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2025-12-03","num":"2202","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}